Droit du Travail : Les propositions de la CGEM sur la flexibilité, les horaires de travail et les procédures disciplinaires

Lors du dialogue social du lundi 9 octobre 2017, la CGEM présentera ses propopositions de réforme du marché de l’Emploi. Les propositions de la CGEM s’articulent autour de la flexibilité, les horaires de travail et les procédures disciplinaires.

  • Augmentation de la durée des missions d’intérim de 3 à 6 mois renouvelable 2 fois au lieu d’une seule fois actuellement. Les contrats de travail d’intérimaire dureront 18 mois au lieu d’un an maximum.
  • Encadrement de la saisonnalité du travail : Bien que l’article 16 du code du travail prévoit le principe de la saisonnalité du travail, le décret d’application n’est pas encore prêt pour déterminer les activités ou les secteurs concernés par les contrats à durée déterminée et prévenir les abus. La CGEM souhaite y intégrer aussi un nouveau type de contrat : Contrat de chantier, de projet ou de mission.
  • Réaménagement du temps de travail : La CGEM compte apporter des modifications à l’article 184 du code du travail sur la fixation de la durée du travail. L’objectif étant de faciliter le recours à l’annualisation du temps de travail en assouplissant les conditions dans lesquelles l’employeur peut procéder à une réorganisation du temps de travail de manière automatique. La mesure permettra d’organiser le temps de travail selon la basse saison ou la haute saison tout en maintenant le même niveau de rémunération mensuelle.
  • Augmentation du plafond des heures supplémentaires pour le porter à 200 au lieu de 80 par an. (Pour rappel : les heures supplémentaires sont majorées de 25% après 18 h, 50% après 22h et 100% les dimanches et jours fériés.)
  • Des sanctions disciplinaires proportionnelles : La CGEM propose le remplacement de la gradation des mesures disciplinaires par le principe de la proportionnalité sans passer par les différentes étapes prévues par l’article 37.
    Actuellement, en cas de faute lourde, l’article 37 prévoit l’obligation d’infliger au salarié un avertissement, un premier blâme, puis un 2ème, puis un 3ème blâme, ce qui veut dire que l’employeur ne peut pas infliger de mise à pied à l’encontre d’un salarié pour faute lourde sans être passé par toutes les étapes prévues par l’article 37. En plus, les sanctions sont prescrites après un an, d’où des abus de certains salariés.
  • Mise en place d’un cadre réglementaire pour le travail partiel. Actuellement, les entreprises qui ont besoin de recruter pour deux ou trois jours par semaine ne peuvent pas le faire. En plus du travail partiel, la CGEM souhaite également introduire la notion de télétravail.
  • Harmonisation des indemnités de licenciement : La CGEM désire apporter plus de clarification des dispositions concernant les indemnités de licenciement (certains juges accordent des indemnités sur la base des revenus en net, alors que d’autres se basent sur les revenus bruts). D’un autre côté, la CGEM veut simplifier les procédures et réduire les délais de licenciement pour faute grave.

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e-RH : Google avance ses pions dans le domaine du e-Recrutement

Aux Etats-Unis, Google a récemment lancé un nouveau service à destination des entreprises pour les assister dans leurs processus de recrutement.

Google Hire : une nouvelle application de recrutement intégrée à G-Suite

Se basant sur une étude montrant que sur le marché de l’emploi américain, il faut en moyenne 52 jours pour remplir un poste ouvert et que cela coûte environ 4000 $US pour interviewer, planifier et évaluer chaque candidat, Google a lancé Hire, une nouvelle application de gestion des recrutements intégrée à G-Suite.
Google définit Hire comme une application conçue pour aider les petites et moyennes entreprises à recruter plus efficacement.

Google Hire : Recruter mieux en utilisant Hire and G-Suite

Selon Google, Hire aide les entreprises à gérer, efficacement et de bout en bout, le processus de recrutement. Son intégration parfaite aux applications G-Suite, comme Gmail et Google Calendar, leur permet d’avoir une application de recrutement aux côtés de leurs applications bureautiques sans perte de temps dans l’organisation des données.
En effet, les applications Hire et G-Suite sont conçues pour communiquer entre elles, par exemple :

  • La relation avec les candidats peut se faire soit dans Gmail ou dans Hire et les emails se synchronisent automatiquement dans les deux.
  • Les entretiens programmés dans Hire sont visibles dans Google Calendar.
  • Hire intègre automatiquement des détails importants comme les informations de contact des candidats et les questions sur lesquelles chaque intervieweur devrait se concentrer.
  • Hire permet de suivre le processus de recrutement des candidats, agréger les données recueillies pour les analyser et les visualiser dans un classeur Google Sheets.

