Indemnité de licenciement : Une mesure fiscale en faveur de l’arbitrage dans le PLF 2018

Traitement fiscal des indemnité de licenciement

Traitement fiscal des indemnité de licenciement dans le code du travail

Actuellement, les indemnités de licenciement n’ont pas le même traitement fiscal selon qu’elles soient obtenues auprès d’un tribunal ou sur la base d’une sentence arbitrale.
Dans le premier cas, l’exonération de l’impôt sur le revenu des indemnités d’un salarié licencié est acquise y compris en cas d’obtention des dommages et intérêts; Mais dans le second cas les indemnités de licenciement ne sont pas exonérés.

Traitement fiscal des indemnité de licenciement : Mesures prévues dans le PLF 2018

Le projet de loi de finances 2018 prévoit d’harmoniser le régime fiscal des indemnités de licenciement. Qu’ils soient obtenus par le biais d’une procédure judiciaire ou arbitrale. Dans les deux cas, le salarié va être exonéré de l’impôt sur le revenu.

Actuellement, le code général des impôts exclut le cas de l’arbitrage. En effet, son article 57 ne prévoit l’exonération que dans trois cas: l’indemnité de licenciement, celle de départ volontaire et les indemnités pour dommages et intérêts accordés par un tribunal à un salarié licencié abusivement.

La réparation du préjudice acquise via une sentence arbitrale a de fortes chances d’intégrer les cas d’exonération. L’arbitrage induit par ailleurs l’obtention d’une décision en dehors du système judiciaire. Si la nouvelle mesure fiscale passe, elle va indirectement encourager le recours à l’arbitrage en cas de litige social. Pourquoi recourir au tribunal si le traitement fiscal des dommages-intérêts accordés en cas de licenciement est le même? L’arbitrage assure ainsi un gain de temps et d’argent.

Toutefois, le gouvernement soumet la future exonération à une condition. La sentence arbitrale favorable à des dommages et intérêts pour l’employé licencié doit être visée par le juge pour devenir exécutoire. Manière de contrôler sa conformité avec l’ordre public et d’éviter peut-être aussi la fraude fiscale et les abus.

Source : leconomiste.com





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