Postez vos questions !

Vous pouvez poster vos questions sur cette page. Mais avant, nous vous prions de créer un compte.
Merci.

23 Questions

  • Par Mathioumbe N., juillet 30, 2018 @ 7:14

    Bonjour,

    Je voulais faire un recours après licenciement survenu le 27 juillet 2018. La cause du licenciement est de plus de 8 demis journée d’absences en 12 mois.
    Le licenciement a été abusif car n’étant pas avertis ni blâmé ni mis à pied.


    Réponse :


    L’absence non justifiée du salarié pour plus de quatre jours ou de huit demi-journées pendant une période de douze mois est considérée comme faute grave pouvant provoquer le licenciement du salarié (Article 39 du Code de travail).
    Si vos absences ont été justifiées, vous pouvez saisir l’inspecteur du travail relevant de votre lieu de travail.

  • Par Amine A., juillet 20, 2018 @ 9:19

    Bonjour,

    Je souhaite savoir si’il est possible de ne pas mentionner le salaire sur la carte de travail par souci de créer des conflits internes.
    Y a t il des solutions ou dérogations ?

    Bien Cordialement.


    Réponse :


    Au Maroc, la carte de travail est obligatoire.

    La carte de travail doit être renouvelée en cas de changement de la qualification professionnelle du salarié ou du montant du salaire.
    Selon le Décret N° 2-04-422 (Decret du 29 décembre 2004), la carte de travail doit comporter le montant du salaire.
    Le défaut d’insertion de toute mention fixée par voie réglementaire dans la carte de travail est punis d’une amende de 300 à 500 dirhams.

  • Par Mohamed D., juillet 18, 2018 @ 12:50

    Bonjour,
    Salarié depuis 04 mois, avec un CDI, je suis licencié verbalement pour motif non satisfaction des objectifs.

    Ai-je droit a des indemnités ?
    Si oui, de combien sont estimes le secrétaire indemnités ?

    En attente de vous lire très bientôt.
    Cordialement.


    Réponse :


    Bonjour,
    En vertu de l’article 52 (Section IV du code du travail), un salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée n’a droit à une indemnité, en cas de licenciement qu’après six mois de travail dans la même entreprise.
    Etant donné que la période que vous avez passé dans l’entreprise est de 4 mois, vous ne pouvez pas prétendre à une indemnité de licenciement.

  • Par Nabil A., mai 11, 2018 @ 6:22

    Bonjour ,

    J’aimerai savoir une personne cotisant à la CIMR à partir de l’age de 30 ans avec un salaire de 10000 dh et un taux de cotisation salariale de 3% et patronal de 3.75% . Combien aura-t-il dans sa pension retraite ?

    Et si une autre personne avec les même critères mais avec un taux salarial de 6% et patronal de 7,9%.

    Est ce qu il y aura une grande difference entre les deux pension ?

    Merci.

    Cordialement.


    Réponse :


    Forcément, il y aura une grande différence puisque les taux de cotisation passent du simple au double.
    Par contre, je ne peux pas vous fournir des données chiffrées puisque je n’ai pas l’algorithme de calcul de la pension de retraire de la CIMR.

    La CIMR offre un outil de simulation de pension en ligne (non fonctionnel en Mai 2018)
    CIMR : Service de simulation de pension en ligne.
    Vous pouvez contacter la CIMR pour voir s’ils peuvent vous communiquer une simulation.

  • Par Kenza T., mai 2, 2018 @ 1:39

    Bonjour,
    Je souhaite me renseigner par rapport au contrat Tahfiz.
    Quels sont les conditions de ce contrat ?
    Mon entreprise existe depuis 2014 suis-je concernée par le contrat Tahfiz ?
    Est-ce qu’il y’a un salaire minimum pour déclarer l’employé dans le cadre de ce contrat ?
    ça concerne les pmi et pme ou que les grandes entreprises ?


    Réponse :


    Quels sont les conditions de ce contrat ?
    Le contrat TAHFIZ est destiné aux entreprises créées à partir de 2015.

