Category: Prévoyance Sociale

Gestion de la paie : Plafonnement de l’épargne-retraite à 50% du salaire net imposable

Gestion de la paie : Plafonnement de l’épargne-retraite à 50% du salaire net imposable

La Loi de Finance 2015 intègre une nouvelle disposition concernant l’épargne-retraite. La nouvelle disposition fiscale plafonne l’exonération des cotisations relatives aux contrats d’assurance-retraite de l’Impôt sur le Revenu à 50% du salaire net imposable.
Auparavant, les épargnes retraite constituées par les salariés auprès des compagnies d’assurance était exonérées totalement de l’impôt sur le Revenu (sous réserve d’être capitalisée pendant 8 ans).
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IPE : Modalités pratiques de la mise en œuvre de l’IPE – Indemnité pour perte d’emploi

IPE : Modalités pratiques de la mise en œuvre de l’IPE – Indemnité pour perte d’emploi

Après douze ans de négociation, l’Indemnité pour perte d’emploi (IPE) a été promulguée en septembre 2014 et entre en vigueur le 1er décembre 2014.  La CNSS, qui gérera cette prestation sociale, précise :

  1. qu’il ne faut pas la confondre avec une allocation chômage : C’est juste une indemnité, destinée aux personnes qui ont eu un accident de parcours professionnel, pour les aider à réintégrer le marché du travail;
  2. pour bénéficier de l’indemnité pour perte d’emploi, il ne faut pas être dans la passivité mais être en recherche active d’emploi;
  3. pendant la période d’indemnisation, le bénéficiaire garde ses droits à la couverture médicale et aux allocations familiales.
  4. le bénéficiaire de l’IPE sera accompagné par l’ANAPEC et l’OFPPT pour réintégrer le marché du travail.

Financement de l’IPE

L’indemnité pour perte d’emploi sera financée par :

  • Un fonds d’amorçage de l’état d’une valeur de 500 millions DHS (versés à la CNSS sur 3 ans);
  • et par des cotisations du secteur privé : 0,57 % du salaire plafonné à 6000 dirhams, dont les deux tiers sont assurés par l’entreprise et le tiers restant par le salarié.

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Entrée en vigueur de l’Indemnité Pour Perte d’Emploi à partir du 01/12/2014

Entrée en vigueur de l’Indemnité Pour Perte d’Emploi à partir du 01/12/2014

La nouvelle prestation relative à l’Indemnité pour Perte d’Emploi (IPE), entrera en vigueur à partir du 1er Décembre 2014.
De ce fait, et conformément aux dispositions législatives et réglementaires afférentes à l’IPE, la cotisation correspondante sera calculée par application du taux de 0,57% au salaire déclaré dans la limite du plafond en vigueur. Ce taux de cotisation sera ventilé comme suit :

  • Indemnité Pour Perte d’Emploi – Taux de cotisation de la Part patronale : 0,38%
  • Indemnité Pour Perte d’Emploi – Taux de cotisation de la Part salariale : 0,19%

Afin de permettre aux entreprises affiliées de s’acquitter de cette cotisation additionnelle qui sera exigible à partir du mois de décembre 2014, la CNSS a procédé à la modification, au niveau du Bordereau de Paiement des Cotisations du régime général, du taux de cotisation correspondant aux prestations sociales, en le portant de 12,89% à 13,46%.

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CNSS : Congé de maternité – Indemnités journalières de maternité

Pendant la période du congé de maternité, le contrat de travail est suspendu et la mère perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale pendant 14 semaines, sous certaines conditions.

Congé de maternité : Conditions pour bénéficier des Indemnités journalières de maternité

Pour bénéficier des indemnités journalières de maternité, une salarié doit :

  • justifier d’au moins 54 jours de cotisations pendant les 10 derniers mois d’immatriculation précédant la date de l’arrêt de travail pour accouchement
  • déposer un avis d’interruption de travail et demande d’indemnités journalières dans un délai de 30 jours à compter de la date d’arrêt de travail dûment rempli par l’employeur et le médecin
  • fournir un extrait d’acte de naissance ou un certificat de naissance délivré par le médecin (1)
  • fournir une attestation bancaire pour les virements des Indemnités journalières de maternité

Calcul des indemnités journalières de maternité

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SMIG Maroc : La hausse du SMIG a été approuvé par le conseil du gouvernement

Jeudi 12/06/2014 :

Le Conseil du gouvernement a approuvé le projet de loi n2-14-343 relatif à la hausse du Salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) en industrie, commerce, professions libres et agriculture.

Lire aussi  : SMIG Maroc – Le gouvernement augmente le SMIG de 10 %



Indemnité pour perte d’emploi : Le projet de loi relatif à l’indemnité pour perte d’emploi (IPE) est validé par La Chambre des conseillers

La Chambre des conseillers vient d’adopter  à l’unanimité, mardi, 10 juin 2014, le projet de loi relatif à l’indemnité pour perte d’emploi (IPE).
L’IPE a été élaboré pour permettre aux salariés affiliés à la Caisse nationale de la sécurité sociale (CNSS), qui ont perdu leur emploi pour des raisons indépendantes de leur volonté, de bénéficier d’une indemnité financière pendant 6 mois, sous réserve de remplir les conditions requises pour cela.

Pour bénéficier de l’indemnité pour perte d’emploi, le salarié doit :

  •  justifier de 780 jours de cotisation, dont 260 jours durant l’année qui précède la perte d’emploi,
  • être inscrit en tant que demandeur d’emploi auprès de l’Agence nationale de promotion de l’emploi et des compétences (ANAPEC).

Montant de l’Indemnité pour perte d’emploi

Le montant de l’indemnité a été fixé à 70% du salaire mensuel moyen des 36 derniers mois précédant la perte d’emploi, sans dépasser 100% du SMIG.

En outre, le salarié continue de bénéficier des allocations familiales et de l’Assurance maladie obligatoire (AMO) tout au long de la période d’indemnisation.






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