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La remise du reçu pour solde tout compte

Le « reçu pour solde de tout compte » est un document signé par le salarié à la cessation du contrat de travail (démission, licenciement, départ en retraite, fin de CDD, rupture de la période d’essai …). Ce document constitue la preuve que l’employeur s’est acquitté de tout paiement envers le salarié. Ce reçu doit faire l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail.
Selon l’article 73 du code de Travail, « Le reçu pour solde de tout compte est le reçu délivré par l’employeur au salarié à la cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit, pour s’acquitter de tout paiement envers lui».

Les éléments constituants le Solde de Tout Compte (STC)

Le solde de tout compte peut contenir les éléments suivants :

  1. Le salaire dû : Il s’agit du salaire net correspondant à la période, travaillée et non encore payée, précédant la rupture du contrat de travail;
  2. L’indemnité de préavis;
  3. L’indemnité de licenciement
  4. L’indemnité compensatrice du congé annuel payé

Définition, montant et base de calcul de l’indemnité de licenciement

Le salarié, lié par un contrat de travail Read more »





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