Droit du Travail : Contrat de travail des salariés étrangers au Maroc

Emploi des salariés étrangers au Maroc

Selon l’Article 516 du code du travail marocain, tout employeur désireux de recruter un salarié étranger doit obtenir une autorisation de l’autorité gouvernementale chargée du travail. Cette autorisation est accordée sous forme de visa apposé sur le contrat de travail.
La date du visa est la date à laquelle le contrat de travail prend effet et toute modification du contrat doit être également soumise au visa.
L’autorisation peut être retirée à tout moment par l’autorité gouvernementale chargée du travail sans aucun recours possible.

Contrat de travail des salariés étrangers au Maroc

Le contrat de travail réservé aux étrangers doit être conforme au modèle fixé par l’autorité gouvernementale chargée du travail et doit mentionner qu’en cas de refus de l’octroi de l’autorisation par l’autorité gouvernementale, l’employeur s’engage à prendre à sa charge les frais du retour du salarié étranger à son pays ou au pays où il résidait.
Le contrat de travail d’étranger prendra fin dès l’expiration du visa et le salarié ne demeurera à son poste que si une nouvelle autorisation lui est accordée, celle-ci est soumise à la double condition qu’elle soit demandée par l’employeur et accordée par l’administration sous forme d’un nouveau visa fixant la durée de l’autorisation.
Le contrat de travail d’un salarié étranger est forcément un CDD (Contrat à durée déterminé), les visas successifs délivrés par l’autorité gouvernementale chargée du travail ne peuvent, en aucun cas, transformer les relations contractuelles en CDI. En effet :

  1. L’autorisation administrative accordée est valide pendant une durée déterminée qui ne peut être renouvelée ni prolongée.
  2. Le maintien d’un salarié étranger à son poste doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation faite par l’employeur, accompagnée d’un nouveau contrat.
  3. L’autorisation est délivrée pour des contrats dont la durée est fixée, les relations de travail sont de facto soumises aux règles du contrat à durée déterminée.

Contrat de travail des salariés étrangers au Maroc : Les Droits des salariés étrangers

Pendant toute la durée du contrat, le salarié étranger est soumis aux dispositions de l’ensemble de la législation du travail, de la convention collective et des usages applicables dans l’entreprise, ainsi que des mêmes conditions de travail que les autres salariés (congés payés, durée du travail, repos hebdomadaire, jours fériés, hygiène et sécurité…).
Il doit disposes des mêmes droits et avantages que les autres salariés de l’entreprise.

En cas de résiliation du contrat par l’employeur (résiliation abusive), l’employeur doit payer au salarié une indemnité correspondante au salaire de la période restante du contrat.

Contrat de travail des salariés étrangers au Maroc : Les Contraintes

L’autorisation de travail d’un salarié étranger est nominative (délivrée au nom des parties mentionnées au contrat), ce qui ne permet pas au salarié étranger de travailler au Maroc pour le compte d’un autre employeur.

Étant soumis à la la loi sur les contrats à durée déterminé, le contrat de travail cesse de plein droit à l’échéance de la validité du visa qu’il porte. Aucun préavis n’est à respecter ni de la part de l’employeur, ni du salarié. Le salarié étranger ne peut donc pas prétendre à bénéficier d’une indemnité de licenciement ou de dommages-intérêts.

En cas de rupture du contrat à l’initiative du salarié par démission, l’employeur aura droit à des dommages-intérêts correspondant au préjudice subi.





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