Category: Gestion RH

Indemnité de licenciement : Une mesure fiscale en faveur de l’arbitrage dans le PLF 2018

Traitement fiscal des indemnité de licenciement

Traitement fiscal des indemnité de licenciement dans le code du travail

Actuellement, les indemnités de licenciement n’ont pas le même traitement fiscal selon qu’elles soient obtenues auprès d’un tribunal ou sur la base d’une sentence arbitrale.
Dans le premier cas, l’exonération de l’impôt sur le revenu des indemnités d’un salarié licencié est acquise y compris en cas d’obtention des dommages et intérêts; Mais dans le second cas les indemnités de licenciement ne sont pas exonérés.

Traitement fiscal des indemnité de licenciement : Mesures prévues dans le PLF 2018

Le projet de loi de finances 2018 prévoit d’harmoniser le régime fiscal des indemnités de licenciement. Qu’ils soient obtenus par le biais d’une procédure judiciaire ou arbitrale. Dans les deux cas, le salarié va être exonéré de l’impôt sur le revenu.
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e-RH : Google avance ses pions dans le domaine du e-Recrutement

Aux Etats-Unis, Google a récemment lancé un nouveau service à destination des entreprises pour les assister dans leurs processus de recrutement.

Google Hire : une nouvelle application de recrutement intégrée à G-Suite

Se basant sur une étude montrant que sur le marché de l’emploi américain, il faut en moyenne 52 jours pour remplir un poste ouvert et que cela coûte environ 4000 $US pour interviewer, planifier et évaluer chaque candidat, Google a lancé Hire, une nouvelle application de gestion des recrutements intégrée à G-Suite.
Google définit Hire comme une application conçue pour aider les petites et moyennes entreprises à recruter plus efficacement.

Google Hire : Recruter mieux en utilisant Hire and G-Suite

Selon Google, Hire aide les entreprises à gérer, efficacement et de bout en bout, le processus de recrutement. Son intégration parfaite aux applications G-Suite, comme Gmail et Google Calendar, leur permet d’avoir une application de recrutement aux côtés de leurs applications bureautiques sans perte de temps dans l’organisation des données.
En effet, les applications Hire et G-Suite sont conçues pour communiquer entre elles, par exemple :

  • La relation avec les candidats peut se faire soit dans Gmail ou dans Hire et les emails se synchronisent automatiquement dans les deux.
  • Les entretiens programmés dans Hire sont visibles dans Google Calendar.
  • Hire intègre automatiquement des détails importants comme les informations de contact des candidats et les questions sur lesquelles chaque intervieweur devrait se concentrer.
  • Hire permet de suivre le processus de recrutement des candidats, agréger les données recueillies pour les analyser et les visualiser dans un classeur Google Sheets.

Google Hire : Dans la continuité de Google for Jobs

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Gestion de la paie – Obligations légales de l’employeur

Gestion de la paie – Obligations légales de l’employeur

Gestion de la paie : Qu’elles sont les obligations légales de l’employeur ?

Après avoir recruté un ou plusieurs salariés, l’employeur aura des obligations administratives à respecter :

  • Établissement des bulletins de paie,
  • Établissement des déclarations aux organismes sociaux : CNSS, Retraites, Assurances maladie,
  • Établissement des déclarations fiscales : Impôt sur le revenu, contribution sociale,…
  • Dépôt d’une déclaration annuelle des salaires.

L’employeur devra aussi respecter des obligations juridiques :

  • Les modalités de paiement du salaire,
  • Le respect du SMIG (Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti),
  • La durée légal du travail,
  • Le respect des modalités de versement des heures supplémentaires,
  • Le respect des jours de congés,
  • Le respect du code du travail et des conventions collectives.

