Category: Prévoyance Sociale

Contrôles CNSS : La CGEM milite pour le changement de la procédure de contrôle et son encadrement

Contrôles CNSS : La CGEM milite pour le changement de la procédure de contrôle et son encadrement

Les contrôles de la CNSS s’intensifient, plus de 2000 missions de contrôles sont prévues pour l’année 2017.
Pour gérer les réclamations et les critiques sur le déroulement des missions de contrôle de la CNSS, la CGEM désire apporter des changements au niveau de la procédure de contrôle régie par des textes de loi datant de 1972.
Sachant qu’il n’y a pas de prescription en matière de créances vis-à-vis de la CNSS, certaines entreprises sont notifiés sur des années antérieures à 1990 et pour lesquelles elles ne disposent pas souvent des justificatifs nécessaires (cela suppose que les archives doivent être conservés sur de très longues périodes, alors que la majorité des entreprises se base sur les 10 ans d’archives demandées par le fisc).
Le but est de repenser la procédure de contrôle et mieux l’encadrer comme c’est le cas au niveau du contrôle fiscal, c’est-à-dire :

  • Les échanges entre la CNSS et les entreprise doivent être réglementés
  • L’instauration d’instances de recours indépendantes
  • Les notifications doivent être faites en bonne et due forme
  • L’instauration d’une période de prescription comme c’est le cas pour le contrôle fiscal

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Taux des cotisations dûes à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS – AMO) au 01 Janvier 2017

Taux des cotisations dûes à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS – AMO) au 01 Janvier 2017

Les taux ci-dessous sont fixés conformément aux dispositions de l’article premier du décret n° 2-14-207 (10 novembre 2014) modifiant le décret n° 2-05-734 (18 juillet 2005) fixant les taux de cotisation dûes à la CNSS (Caisse Nationale de Sécurité Sociale).

Taux de cotisation à la CNSS au 01 Janvier 2017

Taux de cotisation à la CNSS au 01 Janvier 2017
Type de cotisation Taux Part Salariale Taux Part Patronale Plafond
Prestations Sociales court et long terme 4.48 % 8.98 % 6 000.00 MAD
Allocations Familiale - 6.40 % -
Taxe de formation professtionnelle - 1.6 % -

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Indemnité pour Perte d’Emploi

Indemnité pour Perte d’Emploi

L’indemnité pour perte d’emploi (IPE) est assurée par la CNSS au salarié perdant de manière involontaire son emploi pendant une période pouvant aller jusqu’à 6 mois. Cette indemnité constitue l’un des mécanismes mis en œuvre pour accompagner le bénéficiaire à réintégrer de nouveau le marché du travail.

Indemnité pour Perte d’Emploi : Qui en bénéficie ?

Le salarié du secteur privé ayant subi une perte d’emploi dans des conditions indépendantes de sa volonté,  et qui cherche activement à réintégrer le marché du travail.

Indemnité pour Perte d’Emploi : Conditions pour en bénéficier

Le salarié qui a cumulé 780 jours de déclarations de salaires pendant les trente six derniers mois précédant la date de perte d’emploi dont 260 jours durant les 12 derniers mois précédant cette date et qui a perdu son emploi dans des circonstances indépendantes de sa volonté.

Indemnité pour Perte d’Emploi : Montant de l’indemnité

Le montant mensuel de l’indemnité est égal à 70% du salaire de référence (salaire mensuel moyen déclaré des 36 derniers mois) sans excéder le montant du salaire minimum légal. Read more »



CNSS : Une amnistie sur les majorations de retard des arriérés d’avant 2005

CNSS : Une amnistie sur les majorations de retard des arriérés d’avant 2005

La CNSS a lancé une opération d’amnistie sur les majorations de retard pour encourager les entreprises à payer leurs arriérés. L’amnistie concerne les entreprises et les associations d’utilité publique.

Ce dispositif est entré en vigueur le 16 mars 2015 (l’amnistie a été voté par le conseil d’administration de la CNSS en décembre 2014).

Les entreprises et associations concernées ont une année pour en profiter. La Caisse propose un échéancier de paiement pouvant aller jusqu’à 18 mois.

Il faut rappeler qu’il n’y a pas de prescription sur les cotisations sociales.

Le dispositif de la CNSS est proposé comme suit :

  • Pour les créances antérieures à 1997, les entreprises bénéficient ainsi d’une amnistie totale des majorations.
  • Pour celles allant de 1997 à 2005, le pourcentage d’exonération dépend du montant des arriérés et de l’échéance de paiement choisie.
Montant arriéré / Pourcentage d’exonération
Échéances du paiement < 1 million DHS De 1 à 10 millions DHS + 10 millions DHS
Intégral au comptant 100 % 100 % 100 %
Entre 3 et 6 mois 90 % 90 % 100 %
Entre 7 et 12 mois 40 % 50 % 80 %
Entre 13 et 18 mois 10 % 20 % 30 %

 



Gestion de la paie : Plafonnement de l’épargne-retraite à 50% du salaire net imposable

Gestion de la paie : Plafonnement de l’épargne-retraite à 50% du salaire net imposable

La Loi de Finance 2015 intègre une nouvelle disposition concernant l’épargne-retraite. La nouvelle disposition fiscale plafonne l’exonération des cotisations relatives aux contrats d’assurance-retraite de l’Impôt sur le Revenu à 50% du salaire net imposable.
Auparavant, les épargnes retraite constituées par les salariés auprès des compagnies d’assurance était exonérées totalement de l’impôt sur le Revenu (sous réserve d’être capitalisée pendant 8 ans).
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IPE : Modalités pratiques de la mise en œuvre de l’IPE – Indemnité pour perte d’emploi

IPE : Modalités pratiques de la mise en œuvre de l’IPE – Indemnité pour perte d’emploi

Après douze ans de négociation, l’Indemnité pour perte d’emploi (IPE) a été promulguée en septembre 2014 et entre en vigueur le 1er décembre 2014.  La CNSS, qui gérera cette prestation sociale, précise :

  1. qu’il ne faut pas la confondre avec une allocation chômage : C’est juste une indemnité, destinée aux personnes qui ont eu un accident de parcours professionnel, pour les aider à réintégrer le marché du travail;
  2. pour bénéficier de l’indemnité pour perte d’emploi, il ne faut pas être dans la passivité mais être en recherche active d’emploi;
  3. pendant la période d’indemnisation, le bénéficiaire garde ses droits à la couverture médicale et aux allocations familiales.
  4. le bénéficiaire de l’IPE sera accompagné par l’ANAPEC et l’OFPPT pour réintégrer le marché du travail.

Financement de l’IPE

L’indemnité pour perte d’emploi sera financée par :

  • Un fonds d’amorçage de l’état d’une valeur de 500 millions DHS (versés à la CNSS sur 3 ans);
  • et par des cotisations du secteur privé : 0,57 % du salaire plafonné à 6000 dirhams, dont les deux tiers sont assurés par l’entreprise et le tiers restant par le salarié.

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