    Pour en bénéficier, il faut remplir trois conditions :

    • Les salariés doivent étre embauchés dans un délai de 2 ans à compter de la date du début d’exploitation (L’ancien dispositif se basait sur la création d’entreprises).
    • Les salaires bruts ne doivent pas dépasser 10.000 MAD.
    • L’entreprise doit être créée entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2022.

    Pour plus d’informations, consultez la page :Programme TAHFIZ : Nouvelles dispositions à partir du 01 Janvier 2018

    Mon entreprise existe depuis 2014 suis-je concernée par le contrat Tahfiz ?
    Non, car votre entreprise a été créée en 2014 donc avant le 01/01/2015.

    Est-ce qu’il y’a un salaire minimum pour déclarer l’employé dans le cadre de ce contrat ?
    Le salaire minimum à déclarer est le salaire minimum légal à savoir le SMIG.
    Sachez que le programme TAHFIZ est plutôt destiné à l’embauche de profils Bac+4 et plus avec des salaires allant jusqu’à 10000 MAD/mois.
    Sinon, vous avez le contrat ANAPEC pour les profils Bac+2/Bac+3.

    Pour plus d’informations, consultez la page :Gestion de la paie Maroc : Valeur du SMIG au 01 Janvier 2018
    ça concerne les pmi et pme ou que les grandes entreprises ?
    Le programme TAHFIZ concerne toutes les entreprises (sans conditions) créées à partir du 01/01/2015.

  • Par Meryem H., février 27, 2018 @ 11:09

    Bonjour,

    J’ai besoin des informations pour un salaire de 4000.
    Les (poucentage) de CNSS, AMO (pour les deux part salariale et patronale) et IR .

    Merci.


    Réponse :


    Vous n’avez pas mentionné, si vous voulez une simulation pour un salaire brut de 4000 MAD ou un salaire net de 4000 MAD.
    En plus, il n’y a pas tous les détails pour le calcul de la paie (comme : le nombre de personnes à charge, l’ancienneté, les éléments exonérés, etc) .
    Vous trouverez ci-dessous deux simulations (Brut -> Net, Net -> Brut) pour un salarié avec les données suivantes :
    1. Salarié célibataire,
    2. récemment recruté,
    3. et sans élément exonéré.
    4. Taux CNSS : 4.48%
    5. Taux AMO : 2.26%


    Simulation de paie pour 4000 MAD Brut


    Le bulletin se décompose comme suit :

    Salaire Brut : 4 000.00
    Cotisation CNSS : -179.20
    Cotisation AMO : -90.40
    Impôt sur le revenu : -43.00
    Salaire Net : 3 687.40

    Les parts partonales des cotisations sociales sont :

    Cotisation CNSS : 679.20
    Cotisation AMO : 164.40
    Soit un total des cotisations patronales de : 843.60

    Le coût total du salarié pour l’entreprise est de : 4 843.60 MAD


    Simulation de paie pour 4000 MAD Net


    Le bulletin se décompose comme suit :

    Salaire Brut : 4 363.82
    Cotisation CNSS : -195.50
    Cotisation AMO : -98.62
    Impôt sur le revenu : -69.70
    Salaire Net : 4 000.00

    Les parts partonales des cotisations sociales sont :

    Cotisation CNSS : 740.98
    Cotisation AMO : 179.35
    Soit un total des cotisations patronales de : 920.33

    Le coût total du salarié pour l’entreprise est de : 5 284.15 MAD

  • Par Abdelilah J., février 20, 2018 @ 1:26

    VALEUR DE SMIG NET ?


    Réponse :


    En 2018, le SMIG horaire brut au maroc est de 13.46 MAD/Heure.
    Le SMIG mensuel brut est donc égal à 13.46 MAD/Heure * 191 Heures/Mois = 2 570.86 MAD.

    En supposant qu’un salarié touchant le SMIG ait travaillé 26 jours (191 heures) dans un mois, son salaire net serait de : 2 397.58 MAD.

