Droit social : La baisse du salaire sans l’accord du salarié est considéré comme un licenciement abusif

Dans un arrêt de la Cour de cassation, cette dernière précise que la réduction du salaire sans consentement exprès du salarié équivaut à un licenciement abusif.
La Cour de cassation a en effet tranché (Dossier social n°1398/5/1/2017) sur le fait qu’en l’absence d’un accord clairement formulé par le salarié, l’employeur n’est pas fondé à revoir la rémunération à la baisse. Le silence ou la passivité du salarié n’est pas une forme d’acceptation tacite.

Pour la cour de cassation, le salaire est une condition essentielle du contrat de travail et toute modification ou changement dans sa valeur doit faire l’objet d’un accord entre les parties (employeur et salarié). Le recours, par un employeur, à la baisse unilatérale du salaire est donc une atteinte à un élément fondamental du contrat de travail.

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Etude ANAPEC : Les besoins en formation contractualisée pour l’emploi par secteur

Les besoins en formation contractualisée pour l’emploi (FCE ou formation à la carte), sont de 10.228 avec une répartition hétérogène au niveau des régions. La région Casablanca-Settat arrive en première position avec un taux de 30%.


Besoins en formation FCE par secteur

Besoins en formation FCE par secteur



En raison de l’importance mais aussi de la complexité que revêt le travail au sein des secteurs de l’Automobile/ Aéronautique et le secteur de l’enseignement, le besoin en matière de formation courte et d’adaptation professionnelle est plus important par rapport aux autres secteurs d’activité.

En ce qui concerne le secteur de l’enseignement privé qui est en pleine croissance, la formation contractualisée pour l’emploi est considérée comme le moyen économique le plus adéquat pour répondre aux besoins en profils enseignants.

Etude ANAPEC : Résultats de l’étude de veille sur l’emploi

L’ANAPEC a diligenté une étude prospective sur le marché de l’emploi sur un échantillon de 6.453 entreprises couvrant toutes les régions du Royaume. Dans cette étude, les entreprises ont déclaré avoir l’intention de recruter 79.625 profils à l’horizon 2018, tandis que les projets d’investissements seront à l’origine de la création de 29.989 opportunités à l’horizon 2020.

Les régions de Rabat-Salé-Kenitra, Casablanca-Settat et Tanger-Tétouan-Al-Hoceima viennent en tête et concentrent à elles seules 68% des besoins prévisionnelles.

Sur le plan national, les secteurs qui recrutent le plus sont :

  • L’automobile et l’aronautique : 23% des besoins prévisionnelles,
  • L’offshoring / NTIC : 22% des besoins prévisionnelles,
  • Less services : 21% des besoins prévisionnelles.

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Congés annuels payés : Réglementation, Organisation, Calcul des droits et Indemnité

Congés annuels payés : Réglementation, Organisation, Calcul des droits et Indemnité

Le congé annuel est un droit accordé à tous les salariés. Pendant les congés, l’employeur verse au salarié une indemnité de congés payés.
Chaque mois de travail effectif ouvre droit à un congé de 1.5 jours ouvrables. Tous les jours du calendrier sont ouvrables sauf les dimanches et les jours fériés officiels.
Il est important de préciser que les 1.5 jours de congé accordés sont un minimum imposé par la loi. Une convention entre l’employeur et ses salariés ou bien un accord individuel permettent de négocier la durée du congé peuvent augmenter le nombre de jours de congé payé.

Congés annuels payés – Article du code du travail marocain

Dans le code code du travail marocain, les dispositions traitant des congés annuels payés sont présentées dans le chapitre IV (Chapitre IV – Du congé annuel payé les articles) : Read more »

Gestion de la paie : Définition des jours ouvrables et jours ouvrés

Dans les entreprises, on entend souvent parler des jours ouvrables et jours ouvrés. D’ailleurs, dans le code du travail, la notion de jours ouvrables est souvent cité.
En effet, les congés payés sont calculés en fonction des jours ouvrables. Alors, quelle est la différence entre les jours ouvrables et jours ouvrés ?

Jours ouvrables : Définition

Les jours ouvrables sont les jours qui peuvent être travaillés conformément au code du travail. Ils comprennent donc tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire et des jours fériés. Soit, 6 jours ouvrables pour une semaine sans jour férié.
Si une semaine contient un jour férié, entre le lundi et le samedi, le nombre de jours oouvrables est donc 5 jours ouvrables. Par contre, si le jour férié est un dimanche, la semaine contient alors 6 jours ouvrables.

Jours ouvrés : Définition

Les jours ouvrés sont les jours effectivement travaillés dans l’entreprise, même si l’ensemble du personnel ne travaille pas forcément ces jours-là. Ils dépendent de la nature de d’activité de chaque entreprise. Read more »

Saisie-arrêt sur le salaire d’un employé : Comment gérer une saisie-arrêt sur le salaire ?

Saisie-arrêt sur le salaire d’un employé : Comment gérer une saisie-arrêt sur le salaire ?

La première réaction d’un employeur en recevant une décision du tribunal lui ordonnant de retenir entre ses mains une partie du salaire d’un de ses employés, est de se demander pourquoi il se trouve impliqué dans une affaire à laquelle il est étranger, d’autant plus que le tribunal ne lui indique pas le montant de la partie à retenir, ni le mode de calcul, et encore moins les éléments entrant en ligne de compte pour déterminer l’assiette salariale.
Et pourtant, l’employeur est tenu, pour éviter de rembourser la créance de ses deniers personnels, de procéder à un certain nombre de démarches prévues par le code du travail.
En voici le résumé.

Saisie-arrêt sur le salaire d’un employé : L’ordonnance Saisie-arrêt

L’ordonnance de saisie sur salaire est une décision judiciaire selon laquelle le tribunal ordonne à l’employeur de retenir entre ses mains une partie du salaire de son employé. L’employeur se trouve, ainsi, impliqué dans une procédure à laquelle il est totalement étranger.
Compte tenu du caractère alimentaire du salaire, celui-ci est protégé par la loi contre les saisies que peuvent pratiquer les créanciers du salarié entre les mains de son employeur. Mais, la saisie-arrêt, quant à elle, elle est réglementée par les articles 385 et suivants du code du travail, le non respect de ses dispositions peuvent entraîner l’employeur dans une série de procédures pouvant aboutir à sa condamnation au paiement de la créance. Read more »


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