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CNSS : Nouvelles dispositions réglementaires

Dans le cadre de la mise en place de nouvelles mesures d’assouplissement de la réglementation en vigueur visant à assurer non seulement une plus grande flexibilité, mais également pour mieux servir les pensionnés de la CNSS, de nouvelles dispositions sont désormais en application, suite à la publication des décrets au Bulletin Officiel:

Changement concernant les employeurs : Modification des taux de cotisations

En vue d’assurer une meilleure optimisation de la gestion des prestations sociales, un ensemble de décrets relatifs à l’assurance maladie obligatoire et au régime général a été approuvé qui détermine de nouveaux taux de cotisations. A cet effet, la cotisation due par l’employeur à la CNSS au titre des allocations familiales, fixée à 6,5% de la rémunération brute mensuelle du salarié, sera désormais établie à 6%. Quant au taux de solidarité dû au titre du régime de l’assurance maladie obligatoire, il passera de 1% à 1,5%. Ces dispositions prendront effet à compter du 1er août 2007. Read more »






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