    Son bulletin se décompose comme suit :

    Salaire Brut : 2 570.86
    Cotisation CNSS : -115.17
    Cotisation AMO : -58.10
    Impôt sur le revenu : -0.00
    Salaire Net : 2 397.58

    D’un autre côté, la part partonale des cotisations sociales sont :

    Cotisation CNSS : 436.53
    Cotisation AMO : 105.66
    Soit un total des cotisations patronales de : 542.19

    Le coût total du salarié pour l’entreprise est de : 3 113.05 MAD

  • Par Diakité Oumou Modibo, février 15, 2018 @ 7:30

    Comment avoir une assurance AMO ?


    Réponse :


    L’AMO (Assurance Maladie Obligatoire) est gérée par la Caisse Nationale de sécurité sociale pour les salariés et pensionnés du secteur privé. L’adhésion à l’AMO est obligatoire pour les entreprises privées qui sont assujetties au régime de sécurité sociale.

    Qui peut en bénéficier de l’AMO ?

    Pour bénéficier de la couverture de l’AMO, vous devez remplir une des conditions ci-dessous :

    • Etre un salarié d’un entreprise dans le secteur privé,
    • Etre un assuré volontaire (les démarches sont comliquées dans ce cas),
    • Etre un marin pêcheur à la part,
    • Etre titulaire d’une pension de retraite de la CNSS

    Sont également couverts, les personnes (ayant un lien une personne assurée à l’AMO) ci-dessous :

    • Le conjoint,
    • Les enfants à charge âgés de mois de 21 ans,
    • Les enfants à charge non mariés âgés de 26 ans au plus et poursuivant des études supérieures,
    • Les enfants handicapés à charge, et ce sans limite d’âge.

    En plus des conditions citées ci-dessus, il faut remplir les critères suivants :

    • Pour les salariés : justifier d’une période de cotisation de 54 jours déclarés et dont les cotisations ont été versées pendant une période maximum de 6 mois,
    • Pour les pensionnés : percevoir une pension dont le montant est supérieur ou égal à 500 dirhams/mois.
  • Par Youness, janvier 17, 2018 @ 12:08

    J’ai un problème de déclaration d’IR.
    J’ai déclaré à la CNSS un salaire de 5571.28 dh comme salaire Brut et salaire base et j’ai oublié de déclarer l’IR du Mois 08/2017 d’une somme de 158.15dh par Mois.
    Y a t il une solution comme séparer le salaire de base sur des prime et indemnité exonéré d’IR.


    Réponse :


    Le processus de convergence de l’assiette des cotisations CNSS et de la base de l’IR sur salaire a été mis en oeuvre récemment. Mais auparavant, le fisc offrait moins d’indemnités exonérées que la CNSS.
    Donc pour votre cas, je ne vois pas comment vous pouvez faire, puisque vous avez déjà effectué la déclaration du salaire à la CNSS sur la base de 5571.28 DH But (Sauf si vous voulez procéder à des ajustements non conformes).
    La solution la plus raisonnable est de payer l’IR avec bien sûr des pénalités de retard.

  • Par Tarik S., juillet 27, 2017 @ 6:06

    Bonjour,
    Je suis un salarié et je souhaiterai, s’il vous plait, disposer de renseignement concernant le calcul de la prime d’ancienneté.
    J’ai eu une longue discusion avec notre département GRH sur la base de calcul.
    Ils la calculent sur la base du salaire net et pas le salaire de base et les ancienneté ne sont pas cumulatif.
    Est ce que c’est possible, s’il vous plait, de m’apporter votre expertise et me donner des éclaircissement ?


    Réponse :
    L’article 353 du Code du travail précise les modalité de calcul de la prime d’ancienneté. En effet, selon l’article 353, pour calculer la prime d’ancienneté, il faut prendre en compte le salaire proprement dit, ses accessoires ainsi que les majorations pour heures supplémentaires, …(avec certaines exclusion).
    Le terme salaire dans le code du travail indique toujours le salaire brut.

    L’article 354 du code du travail donne des exceptions dans lesquelles la prime d’ancienneté est calculée selon la rémunération nette (la prime d’ancienneté est calculée sur la base de la moyenne de la rémunération nette perçue durant les trois mois précédant l’échéance de ladite prime), je vous invite donc à voir si vous êtes dans les mêmes situations ennoncées dans cet article.


