OJRA : Logiciel de gestion de paie

Réglementation des congés annuels

La nouvelle loi n° 65-99 qui réorganise et révise le nouveau code du travail comporte six livres traitant chacun un sujet bien précis : forme et nature des contrats de travail, conditions du travail et de salaire, syndicats, délégués des salariés et comité d’entreprise, l’intermédiation pour l’emploi et les entreprises de travail temporaire, les organes de contrôle et le règlement des conflits collectifs.
Nous abordons dans cet article le congé annuel obligatoire et les dispositions relatives à sa durée ainsi que les conditions de fermeture éventuelle des entreprises durant ce congé.
C’est ainsi que chaque salarié ayant travaillé ‘ six mois continus au moins ‘ dans la même entreprise ou chez le même employeur a droit à un congé minimum. Ce congé est de :
– soit un jour et demi pour chaque mois travaillé
– soit deux jours pour chaque mois travaillé pour les employés mineurs ayant moins de 18 ans
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Droit du travail : Indemnité du congé annuel payé

Extrait du nouveau code de travail 2004B.O n° 5210 du Jeudi 6 Mai 2004
Dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003) portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du travail.

Indemnité du congé annuel payé & Indemnité compensatrice du congé annuel payé en cas de résiliation du contrat :

Article 249 :Le salarié a droit, pendant son congé annuel payé, à une indemnité équivalente à la rémunération qu’il aurait perçue s’il était en service.

Article 250 :L’indemnité du congé annuel payé comprend le salaire et ses accessoires, qu’ils soient matériels ou en nature. Read more »



Retraite : Réforme – Surcotisation, fonds de pension, solutions imaginées ailleurs

Plusieurs pays dans le monde ont dû faire face au problème de vieillissement de leurs populations et à son impact sur leurs systèmes de retraite. Ils ont agi sur plusieurs paramètres, à savoir, entre autres, la période d’activité, le taux des cotisations et le niveau des prestations. Mais à coté de ces changements paramétriques, ces pays ont dû revoir le mode de financement de leurs systèmes de retraite et/ou la politique d’investissement des réserves, deux éléments déterminants de la viabilité d’un système de retraite.

En France par exemple, le mode de financement est passé de Read more »



Droit du travail : Conditions de fermeture des établissements pendant la période des congés annuels payés

Extrait du nouveau code de travail 2004 B.O n° 5210 du Jeudi 6 Mai 2004 Dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003) portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du travail.

Conditions de fermeture des établissements pendant la période des congés annuels payés.

Article 247 : Si le congé annuel payé s’accompagne de la fermeture totale ou partielle de l’établissement, l’employeur doit en aviser l’agent chargé de l’inspection du travail.

Dans ce cas, tous les salariés reçoivent une indemnité du congé annuel payé correspondant à la durée de cette fermeture, quelle que soit la durée de leur service au jour de la fermeture. Read more »



Retraite : Va-t-on relever l’âge légal de la retraite à 65 ans, au Maroc ?

Proposée par Driss Jettou, elle s’insère dans un schéma plus global de réforme des retraites.
Les spécialistes la jugent non seulement nécessaire mais insuffisante à elle seule pour pérenniser le système.
Pour les syndicats, elle devrait être facultative.

Va-t-on relever l’age légal de la retraite à 65 ans, au Maroc ? Depuis l’annonce, il y a quelques jours, de la possibilité d’une telle option, les supputations vont bon train. Les employés, on s’en doutait, expriment leur mécontentement, tandis que les patrons expriment des avis sensiblement différents selon leur degré de connaissance du dossier ou le type de secteur au sein duquel ils opèrent (voir avis recueillis par la Rédaction en pages 13 et 14).
Retraite à 65 ans ? Il s’agit en fait Read more »



Droit du travail : Période et organisation du congé annuel payé

Extrait du nouveau code de travail 2004B.O n° 5210 du Jeudi 6 Mai 2004
Dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003) portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du travail.

Article 244 : La période du congé annuel payé s’étend à toute l’année.

Dans chaque wilaya, préfecture ou province, les périodes durant lesquelles les salariés des exploitations agricoles et forestières et leurs dépendances ne peuvent bénéficier du congé annuel payé sont fixées par décision de l’autorité gouvernementale chargée du travail, après avis des organisations professionnelles des employeurs et des organisations syndicales des salariés les plus représentatives. Read more »





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