Gestion de la paie : Établissement des Bulletins de paie

Dès le moment où l’employeur verse un salaire à un salarié, un bulletin de paie doit être remis à ce dernier. Certaines mentions doivent figurer obligatoirement dans le bulletin de paie, comme :
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Gestion de la paie : Harmonisation des indemnités non imposables entre la CNSS et la DGI

Gestion de la paie : L’harmonisation des indemnités non imposables entre la CNSS et la DGI – Objectifs et finalités

Dernièrement, la Direction Générale des Impôts a entamé un chantier avec la CGEM et l’Ordre des experts-comptables, pour passer en revue l’intégralité du code général des impôts afin de clarifier et simplifier les textes de base et supprimer l’imprécision et l’ambiguïté de certaines dispositions.

Dans le même esprit, l’administration fiscale veut mettre de l’ordre dans le traitement fiscal des indemnités et primes non imposables. En effet, la DGI compte simplifier et clarifier les règles régissant les éléments exonérés de l’impôt sur le revnu (IR) à l’instar de ce que fait la CNSS.
Actuellement, les indemnités et primes exonérées des cotisations de la CNSS sont souvent rejetées par la DGI lors d’un contrôle fiscal et les redressements de l’IR sont quasi-automatiques.

L’objectif de la DGI est d’instaurer un référentiel des éléments exonérés lisible et précis.

Harmonisation des indemnités non imposables entre la CNSS et la DGI

Les indemnités et primes non imposables sont très utilisées par les entreprises pour optimiser les charges fiscales et sociales relatives aux salaires.
Les travaux en cours entre la CGEM, la DGI, la CNSS et l’Ordre des experts-comptables cherchent à harmoniser et clarifier tout ce qui pose problème. Deux axes de travail sont pris en compte :

  • D’abord une harmonisation des éléments exonérés de la CNSS et de l’IR,
  • ensuite une actualisation des valeurs avec éventuellement une indexation de certaines indemnités sur le SMIG horaire.

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SMIG Maroc : Valeur du SMIG au 01 Janvier 2017

SMIG Maroc : Valeur du SMIG au 01 Janvier 2017

Le SMIG mensuel est égal à 13.46 MAD/Heure * 191 Heures/Mois = 2 570.86 MAD

Salaire minimum légal au Maroc au 01 Janvier 2017

Au 1er Janvier 2017, les salaires minimums légaux au Maroc (SMIG) sont :

  • Dans le secteur de l’industrie, du commerce et des professions libérales, le SMIG Horaire est de 13.46 MAD / Heure.
    Le SMIG mensuel est donc égal à 13.46 MAD/Heure * 191 Heures/Mois = 2 570.86 MAD.
  • Dans le secteur de l’agriculture le SMAG Journalier est égal à 69,73 MAD.


Le paiement du salaire : Comment le prouver !

Les litiges liés à la paie des salariés peuvent concerner le contenu du bulletin de paie (primes, indémnités, heures supplémentaires, etc…), le calcul de manière générale, la déclaration aux organismes sociaux (organismes de prévoyance sociale), mais aussi son paiement.
L’employeur est tenu de délivrer un bulletin de salaire et de payer la rémunération qui y est indiquée.
En cas de contentieux, c’est l’employeur qui doit prouver que la rémunération a bien été versée au salarié. En effet, si le salarié déclare qu’il n’a pas reçu son salaire, il appartient à l’employeur de prouver le contraire en produisant des pièces comptables justificatives : Extraits de comptes bancaires et autres pièces originales.

Dispositions pénales en cas de défaut de paiement du salaire au salarié

Le code du travail marocain prévoit dans son Article 361 des dispositions pénales en cas de défaut de paiement du salaire au salarié. Il est décidé une amende de 300 à 500 dirhams par salarié et en cas de récidive l’amende est doublée (Voir le détail de l’article 361 du code du travail en bas ce billet).

Le paiement du salaire : Le bulletin de paie ne prouve pas le paiement du salaire

La remise d’un bulletin de paie n’est pas un justificatif du paiement du salaire, étant donné que la délivrance du bulletin de paie et le versement du salaire sont deux opérations comptables différentes. En cas de réclamation de la part du salarié, l’employeur doit apporter des preuves tangibles du paiement effectif du salaire.
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