    Références juridiques


    Code du travail : Article 353
    Pour le calcul de la prime d’ancienneté, sont pris en compte le salaire proprement dit, ses accessoires ainsi que les majorations pour heures supplémentaires, à l’exclusion :
    1 – des prestations familiales ;
    2 – des pourboires, sauf pour les salariés exclusivement payés aux pourboires ;
    3 – des gratifications accordées, soit sous forme de versements fractionnés,
    soit sous forme d’un versement unique en fin d’année ou en fin d’exercice, y compris les gratifications calculées en pourcentage des bénéfices ou du chiffre d’affaires de l’entreprise ;
    4 – des participations aux bénéfices et de toute libéralité à caractère aléatoire
    et imprévisible, sauf dispositions contraires contenues dans le contrat de travail, la convention collective de travail ou le règlement intérieur ;
    5 – des indemnités ou primes qui constituent un remboursement ou un dédommagement pour le salarié :
    * de frais ou de dépenses supportés par lui auparavant en raison de son travail ;
    * d’une responsabilité ;
    * d’une situation défavorable ;
    * de l’accomplissement de travaux pénibles ou dangereux ;
    6 – des indemnités pour remplacement temporaire d’un salarié dans un poste d’une catégorie supérieure ainsi que pour travail exécuté temporairement dans un poste nécessitant un travail exceptionnel.

    Code du travail : Article 354
    Lorsque le salarié est rémunéré, en totalité ou en partie, au pourcentage des bénéfices, à la commission, au rendement ou à la pièce, la prime d’ancienneté est calculée sur la base de la moyenne de la rémunération nette perçue durant les trois mois précédant l’échéance de ladite prime.

  • Par Mehdi, juin 12, 2015 @ 10:44

    Bonjour,
    Une question concernant les bulletins de paie.
    L’employeur doit-il éditer des bulletins de paie durant le congé maternité d’un salarié? Si oui qu’est-ce qui doit figurer sur ce bulletin (salaire, nombre de jours)?
    Merci pour votre aide.


    Réponse :
    Un article a été publié pour répondre à votre question. Vous pouvez le consulter en cliquant sur le lien ci-dessous :

    Congé maternité : l’employeur doit-il délivrer un bulletin de paie avec des montants à zéro ?

  • Par Mehdi, décembre 18, 2014 @ 6:02

    Bonjour,
    J’ai deux questions à propos des CDD.
    1. L’employé doit-il être affilié à une assurance maladie complémentaire comme un CDI?
    2. Où en est-on avec le décret n° 2.14.15, a-t-il été voté?
    Merci pour votre aide.


    Réponses :

    L’employé doit-il être affilié à une assurance maladie complémentaire comme un CDI ?
    L’assurance maladie obligatoire (AMO) est une prestation sociale destinée aux salariés du secteur privé qu’ils soient en CDI ou en CDD. Cette prestation est entré en vigueur le 18 août 2005 a été institué en 2002 par la loi 65.00 portant code de la couverture médicale. Elle est comme son nom l’indique obligatoire.

    Côté employeur, l’adhésion est obligatoire pour les entreprises qui sont assujetties au régime de sécurité sociale et qui ne disposent d’aucun système de couverture médicale à la date d’entrée en vigueur de l’Assurance Maladie Obligatoire (voir : article 114 du Texte de loi n° 65-00).

    Où en est-on avec le décret n° 2.14.15, a-t-il été voté?
    Le décret n° 2.14.15 est à ma connaissance toujours en état de projet et pas encore validé.

  • Par Dallal HOUSNI, novembre 20, 2014 @ 12:50

    bonsoir,
    je suis une comptable paie débutante dans le secteur de l’hôtellerie, et je veux avoir des informations sur l’avantage en nature (nourriture). En faisant des recherches sur ce dernier j’ai constaté que le barème n’a pas changé depuis 1999 chose qui n’est pas du tous normale et vu les augmentations successives du salaire minimum légal, le montant de l’avantage en nature passe à 1044 MAD pour tous les salariés ayant un salaire de base superieur à 5022 MAD …
    merci d’avance.


