Le paiement du salaire : Comment le prouver !

Les litiges liés à la paie des salariés peuvent concerner le contenu du bulletin de paie (primes, indémnités, heures supplémentaires, etc…), le calcul de manière générale, la déclaration aux organismes sociaux (organismes de prévoyance sociale), mais aussi son paiement.
L’employeur est tenu de délivrer un bulletin de salaire et de payer la rémunération qui y est indiquée.
En cas de contentieux, c’est l’employeur qui doit prouver que la rémunération a bien été versée au salarié. En effet, si le salarié déclare qu’il n’a pas reçu son salaire, il appartient à l’employeur de prouver le contraire en produisant des pièces comptables justificatives : Extraits de comptes bancaires et autres pièces originales.

Dispositions pénales en cas de défaut de paiement du salaire au salarié

Le code du travail marocain prévoit dans son Article 361 des dispositions pénales en cas de défaut de paiement du salaire au salarié. Il est décidé une amende de 300 à 500 dirhams par salarié et en cas de récidive l’amende est doublée (Voir le détail de l’article 361 du code du travail en bas ce billet).

Le paiement du salaire : Le bulletin de paie ne prouve pas le paiement du salaire

La remise d’un bulletin de paie n’est pas un justificatif du paiement du salaire, étant donné que la délivrance du bulletin de paie et le versement du salaire sont deux opérations comptables différentes. En cas de réclamation de la part du salarié, l’employeur doit apporter des preuves tangibles du paiement effectif du salaire.
Read more »

PLF 2017-Maroc : Les propositions fiscales pour l’impôt sur le revenu salarial

PLF 2017 : Les propositions fiscales pour l’impôt sur le revenu salarial

Deux propositions concernant l’Impôt sur le revenu salarial sont intégrées dans le projet de loi de finances 2017 (PLF 2017). Ces propositions concernent les exonérations des indémnités de stage et des salaires des étudiants inscrits dans le cycle de doctorat.

Exonération permanente de l’indemnité de stage

Le PLF 2017 propose l’institution de l’exonération de manière permanente de l’indemnité de stage mensuelle brute plafonnée à 6.000 DH versée au stagiaire lauréat de l’enseignement supérieur ou de la formation professionnelle recruté par les entreprises du secteur privé. Cette exonération étatit limitée à la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016.

Exonération sous condition des salaires des étudiants inscrits dans le cycle de doctorat

La deuxième proposition est l’exonération des salaires des étudiants inscrits dans le cycle de doctorat dont le montant ne dépasse pas 6.000 DH pour une période de 24 mois.
En effet, le PLF 2017 propose d’exonérer les rémunérations et indemnités brutes, occasionnelles ou non, versées par une entreprise à des étudiants inscrits dans le cycle de doctorat et dont le montant mensuel ne dépasse pas 6.000 DH pour une période de 24 mois à compter de la date de conclusion du contrat de recherches.
Read more »

Indemnité pour Perte d’Emploi

Indemnité pour Perte d’Emploi

L’indemnité pour perte d’emploi (IPE) est assurée par la CNSS au salarié perdant de manière involontaire son emploi pendant une période pouvant aller jusqu’à 6 mois. Cette indemnité constitue l’un des mécanismes mis en œuvre pour accompagner le bénéficiaire à réintégrer de nouveau le marché du travail.

Indemnité pour Perte d’Emploi : Qui en bénéficie ?

Le salarié du secteur privé ayant subi une perte d’emploi dans des conditions indépendantes de sa volonté,  et qui cherche activement à réintégrer le marché du travail.

Indemnité pour Perte d’Emploi : Conditions pour en bénéficier

Le salarié qui a cumulé 780 jours de déclarations de salaires pendant les trente six derniers mois précédant la date de perte d’emploi dont 260 jours durant les 12 derniers mois précédant cette date et qui a perdu son emploi dans des circonstances indépendantes de sa volonté.

Indemnité pour Perte d’Emploi : Montant de l’indemnité

Le montant mensuel de l’indemnité est égal à 70% du salaire de référence (salaire mensuel moyen déclaré des 36 derniers mois) sans excéder le montant du salaire minimum légal. Read more »

ANAPEC : Le contrat d’insertion amélioré

ANAPEC : Le contrat d’insertion amélioré

Le dispositif de Contrat Insertion a connu plusieurs améliorations qui procurent plusieurs avantages pour les chercheurs d’emploi et les employeurs.