Google Hire : Dans la continuité de Google for Jobs

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Emploi : Principaux indicateurs du marché du travail au deuxième trimestre 2017

Principaux indicateurs du marché du travail marocain au deuxième trimestre 2017

Entre le deuxième trimestre de l’année 2016 et la même période de 2017, l’économie marocaine a créé 74.000 postes d’emploi, 12.000 en milieu urbain et 62.000 en milieu rural, contre une perte de 26.000 une année auparavant.

Création d’emploi par secteur d’activité

  • Agriculture, forêt et pêche : 52.000 emplois créés,
  • Services : 19.000 emplois créés,
  • BTP : 7.000 emplois créés,
  • Industrie (y compris l’artisanat) : 4.000 emplois perdus.

Augmentation du chômage

Avec un accroissement de la population active de 107.000 personnes, le nombre de chômeurs s’est accru de 33.000 personnes au niveau national portant ainsi l’effectif total des chômeurs à 1.123.000 personnes. Le milieu urbain a connu une hausse de 45.000 personnes et le milieu rural une baisse de 12.000.
Le taux de chômage est passé ainsi de 9,1% à 9,3% au niveau national et de 13,4% à 14% en milieu urbain. En milieu rural, ce taux a baissé de 3,5% à 3,2%. Le chômage reste élevé parmi les femmes, passant de 12,7% à 13,2%, parmi les diplômés, de 16,3% à 17% et parmi les jeunes âgés de 15 à 24 ans, de 23,2% à 23,5%.
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Recrutement : L’indemnité de stage défiscalisée

Pour soutenir l’emploi des jeunes diplômés, la loi de finances 2017 prévoit l’exonération fiscale de l’indemnité de stage de manière permanente. Cette exonération concerne les lauréats de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle recrutés par les entreprises privées.

Cette incitation fiscale est accordée aux stagiaires pour une période de 24 mois, renouvelable pour une durée de 12 mois lorsqu’ils sont recrutés définitivement, à condition que l’indemnité de stage ne dépasse pas 6000.00 MAD /mois. En outre, les stagiaires ne sont plus obligés d’être inscrits à l’Anapec depuis 6 mois pour bénéficier de l’exonération. Toutefois, le stagiaire ne peut bénéficier que d’une seule fois de cette disposition en cas de changement d’emploi.

Une autre mesure offerte aux entreprises pour renforcer leur capital humain est l’exonération des rémunérations versées à leurs salariés doctorants. L’exonération fiscale est limitée à une période de 24 mois à partir de la date de la signature du contrat de recherche et conditionnée par le plafonnement de la rémunération brute à 6000.00 MAD / mois. Les rémunérations et indemnités doivent être versées dans le cadre d’un contrat de recherche et les doctorants ne peuvent bénéficier de ce dispositif qu’une seule fois.
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Formation en ligne : L’ANAPEC offre un accès gratuits aux cours d’OpenClassrooms

Pour favoriser l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi marocains, l’ANAPEC a conclu un partenariat avec OpenClassrooms pour leur offrir un accès libre, gratuit et illimité aux services Premium de la plateforme OpenClassrooms. Cette plateforme offre 1074 cours dans diverses thématiques.

Les demandeurs d’emploi inscrits à l’ANAPEC peuvent ainsi se former à distance sur des compétences comme le marketing digital, la programmation informatique ou la data science et obtenir des certifications à faire valoir auprès de futurs employeurs. L’avantage de ces formations et certifications en ligne est la grande flexibilité dans l’apprentissage.
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Contrats de travail des Etrangers : La procédure de demande de visas CTE via TAECHIR est désormais obligatoire

A compter du 01/06/2017, seuls seront acceptés les dossiers des demandes de visas CTE introduites via le site TAECHIR.
Pour rappel, le service web TAECHIR a été développé par le Ministère de l’Emploi et des Affaires Sociales marocain pour gérer les demandes des contrats de travail des étrangers (CTE). Le service TAECHIR est accessible à partir des adresses suivantes :

  • https://etrangers1.emploi.gov.ma
  • https://etrangers2.emploi.gov.ma

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