    Réponse :
    Informations sur l’avantage en nature : nourriture
    La CNSS précise, dans sa note circulaire relative à l’assiète de cotisation, que les sommes représentatifs des frais de restauration, de nourriture ou d’alimentation, accordés par l’employeur à l’ensemble du personnel de l’entreprise sous forme de moyens de paiement spécialement dévolu à la nutrition et à l’alimentation des salariés (titre, bons ou chèques de restauration ou d’alimentation), ne sont pas soumises à cotisation et ce, dans la limite de :
    a) 10 dirhams par salarié et par journée de travail ;
    b) et 20 % du salaire soumis à cotisation, du bénéficiaire.

    Il en est de même pour l’indemnité de panier.

    Etant donné qu’il y a pas de nouvelle note circulaire depuis celle de 2004, il faut bien sûr respecter ces plafonds.

  • Par faure, juin 13, 2014 @ 1:19

    Bonjour,
    J’ai besoin pour usage administratif d’un certificat de non affiliation à la CNSS marocaine. Je n’ai jamais cotisé ou été affilié à aucun organisme marocain, et je dois le prouver bien que je n’étais pas salarié, mais « petit patron » et que je n’avais pas d’employé, il me semble que l’affiliation dans ce cas n’était pas obligatoire entre 1968/1990 ? Merci de me répondre rapidement, c’est urgent.


    Réponse :
    certificat de non affiliation à la CNSS marocaine
    L’affiliation à la CNSS est obligatoire pour les sociétés SARL et les SA, mais ne l’est pas pour les entreprises des personnes physiques travaillant seules.
    Donc si vous êtes sous le régime des personnes physiques et vous n’avez aucun salarié, l’affiliation à la CNSS n’est pas obligatoire. Par contre, l’affiliation devient obligatoire dès l’embauche du premier salarié.

    Concernant le certificat de non affiliation à la CNSS, vous pouvez la demander au bureau de la CNSS relevant de votre siège fiscal.

    Cordialement.

  • Par rider, février 11, 2011 @ 5:17

    l’histoire est un peu longue mais je vais faire un résumé, je travail ds un centre d’appel depuis 2006 , on m’a cumulé 2 avertissement oral et 2 avertissement ecrit et mnt on m’a mis à pied … après il me dise que je serai licencié après n’importe quel faute…j’ai besoin d’un conseil, est ce que c’est un licenciement abusif ou pas , si je suis licencié est ce que je peux beneficier des indémnité de licenciement ou pas ? … j’ai besoin d’une reponse prècise svp.

    Réponse :
    C’est le tribunal qui peut juger si un licenciement est abusif ou non en fonction de la faute commise.
    Le conseil que je peux vous donner c’est de respecter les articles de votre contrat de travail et le règlement interne de votre entreprise pour que vous et votre employeur soyez dans un cadre de collaboration (gagnant-gagnant). Une situation conflictuelle ne profitera ni à toi, ni à ton employeur.

  • Par salima, février 8, 2011 @ 11:09

    bonjour,
    je travaille en tant que commerciale pour une entreprise marocaine depuis 4 ans. les commerciaux sont rémunérés sur la base d’une salaire fixe + variable, représentant 60% et 40% respectivement.
    Chaque année, nous signons une feuille d’objectifs permettant de définir les modalités de rémunération de la partie variable.
    durant 2010, étant donné le départ de plusieurs directeurs, nous n’avons pas signé de feuilles d’objectifs. le PDG à décidé de supprimé la partie variable. en a-t’il le droit? ne doit-il pas nous payer notre partie variable en entier étant donné qu’il n’y a pas d’objectifs définis et surtout que ce n’est pas de notre faute mais de la leur.

    j’ai vraiment besoin d’une réponse. Merci.

