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CNSS – Démarches

1. Affiliation :

L’affiliation des entreprises, des associations, des coopératives et d’une manière générale tout employeur régie par le droit privé, à la CNSS est une obligation légale. Tout employeur assujettie au régime de sécurité sociale doit être affiliée à la CNSS qui lui délivre dés lors un numéro d’affiliation qui vaut reconnaissance administrative de son identification, son enregistrement et son rattachement au régime.
Dans tous ces cas et quelle que soit la forme juridique de l’entreprise, celle ci doit dès l’engagement du premier salarié ou apprenti, procéder dans un délai d’un mois, à son affiliation et à l’immatriculation de ses salariés à la CNSS.

Où et comment affilier votre entreprise ?

Toute demande d’affiliation est à déposer auprès de l’Agence de la CNSS la plus proche de votre siège social, annexée des pièces suivantes :

  • Une déclaration d’affiliation
  • Le certificat d’inscription à la patente, ou L’attestation d’exploitant agricole
  • La liste des salariés dans l’entreprise au jour de la déclaration d’affiliation
  • Pièces d’identification de la nature juridique et de l’activité de l’entrepris

Pour plus d’information, consultez le site de la CNSS : www.cnss.ma

2. L’immaticulation :

L’immatriculation de chacun des salariés à la CNSS est une obligation légale. Le numéro d’immatriculation délivré par la CNSS au salarié est le moyen qui permet :

  • Son identification en tant qu’assuré social
  • L’enregistrement des déclarations de ses salaires
  • La sauvegarde de ses droits.

Tout employeur est par conséquent tenu de déclarer ses salariés à la CNSS et faire figurer le numéro d’immatriculation sur leur carte de travail, le bulletin de paie ou toutes autres pièces professionnelles.

Où et comment immatriculer vos salariés ?

Le dossier d’immatriculation de chacun de vos salariés doit comprendre :

  • Une copie de sa carte d’identité nationale ou de toute autre pièce en tenant lieu.
  • Deux photos récentes.
  • Une demande d’immatriculation (formulaire à retirer auprès de l’agence de la CNSS la plus proche ).

Sachez que si vous négligez d’immatriculer votre salarié, celui-ci est en droit d’introduire une requête auprès de la CNSS, pour l’affiliation de votre entreprise ainsi que pour sa propre immatriculation.

Notez bien
Lors du recrutement de tout nouveau salarié, assurez-vous que celui-ci ne dispose pas déjà d’un numéro d’immatriculation à la CNSS, car ce numéro lui est attribué pour toute la durée de la vie professionnelle et qu’une double immatriculation le lèserait dans ses droits.

Bien procéder
N’oubliez pas, lors de la déclaration de salaires au moyen des bordereaux établis à cet effet (BDS), d’indiquer clairement le numéro d’immatriculation de chacun de vos salariés car le fait de déclarer les salaires de vos employés sans indiquer leurs numéros d’immatriculation, prive les salariés concernés du bénéfice des prestations servies par la CNSS.
Vos salariés ne peuvent bénéficier des prestations servies par la CNSS qu’en procédant à leur immatriculation, en s’acquittant régulièrement de vos obligations de déclaration de salaires et de paiement de vos cotisations.

3. Attestations :

Les principales attestation délivrées par la CNSS aux employeurs sont les suivantes :

Attestation pour soumissionner aux marchés publics
Cette attestation est délivrée aux affiliés en situation régulière en matière de souscription des déclarations des salaires en application des dispositions des articles 25 et 26 du décret n°2-98-482 du 11 Ramadan 1419 (30 décembre 1998) fixant les conditions et les formes de soumissions aux marchés de travaux, fournitures ou services pour le compte de l’état.

Attestation d’affiliation et de masse salariale déclarée
Cette attestation est délivrée aux affiliés demandeurs pour usage administratif auprès de certaines administrations publiques.
Elle reproduit la situation d’assujettissement de l’affilié, notamment la date d’affiliation, le nom ou la raison sociale, l’activité et l’adresse ainsi que la situation en matière de déclaration des salaires par année durant les périodes non prescrites antérieures à deux mois à la date d’exploitation de la demande.

Attestations des salariés déclarés
Cette attestation est délivrée aux affiliés, demandeurs, pour usage administratif auprès de certaines administrations publiques.
Elle reproduit le nombre de salariés déclarés par l’affilié durant les douze derniers mois antérieurs à deux mois ainsi que la liste nominative, le nombre de jours et le salaire réel des salariés déclarés avec un salaire au titre du dernier mois enregistré dans les fichiers des déclarations de salaires.

Attestations de paiement du principal de la taxe de formation professionnelle
L’attestation de paiement du principal de la taxe de formation professionnelle (TFP) déclarée spontanément par l’affilié est délivrée par la CNSS conformément aux dispositions de la convention signée à cet effet entre l’OFPPT et la CNSS.

Pour les démarches de demande d’attestation, veuillez consulter le site de la CNSS : www.cnss.ma

Source : Site web de la CNSS.

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