OJRA : Logiciel de gestion de paie

CNSS – Cotisations

Déclarations des salariés

Tout affilié est tenu d’effectuer auprès de la CNSS une déclaration régulière des salaires versés à ses employés. Cette opération a pour support le Bordereau de déclaration de salaires. Les employeurs sont tenu par conséquent de :

  • Procéder à la déclaration de vos nouveaux salariés en portant leurs noms ainsi que leurs numéros d’immatriculation sur le bordereau de déclaration de salaires complémentaire;
  • Continuer à utiliser le bordereau de déclaration de salaires complémentaire pour déclarer tous les salariés entrants (déclarés pour la première fois dans votre entreprise), en attendant que leur nom figure sur le bordereau de déclaration de salaires préétabli, émis par la CNSS.

Comment procéder pour déclarer les salaires de vos salariés ?

Le bordereau de déclaration de salaires (BDS) d’un mois est préétabli par la CNSS sur la base des informations que vous avez portées sur le bordereau de déclaration de salaires complémentaire des mois antérieurs. Lorsque vous effectuez votre déclaration de salaires sur les BDS, complétez-le de manière claire et lisible, par les informations indiquées ci-après :

  • Le montant des allocations familiales payé à chaque salarié ;
  • Le montant des allocations familiales retourné à la CNSS, pour ce qui concerne les salariés ayant quitté l’entreprise ;
  • Le nombre de jours travaillés, dans la limite de 26 jours ouvrables ;
  • Le salaire brut perçu sans limitation de plafond ;
  • Le salaire brut perçu dans la limite du plafond ;
  • Le total des salaires déclarés par page ;
  • Les totaux cumulés.

Instructions générales à respecter

Sachez que vous devez :

  • Cocher dans la case correspondante la mention ‘X’, si votre salarié est sorti et la case ‘CSS’, s’il est en congé sans solde ;
  • Vérifier l’exactitude du numéro d’affiliation et du N° d’immatriculation de chacun de vos salariés ;
  • Signer et cacheter les bordereaux de déclaration de salaire;
  • Signaler à la CNSS tout changement d’adresse pour assurer l’acheminement régulier de vos BDS;
  • Signaler, s’il y a lieu, la non réception du bordereau de déclaration de salaires.
  • Envoyer les BDS dument complétés par vos soins, dans les délais mentionnés sur les BDS, à l’adresse suivante : CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE Division des Déclarations de Salaires BP 2023 – CASA GARE 20300 Casablanca
  • Remplir scrupuleusement et de manière lisible votre déclaration de salaires, à défaut, elle vous sera retournée pour redressement ou complément d’information. Ce retour aura une double conséquence : Un retard dans la prise en charge de vos déclarations de salaires et Un retard dans le versement des prestations CNSS auxquelles vos salariés peuvent prétendre.

Sachez également que si votre salarié est de nationalité étrangère au regard de la législation marocaine de sécurité sociale, deux cas se posent :

  • Le principe retenu par les conventions internationales de sécurité sociale est l’application de la législation du pays d’emploi. Vous devez dés lors procéder à son immatriculation à la CNSS et aux déclarations de son salaire à l’instar des nationaux ;
  • Une dérogation est néanmoins prévue dans le cas où ce salarié serait en détachement dument justifié, auprès de votre entreprise relevant de l’une de ses succursales à l’étranger dans le but de faire un travail précis pendant une période déterminée. Dans tel cas, les cotisations sont payées soit auprès de l’organisme du pays d’origine, soit auprès de l’institution du pays d’emploi.


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Paiement des cotisations

Comment s’effectue le calcul de vos cotisations ?

Sachez que les cotisations dues à la CNSS sont assises sur l’ensemble des rémunérations perçues par les bénéficiaires du régime de sécurité sociale, y compris les indemnités, primes, gratifications et tout autre avantage en argent ou en nature, ainsi que toutes sommes perçues directement ou par l’entremise d’un tiers, à titre de pourboire.Ceci s’applique à votre entreprise, quelle que soit son activité, sauf si elle appartient au secteur de la pêche côtière (marins pêcheurs à la part). Les taux à appliquer lors du calcul de vos cotisations, sont déterminés par la loi. Chacune des grandes familles de prestations sociales se caractérise par un taux de cotisation qui lui est propre :

