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Non classés | admin July 11, 2008

7 Questions

Par Mariem, September 6, 2010 @ 4:29 pm

Bonjour,
Je viens de trouver un emploi avec un contrat d’interim en vue d’embauche.j’ai pas encore signé le contrat.je veux savoir quels sont mes droits en tant que salarié Interim?et si je veux résilier ce contrat?qu’est ce que je dois faire?
Merci d’avance

Réponse :
En tant qu’intérimaire, vous bénéficiez de tous les droits définis par le code du travail.
Les termes d’une résiliation de votre contrat seront différents selon que vous êtes en CDI (contrat à durée indéterminé), en CDD (contrat à durée déterminé) ou CATD (contrat pour accomplir un travail déterminé).
Vous n’avez pas spécifié le type de contrat mais je suppose que c’est un CDD. Trois points importants régissement le CDD :
1. Le CDD peut être conclu pour une durée d’une année renouvelable une fois.
2. Le CDD prend fin par l’arrivée de l’échéance. La rupture, avant échéance, entraîne des dommages et intérêts, sauf faute grave ou force majeure.
3. L’indemnité est égale au montant des salaires correspondant à la période allant de la date de la rupture au terme fixé par le contrat.
Par salari008, July 7, 2010 @ 1:01 pm

bonjour,
mon employeur ne me paie plus depuis 2 mois. quelle démarche dois je faire pour mettre fin à mon contrat de travail ? dois je informer l’inspection de travail ? déposer une démission ?
merci

Réponse :
Je ne sais pas le problème que vous avez avec votre employeur. Si vous pensez que vous êtes en droit de recevoir votre salaire, n’hésitez pas à voir votre inspecteur de travail.
Cordialement
Par med, July 7, 2010 @ 12:42 pm

Bonjour,

je viens de découvrir sur le net , un ensemble de primes dont :
la prime de représentation .
Je travaille comme chef de service informatique , est ce que je peux réclamer cette prime ?
Si oui quelle en serait le montant et enfin mon salaire net seras-t-il augmenté et de combien, sachant que mon salaire net est de 9346 dhs.
Merci pour votre réponse.

Réponse :
La prime de représentation est une prime attribuée seulement pour les salariés exerçant une responsabilité administrative : président-directeur général, directeur général, directeur d’un département (directeur commercial, directeur financier, etc.). Pour bénéficier de l’exonération des charges sociales (assiette de la CNSS), elle ne doit pas dépasser 10% du salaire de base.
En outre, la prime de représentation n’est pas une prime obligatoire comme la prime d’ancienneté par exemple. Par conséquent vous ne pouvez pas l’imposer à votre employeur.
Ceci dit, vous pouvez toujours la demander et la négocier avec votre employeur si votre fonction répond aux critères décrits dans le premier paragraphe.
Au niveau salaire, le calcul est simple. Si votre salaire net est de 9346 MAD, alors votre Salaire brut tourne autour de 11300 MAD. Avec la prime de représentation d’une valeur de 1000 ( ±11300 * 10%) , vous pouvez avoir un gain de 350 MAD environ (avec un salaire de : 10300 + 1000).
Par contre, il ne faut pas oublier que si vous avez une retraite complémentaire (CIMR par exemple), vous allez perdre sur votre retraite parce que vous n’allez cotiser que sur un salaire de 10300 MAD au lieu de 11300 MAD.
Cordialement.
Par adilelk, January 27, 2010 @ 7:30 pm

Bonjour,

Des deux mois de préavis imposé par le code de travail je ne compte en effectué qu’un seul.
En plus de ce que stipule l’article suivant:

Toute rupture sans préavis du contrat de travail à durée indéterminée ou sans que le délai de préavis ait été intégralement observé, entraîne, tant qu’elle n’est pas motivée par une faute grave, l’obligation pour la partie responsable de verser à l’autre partie une indemnité de préavis égale à la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il était demeuré à son poste.

Y a-t-il des dommages et intérêts que je dois rembourser à l’employeur? Si oui combien?

Merci

Réponse :
Dans le code du travail, les indemnités de rupture de contrat sont précisés pour le salarié mais pas pour l’employeur.
En effet, étant donné que les pertes de l’employeur ne peuvent être définies à l’avance (estimation du projet en cours, des travaux non finalisés, etc.), leurs estimations sont difficiles à formaliser de manière précise.
L’estimation des dommages causés pour l’employeur ne peut alors être que de deux façons :
1. Soit par accord à l’amiable entre les deux partis,
2. Soit par voie judiciaire.
Par fifi, January 6, 2010 @ 11:27 pm

pendant la période de suspension,l’employeur est tenu de payer le salarié???

Réponse :
La question ne précise pas les causes de suspension, ni ses conditions. Par conséquent, nous ne pouvons donner aucune réponse.
Par Hicber, December 3, 2009 @ 2:42 pm

Mon cas est un peu spécial, je vais donc essayer d’être le plus précis possible

J’ai commencé mon activité professionelle dans l’entreprise X en Octobre 1997
En Avril 2001, j’ai démissionné pour des raisons personnelles. A cette date, j’ai eu mon solde de tout compte sans aucune négociation de départ (Juste salaire et congés non consommés).
Après une période relativement courte, j’ai recommencé à travailler pour cette même entreprise X en Octobre 2003 jusqu’à ce jour.
Mon matricule au sein de cette société est le même qu’au cours de la première période
Ma prime d’ancienneté ne court qu’à partir du début de la deuxième période, mais mon salaire de base de la deuxième intégrait l’ancienneté acquise lors de la première période

Mes questions sont les suivantes :

En cas de licenciement abusif, sur quelle base d’ancienneté devrait être calculées les différentes indemnités ?

Quelles sont ces indemnités ?

Le versement d’une indemnité d’aide à la propriété (non présente sur le bulletin de paye, mais virée mensuellement sur mon compte) doit-elle prise en compte dans le calcul ?

Merci beaucoup d’avance

Réponse :
Votre ancienneté commence à partir du mois d’octobre 2003 puisque c’est vous qui avez rompu le contrat de travail.
En cas de licenciement abusif, votre ancienneté court à partir d’octobre 2003.
Les indemnités de licenciement sont traités dans le code du travail de l’article 52 à l’article 58 dont vous pouvez consulter le contenu sur ce lien : http://blog.ojraweb.com/?p=282#more-282

Pour l’indemnité non présente sur le bulletin de paie (et donc non déclarée) en théorie elle ne doit pas être incluse dans le calcul des indemnités de licenciement. Toutefois, en cas de poursuite judiciaire de votre employeur, la justice peut avoir une autre décision puisqu’il y a des justificatifs de virement.
Par cbensult, August 17, 2009 @ 12:48 pm

Bonjour,

je souhaite mettre fin à ma période d’essai.
Ma question est la suivante: la durée du préavis est 8 jours calendaires ou 8 jours ouvrables.

Réponse :
La période d’essai est la période pendant laquelle l’employeur ou le salarié peuvent rompre volontairement le contrat de travail, sans préavis ni indemnité.
Si vous êtes salarié, vous n’êtes pas obligé de donner une période de préavis.
Pour répondre directement à votre question : les 8 jours de préavis que l’employeur donne à un salarié sont des jours ouvrables.