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Droit du Travail : Adoption d’un projet de décret pour limiter les abus des stages en entreprise

Décret définissant les dispositions d’encouragement des établissements offrant des stages pour les titulaires de certains diplômes

Le Conseil du gouvernement a adopté le projet de décret N 2-15-529, portant application du Dahir N 1-93-16 (23 mars 1993), considéré comme loi définissant les dispositions d’encouragement des établissements offrant des stages de formation pour les lauréats titulaires de certains diplômes.

Présenté par le ministre de l’Emploi et des Affaires sociales, ce projet vise à définir la méthode de calcul du nombre des bénéficiaires des contrats de stage en vue de leur intégration par les entreprises et à définir la méthode d’application des sanctions en cas de manquement des employeurs à leur engagements conformément aux lois en vigueur, sachant que la loi 101-14 impose aux entreprises, aux associations et aux coopératives d’employer pas moins de 60 % des bénéficiaires des stages de formation en perspective d’intégration.

En cas de non respect de ces règles, l’entreprise concernée se voit privée de bénéficier des avantages accordés par la loi précitée.





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