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Droit du travail : Procédure de licenciement pour faute grave

Conditions de licenciement pour faute grave

On peut définir une faute grave toute violation du règlement intérieur ou du contrat de travail, ou tout comportement rendant impossible le maintien du salarié au sein de l’entreprise, sans risque de porter atteinte aux intérêts de cette dernière.
La qualification d’une faute en faute grave appartient dans un premier temps à l’employeur car son issue est le licenciement du salarié fautif. La justification du licenciement incombe à l’employeur, il doit prouver les faits devant l’inspection du travail et parfois devant le tribunal (si le salarié saisit le tribunal, c’est le juge qui va valider ou non la qualification de la faute en faute grave).

Le Code du travail a dressé une liste non exhaustive de fautes considérées comme des fautes graves. En effet, selon l’article 39 du code du travail, les fautes suivantes sont considérées comme faute grave :

  • Le délit portant atteinte à l’honneur, à la confiance ou aux bonnes mœurs ayant donné lieu à un jugement définitif privatif de liberté
  • La divulgation d’un secret professionnel ayant causé un préjudice à l’entreprise
  • Le fait de commettre les actes suivants :
      • le vol, l’abus de confiance, l’ivresse publique, la consommation de stupéfiants, l’agression corporelle, l’insulte grave;
      • le refus délibéré et injustifié du salarié d’exécuter un travail de sa compétence;
      • l’absence injustifiée pour plus de quatre jours ou de huit demi-journées pendant une période de douze mois;
      • la détérioration grave des équipements, des machines ou des matières premières causée délibérément par le salarié ou à la suite d’une négligence grave de sa part;
      • la faute du salarié occasionnant un dommage matériel considérable à l’employeur;
      • l’inobservation par le salarié des instructions à suivre pour garantir la sécurité du travail ou de l’établissement ayant causé un dommage considérable;
      • l’incitation à la débauche et toute forme de violence ou d’agression dirigée contre un salarié, l’employeur ou son représentant portant atteinte au fonctionnement de l’entreprise.

Dans ce cas, l’employeur n’est pas engagé à respecter le délai de préavis, ni à verser des indemnités (Article 61 du code du travail).
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Emploi et Chômage : Les chiffres du gouverneur de la Banque Centrale du Maroc

Les chiffres de l’emploi et du chômage au Maroc

Abdellatif Jouahri, gouverneur de la Banque Centrale du Maroc, était l’invité d’honneur du Conseil national de l’entreprise, qui s’est tenu à Agadir le 02 avril 2016.
Dans cet article, nous allons faire un résumé de la présentation de Mr Abdellatif Jouahri sur la situation de l’emploi et le chômage au Maroc.

Difficultés au niveau de l’industrie

L’emploi dans le secteur de l’industrie s’est inscrit sur une tendance baissière depuis 2009.
Le secteur de l’industrie voit aussi sa part dans l’emploi baisser de 12,8 % à 11,9 % sur la période 2008-2014.
L’industrie automobile est devenue le premier secteur exportateur depuis 2014 devançant les phosphates et dérivés, mais l’impact de cette performance à l’export sur l’emploi n’est pas encore cernée. Read more »





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