Il aide les chercheurs d’emploi de développer leurs compétences pratiques au sein de l’entreprise, d’améliorer leur employabilité et renforcer leurs chances pour une insertion durable d’une part, et permet aux employeurs d’enrichir leur capital humain, gagner en compétitivité et anticiper et optimiser leurs futurs recrutements d’autre part.

Il s’agit d’un stage pouvant aller jusqu’à 24 mois au maximum. Le stagiaire perçoit une indemnité mensuelle variant entre 1600 DH et 6000 DH et béné­ficie d’une couverture médicale prise en charge par l’Etat durant la période du stage.

Ce dispositif offre au béné­ficiaire une opportunité d’insertion sur un contrat de travail avec couverture sociale au cours ou à l’issue de la période de stage, sachant que les entreprises sont tenues de recruter 60% au minimum des stagiaires.

En plus, le dispositif prévoit la prise en charge par l’Etat, durant la période de stage, des cotisations patronales et salariales au titre de l’Assurance Maladie Obligatoire de base, ainsi que la prise en charge directe par l’Etat, pendant une année, de la part patronale de la couverture sociale et de la TFP dues à la CNSS en cas de recrutement du stagiaire sur un contrat de travail, au cours ou à l’issue du stage.
Read more »

Marché du travail : Les chiffres inquiétants de BAM

Marché du travail : Les chiffres inquiétants de BAM

La création d’emplois a fortement reculé au Maroc en 2015. Seuls 33.000 postes ont été créés contre une moyenne annuelle de 129.000 emplois sur la période 2003-2014, indique Bank Al-Maghrib dans son rapport annuel.

Et même si le taux d’activité n’a accusé qu’un petit recul et le taux de chômage légèrement baissé (à 9,7%), ce dernier continue de s’aggraver chez les diplômés et les jeunes notamment dans les villes où près de 4 jeunes sur 10 sont au chômage.

Pire, le niveau bas du taux d’activité et sa baisse tendancielle deviennent de plus en plus préoccupants, souligne la banque centrale. En effet, 50% des personnes en âge d’activité sont exclues du marché du travail. Chez les femmes, cette proportion atteint même 75%, ce qui reflète une faible participation féminine au marché du travail et au développement.
Read more »

Gestion des Congés Payés : Modalités pour organiser et gérer les congés payés

Gestion des Congés Payés : Modalités pour organiser et gérer les congés payés

En tant qu’employeur, la gestion des congés payés est une de vos tâches. La gestion des congés présente souvent quelques difficultés et contraintes :

  • Calcul du nombre de jours de congés payés
  • Calcul de l’indemnité de congés payés
  • Suivi des congés : définition et gestion d’un calendrier des congés, gestion des reports
  • Tenu du registre des congés annuels payés, etc.

En effet, c’est l’employeur qui doit fixer la période au cours de laquelle les salariés pourront demander leurs jours de congés. Pour cela,  il faut respecter certaines dispositions légales comme la consultation des représentants du personnel et l’information des salariés.
En revanche, les salariés sont  tenu de respecter la période de vacances fixée par l’employeur. Mais, le pouvoir de décision de l’employeur n’est pas total.

Gestion des Congés payés : Calcul du nombre de jours de congés payés

Selon le Code du Travail marocain, tout salarié a droit, après six mois de service continu dans la même entreprise ou chez le même employeur, à un congé annuel payé dont la durée est fixée comme suit :

  • un jour et demi de travail effectif par mois de service ;
  • deux jours de travail effectif par mois de service pour les salariés âgés de moins de dix-huit ans.

La durée du congé annuel payé est augmentée à raison d’un jour et demi de travail effectif par période entière, continue ou non, de cinq années de service, sans toutefois que cette augmentation puisse porter la durée totale du congé à plus de trente
jours de travail effectif.
En plus, la durée du congé annuel payé est augmentée d’autant de jours qu’il y a de jours de fête payés et de jours fériés pendant la période du congé annuel payé.

Gestion des Congés payés : Calcul de l’indemnité de congés payés du salarié

Read more »


Teledeclaration liasses fiscales | Logiciel de comptabilite | maroc


Liens commerciaux


Logiciel de comptabilite | teledeclaration liasses fiscales | maroc

Statistiques de visites
Ojraweb visitors map
Statistiques collectées depuis le vendredi 06 janvier 2012.
Pour toutes vos insertions publicitaires sur ce site, veuillez nous contacter par mail : cliquez-ici.







employabilité

;

gestion paie

;

gestion rh

;

GRH

;