    Réponse :
    Votre question est délicate. Vous dites que votre salaire est composé d’une partie fixe et d’une partie variable et qu’après changement de direction vous ne recevez que la partie fixe, ce qui influence votre salaire vers le bas.
    Vous pouvez réclamer votre salaire entier dans les cas suivants :
    1. Si les conditions de rémunération que vous avez citées sont bien définies dans votre contrat de travail (dans ce cas il y a une modification unilatérale du contrat, ce qui n’est pas légale)
    2. Si vos bulletins de paie mentionnent les conditions de rémunérations que vous avez cité ci-dessus. (Dans ce cas vos bulletins de paie feront office de preuve)

  • Par Mariem, septembre 6, 2010 @ 4:29

    Bonjour,
    Je viens de trouver un emploi avec un contrat d’interim en vue d’embauche.j’ai pas encore signé le contrat.je veux savoir quels sont mes droits en tant que salarié Interim?et si je veux résilier ce contrat?qu’est ce que je dois faire?
    Merci d’avance

    Réponse :
    En tant qu’intérimaire, vous bénéficiez de tous les droits définis par le code du travail.
    Les termes d’une résiliation de votre contrat seront différents selon que vous êtes en CDI (contrat à durée indéterminé), en CDD (contrat à durée déterminé) ou CATD (contrat pour accomplir un travail déterminé).
    Vous n’avez pas spécifié le type de contrat mais je suppose que c’est un CDD. Trois points importants régissement le CDD :
    1. Le CDD peut être conclu pour une durée d’une année renouvelable une fois.
    2. Le CDD prend fin par l’arrivée de l’échéance. La rupture, avant échéance, entraîne des dommages et intérêts, sauf faute grave ou force majeure.
    3. L’indemnité est égale au montant des salaires correspondant à la période allant de la date de la rupture au terme fixé par le contrat.

  • Par salari008, juillet 7, 2010 @ 1:01

    bonjour,
    mon employeur ne me paie plus depuis 2 mois. quelle démarche dois je faire pour mettre fin à mon contrat de travail ? dois je informer l’inspection de travail ? déposer une démission ?
    merci

    Réponse :
    Je ne sais pas le problème que vous avez avec votre employeur. Si vous pensez que vous êtes en droit de recevoir votre salaire, n’hésitez pas à voir votre inspecteur de travail.
    Cordialement

  • Par med, juillet 7, 2010 @ 12:42

    Bonjour,

    je viens de découvrir sur le net , un ensemble de primes dont :
    la prime de représentation .
    Je travaille comme chef de service informatique , est ce que je peux réclamer cette prime ?
    Si oui quelle en serait le montant et enfin mon salaire net seras-t-il augmenté et de combien, sachant que mon salaire net est de 9346 dhs.
    Merci pour votre réponse.

    Réponse :
    La prime de représentation est une prime attribuée seulement pour les salariés exerçant une responsabilité administrative : président-directeur général, directeur général, directeur d’un département (directeur commercial, directeur financier, etc.). Pour bénéficier de l’exonération des charges sociales (assiette de la CNSS), elle ne doit pas dépasser 10% du salaire de base.
    En outre, la prime de représentation n’est pas une prime obligatoire comme la prime d’ancienneté par exemple. Par conséquent vous ne pouvez pas l’imposer à votre employeur.
    Ceci dit, vous pouvez toujours la demander et la négocier avec votre employeur si votre fonction répond aux critères décrits dans le premier paragraphe.
    Au niveau salaire, le calcul est simple. Si votre salaire net est de 9346 MAD, alors votre Salaire brut tourne autour de 11300 MAD. Avec la prime de représentation d’une valeur de 1000 ( ±11300 * 10%) , vous pouvez avoir un gain de 350 MAD environ (avec un salaire de : 10300 + 1000).
    Par contre, il ne faut pas oublier que si vous avez une retraite complémentaire (CIMR par exemple), vous allez perdre sur votre retraite parce que vous n’allez cotiser que sur un salaire de 10300 MAD au lieu de 11300 MAD.
    Cordialement.

  • Par adilelk, janvier 27, 2010 @ 7:30

    Bonjour,

    Des deux mois de préavis imposé par le code de travail je ne compte en effectué qu’un seul.
    En plus de ce que stipule l’article suivant:

    Toute rupture sans préavis du contrat de travail à durée indéterminée ou sans que le délai de préavis ait été intégralement observé, entraîne, tant qu’elle n’est pas motivée par une faute grave, l’obligation pour la partie responsable de verser à l’autre partie une indemnité de préavis égale à la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il était demeuré à son poste.

