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Cotisations CNSS : Le plafond à 8.000 dirhams se précise

Repoussé depuis plusieurs années, le relèvement du plafond des cotisations CNSS de 6.000 à 8.000 dirhams ressurgit. Le dossier est aujourd’hui à l’étude par le Comité de gestion de la CNSS. Celui-ci devrait en évaluer l’impact avant de proposer la mesure au conseil d’administration. Elle sera de nouveau à la table du Comité de gestion prévu lundi 10 octobre.

Si une telle mesure est adoptée, elle permettra à ceux dont les salaires dépassent le plafond actuel de cotisation (6.000 dirhams) d’améliorer le niveau de leur pension. Celle-ci ne dépasse pas 4.200 dirhams. Un niveau atteint si le salarié rempli toutes les conditions de stage. De même, cette mesure renchérira le coût du travail puisqu’elle se traduira par une augmentation des charges patronales. Read more »



Droit du Travail : Conflit de travail, grève et revendications légitimes.

Conflit de travail, grève et revendications légitimes

Cour suprême
Arrêt n° 559/94 du 09/04/1996 Dossier social n°8224/94

Mots Clé : Conflits de travail – grève – son but – revendications légitimes – leur appréciation.
Résumé : Si la grève est un droit légitime reconnu par la loi, son but est la défense des droits légitimes des travailleurs grévistes. L’arrêt attaqué, en considérant que l’agissement des travailleurs avait pour but la défense de revendications légitimes, n’a toutefois pas apporté de précision sur le contenu de ces revendications faisant ainsi obstacle à l’appréciation et la vérification de leur légitimité, d’où un défaut de motivation.

Commentaire : Conflit de travail, grève et revendications légitimes

Le droit de grève a été reconnu par toutes les constitutions qu’a connues le Maroc dont la dernière de 1996 dans son article 14 par ces termes «Le droit de grève demeure garanti. Une loi organique précisera les conditions et les formes dans lesquelles ce droit peut s’exercer.». Cependant, si ce droit est légitimement reconnu par la loi, son exercice demeure soumis à l’interprétation souveraine du juge qui doit apprécier les revendications des salariés grévistes quant à leur légitimité; ce que rappelle l’Arrêt de la Cour Suprême n° 231 du 31/01/2001 Dossier civil n°369/3/2/99. Read more »





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