Droit du travail : Conditions de fermeture des établissements pendant la période des congés annuels payés

Extrait du nouveau code de travail 2004 B.O n° 5210 du Jeudi 6 Mai 2004 Dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003) portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du travail.

Conditions de fermeture des établissements pendant la période des congés annuels payés.

Article 247 : Si le congé annuel payé s’accompagne de la fermeture totale ou partielle de l’établissement, l’employeur doit en aviser l’agent chargé de l’inspection du travail.

Dans ce cas, tous les salariés reçoivent une indemnité du congé annuel payé correspondant à la durée de cette fermeture, quelle que soit la durée de leur service au jour de la fermeture.

Article 248 : En vue d’éviter la fermeture simultanée des entreprises appartenant à une même branche d’activité, dans une même commune, préfecture ou province, le gouverneur de la préfecture ou de la province peut ordonner, après avis du délégué préfectoral ou provincial chargé du travail, l’établissement d’un roulement entre les entreprises.

Les modalités d’organisation de ce roulement sont fixées par accord entre les employés concernés, et le programme du roulement est en suite soumis au gouverneur de la préfecture ou de la province après avis du délégué préfectoral ou provincial du travail. A défaut d’accord entre les employeurs ou si l’accord intervenu n’est pas approuvé par le gouverneur, celui-ci fixe la période des congés annuels payés dans lesdites entreprises.





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