Entrée en vigueur de l’Indemnité Pour Perte d’Emploi à partir du 01/12/2014

Entrée en vigueur de l’Indemnité Pour Perte d’Emploi à partir du 01/12/2014

La nouvelle prestation relative à l’Indemnité pour Perte d’Emploi (IPE), entrera en vigueur à partir du 1er Décembre 2014.
De ce fait, et conformément aux dispositions législatives et réglementaires afférentes à l’IPE, la cotisation correspondante sera calculée par application du taux de 0,57% au salaire déclaré dans la limite du plafond en vigueur. Ce taux de cotisation sera ventilé comme suit :

  • Indemnité Pour Perte d’Emploi – Taux de cotisation de la Part patronale : 0,38%
  • Indemnité Pour Perte d’Emploi – Taux de cotisation de la Part salariale : 0,19%

Afin de permettre aux entreprises affiliées de s’acquitter de cette cotisation additionnelle qui sera exigible à partir du mois de décembre 2014, la CNSS a procédé à la modification, au niveau du Bordereau de Paiement des Cotisations du régime général, du taux de cotisation correspondant aux prestations sociales, en le portant de 12,89% à 13,46%.

Source CNSS : http://www.cnss.ma/sites/default/files/COMMUNIQUE%20IPE%20VF%20_V2%20.pdf





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