OJRA : Logiciel de gestion de paie

CNSS – Contrôle & Inspection

La CNSS dispose d’un corps itinérant chargé du contrôle et de l’inspection. Assermentés, les agents qui composent ce corps sont tenus au secret professionnel. Ils ont le droit d’accès aux entreprises pendant les heures d’ouverture. A chaque mission ils doivent être munis de leur carte professionnelle et d’un ordre de mission.

Objectif du contrôle

Les opérations de contrôle ont un double objectif :

  • Au titre des périodes écoulées, vérifier l’application de la législation et de la règlementation de sécurité sociale et l’application de l’assiette de cotisation ;
  • Au titre des périodes futures, conseiller et informer, sur l’interprétation de certains textes règlementaires et les modalités pratiques de leur application.

La mission du contrôleur

Le contrôleur réalise des enquêtes relatives à l’affiliation, l’immatriculation et les déclarations de salaires. De ce fait, il est appelé à interroger les salariés de l’entreprise pour connaitre notamment leur nom, adresse, rémunération, date d’embauche, y compris les avantages en nature dont ils bénéficient et le montant des retenues de Sécurité Sociale effectuées sur leurs salaires. Le contrôleur est de par sa fonction habilité à :

  1. Affilier votre entreprise si vous ne l’avez pas encore fait ;
  2. Dresser un relevé exhaustif des salariés en activité dans votre entreprise, pour relever notamment leur nom, prénom, adresse, date d’embauche ainsi que tous les renseignements ayant trait à leur rémunération ;
  3. Immatriculer les salariés en activité dans votre entreprise si vous ne l’avez pas encore fait ;
  4. Consulter les documents ci-après :
  • Les doubles des bordereaux de déclaration de salaires ;
  • Les doubles des bordereaux de paiement de cotisations ;
  • Le livre de paie coté et paraphé ;
  • Le registre des congés payés, les bulletins de paie ;
  • Tout autre document administratif, tel que contrats de travail, contrats d’apprentissage, convention collective de la profession et tout autre document juridique, tel que statuts, registre de commerce, etc.
  • Les cartes de travail ;
  • S’assurer de l’affiliation des employeurs ;
  • Procéder à l’immatriculation des salariés non encore immatriculés ;
  • Procéder à la régularisation de la situation des salariés non déclarés par leur employeur ;
  • Procéder à la mise à niveau des masses salariales déclarées ;
  • Conseiller, informer et aider à une meilleure compréhension des textes législatifs et règlementaires ainsi qu’à une plus grande maitrise des modalités pratiques de leur application par les employeurs.

Important : A chaque visite, les contrôleurs doivent être munis d’un ordre de mission et de leur carte professionnelle qui vous permettent de vous assurer de leur identité ;

  1. Ils ont accès aux locaux de votre entreprise pendant les heures d’ouverture ;
  2. Ils sont habilités à contrôler l’effectif de votre personnel, exiger la présentation de tous documents comptables ou prévus par la législation du travail permettant la vérification des déclarations de salaires ;
  3. Ils sont tenus au secret professionnel

Relevé de comptes

Après traitement informatique de vos déclarations de salaires et de vos paiements de cotisation, la CNSS édite à votre intention annuellement le relevé de compte Cotisation et majorations de retard ainsi que le relevé de compte Taxe de formation professionnelle reflétant votre situation comptable vis à vis de la CNSS.
Ces documents vous permettent soit de régulariser votre situation, soit de contester la créance avec justificatifs à l’appui. Quand le paiement des cotisations n’est pas effectué régulièrement, il s’ensuit des majorations de retard et des frais de poursuite.Les majorations de retard sont appliquées en cas de non paiement de tout ou partie de la cotisation. Les taux en vigueur sont :

  • Avant le 1er janvier 1995, le taux est de 3 % par mois ou fraction de mois.
  • A compter du 1er janvier 1995, le taux est de 3 % pour le 1er mois ou fraction de mois de retard et de 1 % pour le mois suivant ou fraction de mois.

Recouvrement

Le recouvrement des créances de la CNSS, de même que les poursuites, sont exercées comme en matière d’impôts directs, pendant un délai de quatre ans, à compter de la date de notification faite au redevable de l’état de produit rendu exécutoire.Le processus de recouvrement englobe l’ensemble des activités concourant à recouvrer la créance de la CNSS notamment la planification des actions de recouvrement, l’exécution des actions de recouvrement forcé ainsi que le ré-échelonnement des créances.

  • Dès 1996, la CNSS a opté pour la décentralisation de l’activité du recouvrement forcé au niveau de ses perceptions afin d’assurer : L’institution d’un recouvrement forcé et réel des créances de la CNSS, à travers la mise en place des procédures de gestion par des campagnes de recouvrement ;
  • L’instauration d’un processus pour la gestion des facilités de paiement accordé aux affiliés débiteurs en situation de difficulté dument justifiée ; Cette refonte dans l’organisation était nécessaire compte-tenu de :
    * L’augmentation du volume des créances à recouvrer ;
    * La volonté d’instituer une nouvelle relation avec les partenaires sociaux et d’assurer une meilleure réactivité de l’action du recouvrement.

Il y a lieu de noter que la décentralisation du recouvrement concerne notamment :

  1. Le commandement,
  2. La saisie,
  3. La vente,
  4. Les opérations exceptionnelles

Procédure de recouvrement forcé

En vue de recouvrer ses créances, la CNSS adresse aux affiliés un relevé de compte annuel qui tient lieu de sommation sans frais. Il est émis au plus tard le 31 décembre de l’année N + 1, et concerne l’année N.
Ce document reflète l’état des créances vis-à -vis de la CNSS. Le défaut de paiement dans un délai de 30 jours à compter de la date d’exigibilité mentionnée sur le relevé de compte, conduit inévitablement au recouvrement forcé (le recouvrement forcé ne peut toujours être engagé qu’après envoi d’un dernier avis) dont découle une série d’actions de poursuites de gravité croissante telles que :

1. Le commandement

Il intervient 30 jours après la date de la date d’exigibilité mentionnée sur le relevé de compte et s’accompagne de l’application d’une majoration de 2 % sur le montant de la créance représentant les frais de commandement. Le commandement constitue l’acte par lequel le débiteur est mis en demeure de régulariser sa situation vis-à -vis de la CNSS.
Le commandement est remis au débiteur en main propre par l’agent de notification et d’exécution ou bien adressé par pli recommandé avec accusé de réception ou en cas d’impossibilité de toucher le débiteur, signifié par voie d’affichage.

2. La saisie exécution

Elle intervient 30 jours après la notification du commandement demeuré sans suite, avec application sur le montant de la créance d’une majoration de 2,5%, représentant les frais de saisie. Le percepteur établit alors à l’encontre de l’affilié défaillant, un état de saisie-exécution (loi 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques), visé par le chef d’agence régional de la Caisse nationale de sécurité sociale. L’objet de la saisie-exécution est de mettre les meubles du débiteur sous main de justice.
Après établissement du procès verbal de saisie et au moment où la saisie va être pratiquée, l’affilié peut demander à se libérer immédiatement de la totalité de sa dette.

3. La vente

Elle intervient 8 jours à compter de la date de saisie et sur autorisation de la direction générale de la CNSS. Il est appliqué au montant de la créance une majoration de 1%, représentant les frais de vente.
L’Agence régionale ou provinciale de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale dont relève votre entreprise, se tient à votre disposition pour recevoir vos éventuelles contestations sur ces opérations ou vous fournir toutes informations complémentaires.

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