Droit de tavail : Au Maroc, le congé payé ne peut être racheté

  • La loi interdit de renoncer à ses droits même en échange d’une rémunération
  • Le report du crédit des jours non pris n’est plus possible après deux ans

Que faire de ses jours de congés payés que l’on n’a pas consommés pendant l’année? Peut-on les cumuler aux droits acquis légalement l’année d’après? Le salarié est-il en droit d’échanger ce ‘surplus’ contre une compensation financière? Le code du travail, article 242, stipule: ‘Est considéré nul tout accord portant sur la renonciation préalable au droit au congé annuel payé ou sur l’abandon dudit congé, même contre l’octroi d’une indemnité compensatrice. ‘ Autrement dit, il est impossible d’échanger son congé contre de l’argent, et l’employé ne peut également pas accumuler ses jours de repos pendant plus de deux ans, comme le mentionne l’article 240: ‘ Le congé annuel payé peut, après accord entre le salarié et l’employeur, être fractionné ou cumulé sur deux années consécutives.’ Qu’en est-il en pratique?
Les entreprises, quel que soit leur domaine d’activité (agence de voyage, transport, immobilier, etc.) respectent globalement la législation en vigueur. Orchid Tour, PME exerçant dans le tourisme et l’évènementiel à Marrakech, refuse le report des congés payés et exige de ses collaborateurs de solder leurs jours de repos avant la fin de chaque année. Les acrobaties comptables expliquent souvent ce choix car il est nécessaire de provisionner les jours ‘ off ‘ légaux non consommés. Mais attention, ces provisions, si elles sont parfaitement logiques au plan comptable, ne sont pas déductibles sur le plan fiscal. Mais le débat n’est pas totalement tranché sur cette question.
Ce sont surtout les grandes entreprises et les PME à activité saisonnière qui appliquent cette mesure de précaution. Les jours de congé non pris créent des droits à leur bénéficiaires, et donc des engagements financiers pour l’employeur.
Le provisionnement n’est pas généralisé. Impériale Valley, une agence immobilière et d’évènementiel à Casablanca est beaucoup plus flexible avec ses employés. ‘Les salariés ont droit à 26 jours de congés mais prennent largement plus de jours de repos car nous sommes des saisonniers. Il y a des périodes où le travail est plus important qu’en d’autres, et où les week-ends sont souvent sacrifiés. Un système de rattrapage et un mois de pause sont donnés en contrepartie’, raconte Amine Boutaleb, directeur d’Impériale Valley.
Si la ‘ vente ‘ de congé payé est interdite par le législateur social, le report du crédit de jours non consommés est en revanche possible, mais dans la limite de deux ans. Cela veut dire qu’au 1er janvier 2008, il n’est plus possible de reporter des jours de congé non pris en 2005.
Il est donc impératif de ‘surveiller’ son capital congé car tous les employeurs ne relancent pas systématiquement leurs collaborateurs. A noter quelques bons élèves dans l’administration, notamment le ministère de l’Emploi. ‘On nous oblige à les prendre avant que l’on dépasse cette période’ déclare Naima Ennaji, secrétaire au ministère depuis 15 ans. D’après David Cohen, transitaire au port de Casablanca: ‘Nous avons droit à 30 jours de congés payés et le cumul est autorisé comme le spécifie la loi, par contre il n’y a jamais eu jusqu’à ce jour, un ‘échange’ des congés en retard contre de l’argent. Cela est même interdit’.

18 jours au minimum

Le nombre de jours de congé varie selon le rang hiérarchique, la catégorie, voire les secteurs. Si, a priori, l’ensemble des entreprises et des institutions applique la loi, celles-ci pratiquent une forme de différenciation sur la durée des jours de congé. La loi accorde un minimum d’1,5 jour par mois de repos rémunéré, soit 18 jours par an. Bon nombre de sociétés appliquent un traitement différent, presque discriminatoire, entre les cadres et les employés. Les premiers ont droit à au moins une fois et demie le nombre de jours de congés par rapport aux seconds. Il semble que c’est une façon de compenser les heures de travail non payées qu’ils passent au bureau. L’adage ‘Etre officier ou quitter l’armée’ ne s’est jamais autant justifié.





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