Contrat de travail – Licenciement
La cour suprême / Arrêt n° 279 du 14-03-2007
Affaire Mme R.B contre la société P.D.F
Contrat de travail – licenciement – article 62- conditions de forme à respecter par l’employeur (oui) – obligations du recours préalable à l’inspecteur du travail en cas de refus de poursuivre la procédure par l’une des parties (oui)
Commentaire
Un contrat de travail à durée indéterminée peut prendre fin, à tout moment, soit à l’initiative du salarié, par la démission de ce dernier, soit à l’initiative de l’employeur, par la mise en oeuvre d’une procédure de licenciement.
Le licenciement individuel est régi par la loi n° 65-99 relative au Code du Travail, promulguée par le Dahir n° 1-03-194 du11 septembre 2003. Ladite loi prohibe le licenciement sans motif valable dans son article 35 sauf si celui-ci est lié à son aptitude ou à sa conduite. Aussi, elle a mis en place une procédure légale qu’il faut respecter, dans sa globalité, par l’employeur en pareil cas et à défaut de laquelle, le licenciement est considéré abusif c’est ce que rappelle l’Arrêt de la Cour Suprême n° n°279 du 14/03/2007).
En date du 03/02/2005, Mme R.B a introduit une requête introductive d’instance devant le Tribunal de Première Instance de Casablanca sollicitant une indemnisation suite à son licenciement en date du 03/02/2005 par la société P.D.F pour laquelle elle a travaillé depuis le 10/01/1994.
Le Tribunal en charge du dossier, a rendu un jugement Read more »
Le texte est plus étoffé, mieux rédigé et semble observer un équilibre entre les droits et obligations des uns et des autres. Toute la partie liée aux sanctions est laissée à la négociation.
Un préavis normal de 10 jours, exceptionnellement ramené à 48 heures pour certaines situations particulières.
C’est une version revue et corrigée du projet de loi organique relatif aux conditions et modalités d’exercice du droit de grève qui a été remise aux partenaires sociaux lors du dernier round du dialogue social. Le texte est mieux rédigé, plus étoffé que les précédents, des concepts sont cette fois bien définis et, nous semble-t-il, un certain équilibre est recherché dans la protection des droits à la fois des travailleurs grévistes, des non-grévistes et du chef d’entreprise. Read more »
L’embauche d’un salarié étranger obéit à une procédure strictement encadrée par une circulaire du ministère de l’Emploi. Dans son économie générale, les prescriptions de cette circulaire s’inspirent du principe de la préférence nationale. Pour engager un salarié de nationalité étrangère, un employeur doit apporter la preuve qu’il n’existe pas de profil national équivalent sur le marché.
Excepté trois cas : Sénégalais,Tunisiens et Algériens, tous les autres étrangers sont soumis à l’obligation d’un permis de travail pour exercer une activité salariée au Maroc. Ce permis est délivré par les services du ministère de l’Emploi après avis émis par l’Anapec (Agence nationale pour l’emploi et les compétences) au terme de l’instruction de la candidature d’un dossier détaillé soumis par l’employeur.
Pour justifier l’inexistence du profil objet du recrutement parmi les Marocains, toute demande est soumise préalablement à une publication de deux annonces dans la presse de l’offre d’emploi (une dans un journal francophone et une autre dans un titre arabophone). Pas dans n’importe quel journal cependant. Cette publicité doit bénéficier d’un minimum de visibilité et d’audience. Seuls les journaux tirant à plus de 10.000 exemplaires peuvent recevoir ces annonces. Ce verrou a été posé pour lutter contre un éventuel détournement de l’esprit de la procédure.
L’envoi des candidatures se fera Read more »
Le salarié, lié par un contrat de travail à durée indéterminée, a droit à une indemnité, en cas de licenciement, après 6 mois de travail dans la même entreprise ( article 52 du code de travail ).
Article 52 du code de Travail
Le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée a droit à une indemnité, en cas de licenciement après six mois de travail dans la même entreprise quels que soient le mode de rémunération et la périodicité du paiement du salaire.
Article 53 du code de Travail : Montant de l’indemnité de licenciement
Le montant de l’indemnité de licenciement pour chaque année ou fraction d’année de travail effectif est égal à : Read more »
Délai de préavis
Selon le code de Travail marocain, la rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée doit respecter un délai de préavis, sauf en cas de faute grave de l’autre partie (article 43 du code de travail).
L’article 48 du code de travail précise qu’en vue de la recherche d’un autre emploi, le salarié bénéficie, pendant le délai de préavis, de permissions d’absence rémunérées comme temps de travail effectif, quel que soit le mode de rémunération.
Afin de rechercher un autre emploi, le salarié bénéficie, pendant le délai de préavis, de permissions d’absence rémunérées comme temps de travail effectif (article 48 du code de travail).
Ces permissions d’absence sont accordées à raison de Read more »
Le nouveau texte est au Secrétariat général du gouvernement après consensus entre tous les acteurs concernés Règlement à l’amiable, revalorisation des indemnités versées aux veuves et révision de la base de calcul de l’indemnisation sont les trois axes de la réforme.
Il y a une année exactement, le ministère de l’emploi, alors dirigé par Mustapha Mansouri, présentait son projet de réforme de l’accident du travail aux partenaires sociaux pour examen et discussion. Le texte devait ensuite être mis dans le circuit d’adoption et l’entrée en vigueur était prévue pour janvier 2008.
A ce jour, le nouveau texte n’est toujours pas adopté. Le retard pris sur le calendrier initial est, selon une source proche du dossier, ‘pleinement justifié car il y a eu les élections et il fallait attendre la mise en place du nouveau gouvernement pour reprendre le dossier’.
Rappelons qu’une commission technique tripartite a été mise en place pour discuter cette réforme dont l’objectif est d’introduire une plus grande Read more »
La Caisse Nationale de la Sécurité Sociale lance un nouveau concept : un centre d’appel dédié exclusivement au Contrôle et Inspection. Opérationnel depuis le 4 février 2008, ce service a pour objectif de faire de l’affilié un acteur principal garant de la transparence et de la rigueur du système du contrôle de la CNSS. La réforme du Contrôle et Inspection, à peine lancée que toute une logistique est venue se greffer à cette fonction pour appuyer la nouvelle vision de la Direction Contrôle et Inspection.
L’orthodoxie prend désormais le parti des affiliés : perçu autrefois comme un moyen de répression, elle est aujourd’hui considérée comme Read more »
Droit : Code du travail | admin September 1, 2010 | 
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