Catégorie de prestation

Tx Part Patronale Tx Part Salariale Total

1 – Prestations familiale

6.00% - 6.00%

- Plafond mensuel

Sans plafond - Sans plafond

2 – Prestations sociale à court terme

0.67% 0.33% 1.00%

- Plafond mensuel

6 000.00 dirhams 6 000.00 dirhams 6 000.00 dirhams

3 – Prestations sociales à long terme

7.93% 3.96% 11.89%

- Plafond mensuel

6 000.00 dirhams 6 000.00 dirhams 6 000.00 dirhams

4 Assurance maladie obligatoire*

2% + 1.5% 2% 5%

- Plafond mensuel

Sans plafond Sans plafond Sans plafond

Total taux de cotisation

18.10% 6.29% 24.39%

*remarque : (Les organismes publics ou privés qui assurent à leurs salariés une couverture médicale à titre facultatif sont exclus du champ d’application de l’assurance Maladie Obligatoire mais sont tenus de payer une cotisation de participation à l’AMO de 1% de l’ensemble de la rémunération brute mensuelle du salarié, à la charge exclusive de l’ensemble des employeurs assujettis au régime de sécurité sociale).
Cette cotisation est à payer en même temps que les prélèvements CNSS, sur un bordereau de paiement séparé dont la référence est le 511-4-01 Pour les marins pêcheurs à la part :

La CNSS est aussi chargée également du recouvrement de la taxe de Formation Professionnelle et de son versement à l’Office de la Formation Professionnelle et de la Promotion du Travail. Le taux de cette taxe qui est à la charge exclusive de l’employeur est de 1,6 % de la masse salariale brute, sans limite de plafond.N’oubliez pas qu’en votre qualité d’employeur, vous êtes débiteur vis-à-vis de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale de la cotisation totale (part patronale et part salariale) et responsable de son paiement. Il vous appartient, pour ce qui est de la part salariale, d’en faire la retenue à la source au taux total de 4.29 % du salaire brut plafonné à 6000.00 dirhams.

Comment s’effectue le calcul des majorations de retard ?

L’absence de paiement, le paiement partiel ou le retard de paiement des cotisations, entraine des majorations de retard dont le taux est le suivant :

  • 3% par mois ou fraction de mois pour les périodes de retard de paiement antérieures au 1er janvier 1995
  • 3% pour le premier mois ou fraction de mois de retard et 1 % par mois supplémentaire à compter du 1er janvier 1995.

Aussi, le retard dans le reversement à la CNSS des allocations familiales non perçues par vos salariés entraine des pénalités ou astreintes dont le taux est de 3 % par mois ou fraction de mois de retard. Sachez que conformément à la loi 15/98, les employeurs débiteurs ont été exonérés des pénalités de retard et des frais de poursuite au titre des cotisations dues à la CNSS durant la période du 01/01/1969 au 31/12/1996, à condition qu’ils s’engagent à s’acquitter du principal avant le 12/12/1999. En cas de non-respect de cet engagement, les pénalités encourues resteront exigées.

Télé-déclaration & télé-paiement

Pour pouvoir profiter des avantages offerts par les nouvelles technologies, la CNSS a mis en place un portail Internet pour la déclaration et les paiements des cotisations sociales. Baptisé DAMANCOM, ce portail est destiné à servir la communauté de entreprises affiliées à la CNSS ou leurs mandataires.

Ce service gratuit dont l’utilisation n’exige pas de compétences techniques particulières comprend deux opérations :

  1. La télédéclaration : cette fonction permet aux entreprises affiliées de la Caisse d’effectuer leurs déclarations d’une manière électronique;
  2. Le télépaiement : est le second volet important des nouveaux services qui sont offerts par la CNSS. Cette technique permet aux affiliés de la Caisse de payer leurs cotisations via Internet grâce à un système simple et hautement sécurisé.

Avec la télé-déclaration, la CNSS s’est défini comme objectifs :

  • La simplification des procédures relatives à la déclaration des salaires et au paiement des cotisations ;
  • L’élimination des sources d’erreurs et raccourcissement des circuits dans un cadre sécurisé, ce qui permet de fiabiliser l’échange de données entre les différents intervenants (CNSS, affiliés et banques);
  • Permettre aux affiliés l’accès en ligne aux informations utiles, selon des procédures simples, fiables et sécurisées ;
  • L’amélioration de la qualité des services rendus aux affiliés et aux assurés tout en réduisant les coûts de traitement.

Le télé-paiement est une solution technique qui vous permet de payer vos cotisations via Internet grâce à un système à la fois simple et hautement sécurisé. Deux modes de règlement, sont disponibles :

  • Le prélèvement automatique qui est adapté aux règlements répétitifs et vous évite d’envoyer un titre de paiement lors de chaque règlement.
  • Le télé-règlement, moyen de règlement électronique qui vous permet de payer vos cotisations via internet. Il exige un accord explicite de votre part à l’attention de la CNSS et ce, chaque mois.

Pour plus d’informations, consultez les deux sites de la cnss : www.cnss.ma et www.damancom.ma.

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