    Y a-t-il des dommages et intérêts que je dois rembourser à l’employeur? Si oui combien?

    Merci

    Réponse :
    Dans le code du travail, les indemnités de rupture de contrat sont précisés pour le salarié mais pas pour l’employeur.
    En effet, étant donné que les pertes de l’employeur ne peuvent être définies à l’avance (estimation du projet en cours, des travaux non finalisés, etc.), leurs estimations sont difficiles à formaliser de manière précise.
    L’estimation des dommages causés pour l’employeur ne peut alors être que de deux façons :
    1. Soit par accord à l’amiable entre les deux partis,
    2. Soit par voie judiciaire.

  • Par fifi, janvier 6, 2010 @ 11:27

    pendant la période de suspension,l’employeur est tenu de payer le salarié???

    Réponse :
    La question ne précise pas les causes de suspension, ni ses conditions. Par conséquent, nous ne pouvons donner aucune réponse.

  • Par Hicber, décembre 3, 2009 @ 2:42

    Mon cas est un peu spécial, je vais donc essayer d’être le plus précis possible

    J’ai commencé mon activité professionelle dans l’entreprise X en Octobre 1997
    En Avril 2001, j’ai démissionné pour des raisons personnelles. A cette date, j’ai eu mon solde de tout compte sans aucune négociation de départ (Juste salaire et congés non consommés).
    Après une période relativement courte, j’ai recommencé à travailler pour cette même entreprise X en Octobre 2003 jusqu’à ce jour.
    Mon matricule au sein de cette société est le même qu’au cours de la première période
    Ma prime d’ancienneté ne court qu’à partir du début de la deuxième période, mais mon salaire de base de la deuxième intégrait l’ancienneté acquise lors de la première période

    Mes questions sont les suivantes :

    En cas de licenciement abusif, sur quelle base d’ancienneté devrait être calculées les différentes indemnités ?

    Quelles sont ces indemnités ?

    Le versement d’une indemnité d’aide à la propriété (non présente sur le bulletin de paye, mais virée mensuellement sur mon compte) doit-elle prise en compte dans le calcul ?

    Merci beaucoup d’avance

    Réponse :
    Votre ancienneté commence à partir du mois d’octobre 2003 puisque c’est vous qui avez rompu le contrat de travail.
    En cas de licenciement abusif, votre ancienneté court à partir d’octobre 2003.
    Les indemnités de licenciement sont traités dans le code du travail de l’article 52 à l’article 58 dont vous pouvez consulter le contenu sur ce lien : http://blog.ojraweb.com/?p=282#more-282

    Pour l’indemnité non présente sur le bulletin de paie (et donc non déclarée) en théorie elle ne doit pas être incluse dans le calcul des indemnités de licenciement. Toutefois, en cas de poursuite judiciaire de votre employeur, la justice peut avoir une autre décision puisqu’il y a des justificatifs de virement.

  • Par cbensult, août 17, 2009 @ 12:48

    Bonjour,

    je souhaite mettre fin à ma période d’essai.
    Ma question est la suivante: la durée du préavis est 8 jours calendaires ou 8 jours ouvrables.

    Réponse :
    La période d’essai est la période pendant laquelle l’employeur ou le salarié peuvent rompre volontairement le contrat de travail, sans préavis ni indemnité.
    Si vous êtes salarié, vous n’êtes pas obligé de donner une période de préavis.
    Pour répondre directement à votre question : les 8 jours de préavis que l’employeur donne à un salarié sont des jours ouvrables.

Other Links to this Post

Flux RSS des commentaires de cet article. TrackBack URI

Postez votre Question

You must be logged in to post a comment.




teledeclaration liasses fiscales | teledeclaration traitements et salaires | maroc

Statistiques de visites
Ojraweb visitors map
Logiciels de paie | Logiciels de gestion de la paie | Logiciel de paie en ligne
Blog Paie et RH | Paie maroc | Logiciel de paie maroc | Simulation bulletin de paie maroc

Pour toutes vos insertions publicitaires sur ce site, veuillez nous contacter par mail : cliquez-ici.







externalisation paie

;

gestion des carrieres

;

gestion des ressources humaines

;

Formation

;