CNSS : Une amnistie sur les majorations de retard des arriérés d’avant 2005

CNSS : Une amnistie sur les majorations de retard des arriérés d’avant 2005

La CNSS a lancé une opération d’amnistie sur les majorations de retard pour encourager les entreprises à payer leurs arriérés. L’amnistie concerne les entreprises et les associations d’utilité publique.

Ce dispositif est entré en vigueur le 16 mars 2015 (l’amnistie a été voté par le conseil d’administration de la CNSS en décembre 2014).

Les entreprises et associations concernées ont une année pour en profiter. La Caisse propose un échéancier de paiement pouvant aller jusqu’à 18 mois.

Il faut rappeler qu’il n’y a pas de prescription sur les cotisations sociales.

Le dispositif de la CNSS est proposé comme suit :

  • Pour les créances antérieures à 1997, les entreprises bénéficient ainsi d’une amnistie totale des majorations.
  • Pour celles allant de 1997 à 2005, le pourcentage d’exonération dépend du montant des arriérés et de l’échéance de paiement choisie.
Montant arriéré / Pourcentage d’exonération
Échéances du paiement < 1 million DHS De 1 à 10 millions DHS + 10 millions DHS
Intégral au comptant 100 % 100 % 100 %
Entre 3 et 6 mois 90 % 90 % 100 %
Entre 7 et 12 mois 40 % 50 % 80 %
Entre 13 et 18 mois 10 % 20 % 30 %

 





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