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Droit du Travail : le projet de décret n° 2.14.15 pour l’encadrement du recours aux CDDs

Droit du Travail : le décret n° 2.14.15 pour l’encadrement du recours aux CDDs

Le projet de décret n° 2.14.15 a pour objectif de clarifier les articles 16, 17 et 500 du code de travail. Il précise les secteurs d’activité et les cas exceptionnels dans lesquels des contrats à durée déterminée CDD peuvent être conclus.

Concrètement, le décret n° 2.14.15 vise à encadrer le recours aux CDDs par :

  1. La définition de la liste des secteurs et les conditions dans lesquels il sera autorisés à recourir à un CDD;
  2. Donner une définition précise au travail saisonnier;
  3. La définition des conditions de forme du contrat à durée déterminée;
  4. La précision des mentions obligatoires à inclure pour que un contrat CDD soit valable.


CNSS : Adoption de l’obligation de la télédéclaration et télépaiement

Le Conseil d’Administration de la CNSS a tenu sa réunion le 17 décembre 2014. Parmi les décisions prises :

  1. Approbation des deux plans d’action de la CNSS au titre de 2015 relatifs au régime général et celui de l’assurance maladie obligatoire ;
  2. Approbation des deux projets de budget de la CNSS au titre de 2015 relatifs au régime général et celui de l’assurance maladie obligatoire ;
  3. Adoption d’un ensemble de mesures pour les créances CNSS ;
  4. Adoption de l’obligation de la télédéclaration et télépaiement;
  5. Accord sur les principes généraux afférents au projet de loi se rapportant à la fonction du contrôle et de l’inspection des entreprises assujetties au régime de la sécurité sociale géré par la CNSS.


IPE : Modalités pratiques de la mise en œuvre de l’IPE – Indemnité pour perte d’emploi

IPE : Modalités pratiques de la mise en œuvre de l’IPE – Indemnité pour perte d’emploi

Après douze ans de négociation, l’Indemnité pour perte d’emploi (IPE) a été promulguée en septembre 2014 et entre en vigueur le 1er décembre 2014.  La CNSS, qui gérera cette prestation sociale, précise :

  1. qu’il ne faut pas la confondre avec une allocation chômage : C’est juste une indemnité, destinée aux personnes qui ont eu un accident de parcours professionnel, pour les aider à réintégrer le marché du travail;
  2. pour bénéficier de l’indemnité pour perte d’emploi, il ne faut pas être dans la passivité mais être en recherche active d’emploi;
  3. pendant la période d’indemnisation, le bénéficiaire garde ses droits à la couverture médicale et aux allocations familiales.
  4. le bénéficiaire de l’IPE sera accompagné par l’ANAPEC et l’OFPPT pour réintégrer le marché du travail.

Financement de l’IPE

L’indemnité pour perte d’emploi sera financée par :

  • Un fonds d’amorçage de l’état d’une valeur de 500 millions DHS (versés à la CNSS sur 3 ans);
  • et par des cotisations du secteur privé : 0,57 % du salaire plafonné à 6000 dirhams, dont les deux tiers sont assurés par l’entreprise et le tiers restant par le salarié.

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