Droit du Travail : Contrat de travail & Licenciement

Contrat de travail – Licenciement

La cour suprême / Arrêt n° 279 du 14-03-2007
Affaire Mme R.B contre la société P.D.F

Contrat de travail – licenciement – article 62- conditions de forme à respecter par l’employeur (oui) – obligations du recours préalable à l’inspecteur du travail en cas de refus de poursuivre la procédure par l’une des parties (oui)

Commentaire

Un contrat de travail à durée indéterminée peut prendre fin, à tout moment, soit à l’initiative du salarié, par la démission de ce dernier, soit à l’initiative de l’employeur, par la mise en oeuvre d’une procédure de licenciement.

Le licenciement individuel est régi par la loi n° 65-99 relative au Code du Travail, promulguée par le Dahir n° 1-03-194 du11 septembre 2003. Ladite loi prohibe le licenciement sans motif valable dans son article 35 sauf si celui-ci est lié à son aptitude ou à sa conduite.  Aussi, elle a mis en place une procédure légale qu’il faut respecter, dans sa globalité, par l’employeur en pareil cas et à défaut de laquelle, le licenciement est considéré abusif c’est ce que rappelle l’Arrêt de la Cour Suprême n°  n°279 du 14/03/2007).

En date du 03/02/2005, Mme R.B a introduit une requête introductive d’instance devant le Tribunal de Première Instance de Casablanca sollicitant une indemnisation suite à son licenciement en date du 03/02/2005 par la société P.D.F pour laquelle elle a travaillé depuis le 10/01/1994.

Le Tribunal en charge du dossier, a rendu un jugement Read more »

Droit du Travail : Projet de loi organique sur la grève

Le texte est plus étoffé, mieux rédigé et semble observer un équilibre entre les droits et obligations des uns et des autres. Toute la partie liée aux sanctions est laissée à la négociation.
Un préavis normal de 10 jours, exceptionnellement ramené à 48 heures pour certaines situations particulières.

C’est une version revue et corrigée du projet de loi organique relatif aux conditions et modalités d’exercice du droit de grève qui a été remise aux partenaires sociaux lors du dernier round du dialogue social. Le texte est mieux rédigé, plus étoffé que les précédents, des concepts sont cette fois bien définis et, nous semble-t-il, un certain équilibre est recherché dans la protection des droits à la fois des travailleurs grévistes, des non-grévistes et du chef d’entreprise. Read more »

Congés annuel payé : Organisation et calcul des droits au congé

Avec l’arrivée de l’été, certains de vos salariés vous ont peut-être contacté pour vous faire part de leurs souhaits de départ en congé annuel. Sachez que c’est à l’employeur, qu’il revient de fixer la date de départ en congés des salariés. Toutefois, l’accord de ces derniers et de leurs représentants du personnel est nécessaire. Vous pouvez décider soit de fermer votre entreprise et d’informer les salariés de la date et la durée de fermeture, soit d’organiser les départs par roulement.

Veuillez noter que la durée du congé annuel d’un salarié ne peut en principe excéder 30 jours de travail effectif (jours ouvrables).

Pour vous aider à organiser le départ en congé annuel payé, voici un rappel des principales règles à respecter.

Conditions de fermeture des établissements pendant la période des congés annuels payés

Le code du Travail marocain Read more »

Droit de Travail : Indemnité de licenciement

Le salarié, lié par un contrat de travail à durée indéterminée, a droit à une indemnité, en cas de licenciement, après 6 mois de travail dans la même entreprise ( article 52 du code de travail ).

Article 52 du code de Travail

Le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée a droit à une indemnité, en cas de licenciement après six mois de travail dans la même entreprise quels que soient le mode de rémunération et la périodicité du paiement du salaire.

Article 53 du code de Travail : Montant de l’indemnité de licenciement

Le montant de l’indemnité de licenciement pour chaque année ou fraction d’année de travail effectif est égal à : Read more »

Droit de Travail : Licenciement, Délai et Indémnité de préavis

Délai de préavis

Selon le code de Travail marocain, la rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée doit respecter un délai de préavis, sauf en cas de faute grave de l’autre partie (article 43 du code de travail).
L’article 48 du code de travail précise qu’en vue de la recherche d’un autre emploi, le salarié bénéficie, pendant le délai de préavis, de permissions d’absence rémunérées comme temps de travail effectif, quel que soit le mode de rémunération.

Afin de rechercher un autre emploi, le salarié bénéficie, pendant le délai de préavis, de permissions d’absence rémunérées comme temps de travail effectif (article 48 du code de travail).
Ces permissions d’absence sont accordées à raison de Read more »

Le comité d’entreprise

Les institutions représentatives du personnel dans l’entreprise : Le comité d’entreprise

1. Etablissement assujettis: le comité d’entreprise est institué dans toute entreprise employant habituellement 50 salariés ou plus.

2. Composition :

• L’employeur ou son représentant
• 2 délégués élus des salariés.
• 1 ou 2 représentants syndicaux. Read more »
  

Le comité de sécurité et d’hygiène

Les institutions représentatives du personnel dans l’entreprise : Le comité de sécurité et d’hygiène

1. Etablissement assujettis: le comité de sécurité et d’hygiène est institué dans tout établissement industriel commercial, artisanal, agricole ou forestier employant habituellement 50 salariés ou plus.

2. Composition :

• L’employeur ou son représentant, président.
• Le chef du service sécurité ou un ingénieur ou un cadre technique.
• Le médecin du Travail.
• Deux délégués élus des salariés et un ou deux représentants syndicaux. Read more »