OJRA : Logiciel de gestion de paie

Droit du Travail : le projet de décret n° 2.14.15 pour l’encadrement du recours aux CDDs

Droit du Travail : le décret n° 2.14.15 pour l’encadrement du recours aux CDDs

Le projet de décret n° 2.14.15 a pour objectif de clarifier les articles 16, 17 et 500 du code de travail. Il précise les secteurs d’activité et les cas exceptionnels dans lesquels des contrats à durée déterminée CDD peuvent être conclus.

Concrètement, le décret n° 2.14.15 vise à encadrer le recours aux CDDs par :

  1. La définition de la liste des secteurs et les conditions dans lesquels il sera autorisés à recourir à un CDD;
  2. Donner une définition précise au travail saisonnier;
  3. La définition des conditions de forme du contrat à durée déterminée;
  4. La précision des mentions obligatoires à inclure pour que un contrat CDD soit valable.


CNSS : Adoption de l’obligation de la télédéclaration et télépaiement

Le Conseil d’Administration de la CNSS a tenu sa réunion le 17 décembre 2014. Parmi les décisions prises :

  1. Approbation des deux plans d’action de la CNSS au titre de 2015 relatifs au régime général et celui de l’assurance maladie obligatoire ;
  2. Approbation des deux projets de budget de la CNSS au titre de 2015 relatifs au régime général et celui de l’assurance maladie obligatoire ;
  3. Adoption d’un ensemble de mesures pour les créances CNSS ;
  4. Adoption de l’obligation de la télédéclaration et télépaiement;
  5. Accord sur les principes généraux afférents au projet de loi se rapportant à la fonction du contrôle et de l’inspection des entreprises assujetties au régime de la sécurité sociale géré par la CNSS.


IPE : Modalités pratiques de la mise en œuvre de l’IPE – Indemnité pour perte d’emploi

IPE : Modalités pratiques de la mise en œuvre de l’IPE – Indemnité pour perte d’emploi

Après douze ans de négociation, l’Indemnité pour perte d’emploi (IPE) a été promulguée en septembre 2014 et entre en vigueur le 1er décembre 2014.  La CNSS, qui gérera cette prestation sociale, précise :

  1. qu’il ne faut pas la confondre avec une allocation chômage : C’est juste une indemnité, destinée aux personnes qui ont eu un accident de parcours professionnel, pour les aider à réintégrer le marché du travail;
  2. pour bénéficier de l’indemnité pour perte d’emploi, il ne faut pas être dans la passivité mais être en recherche active d’emploi;
  3. pendant la période d’indemnisation, le bénéficiaire garde ses droits à la couverture médicale et aux allocations familiales.
  4. le bénéficiaire de l’IPE sera accompagné par l’ANAPEC et l’OFPPT pour réintégrer le marché du travail.

Financement de l’IPE

L’indemnité pour perte d’emploi sera financée par :

  • Un fonds d’amorçage de l’état d’une valeur de 500 millions DHS (versés à la CNSS sur 3 ans);
  • et par des cotisations du secteur privé : 0,57 % du salaire plafonné à 6000 dirhams, dont les deux tiers sont assurés par l’entreprise et le tiers restant par le salarié.

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Entrée en vigueur de l’Indemnité Pour Perte d’Emploi à partir du 01/12/2014

Entrée en vigueur de l’Indemnité Pour Perte d’Emploi à partir du 01/12/2014

La nouvelle prestation relative à l’Indemnité pour Perte d’Emploi (IPE), entrera en vigueur à partir du 1er Décembre 2014.
De ce fait, et conformément aux dispositions législatives et réglementaires afférentes à l’IPE, la cotisation correspondante sera calculée par application du taux de 0,57% au salaire déclaré dans la limite du plafond en vigueur. Ce taux de cotisation sera ventilé comme suit :

  • Indemnité Pour Perte d’Emploi – Taux de cotisation de la Part patronale : 0,38%
  • Indemnité Pour Perte d’Emploi – Taux de cotisation de la Part salariale : 0,19%

Afin de permettre aux entreprises affiliées de s’acquitter de cette cotisation additionnelle qui sera exigible à partir du mois de décembre 2014, la CNSS a procédé à la modification, au niveau du Bordereau de Paiement des Cotisations du régime général, du taux de cotisation correspondant aux prestations sociales, en le portant de 12,89% à 13,46%.

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Externalisation totale de la gestion de la paie : Avantages et Inconvénients

Comme tout projet de sous-traitance, les clés de réussite d’un projet d’externalisation de la gestion de la paie résident avant tout dans son approche. Il s’agit de définir avec précision ce que l’on attend de l’externalisation (les objectifs) et comment on le fait (les processus).
L’entreprise doit être convaincue que l’externalisation est le bon choix à faire. Elle doit ensuite choisir un bon partenaire en fonction du degré d’externalisation qu’elle souhaite. La paie est un domaine qui demande un certain nombre de compétences spécifiques, il est donc nécessaire de prendre le temps de choisir un prestataire qualifié.

Externalisation de la paie : Avantages

Si la démarche d’externalisation totale de la gestion de la paie a bien été étudiée et le contrat de sous-traitance a bien cerné les devoirs et les obligations des deux parties, alors l’externalisation présente les avantages suivants : Read more »



Externalisation totale de la gestion de la paie : Principe et Fonctionnement

Gestion de la paie

Comme nous l’avons vu sur les articles précédents, pour gérer la paie des salariés, les entreprises ont le choix entre :

Même si techniquement, toutes les entreprises peuvent gérer la paie en interne, la gestion de la paie reste comme même une activité compliquée faisant appel à des compétences dans les domaines juridique, fiscal, social, réglementaire et conventionnel.
Alors, compte tenu de l’accroissement de la complexité de la gestion de la paie (fiscalité et gestion sociale en constante évolution, modifications législatives et conventionnelles, etc.), certaines entreprises optent pour l’externalisation totale de la gestion de la paie.

Au Maroc, pour externaliser leurs gestions de la paie, les TPE choisissent généralement les fiduciaires alors que les PME importantes s’orientent vers les experts comptables et les prestataires spécialisés.

Externaliser la gestion de la paie repose sur plusieurs raisons spécifiques :
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