Indemnité pour perte d’emploi : Le projet de loi relatif à l’indemnité pour perte d’emploi (IPE) est validé par La Chambre des conseillers

La Chambre des conseillers vient d’adopter  à l’unanimité, mardi, 10 juin 2014, le projet de loi relatif à l’indemnité pour perte d’emploi (IPE).
L’IPE a été élaboré pour permettre aux salariés affiliés à la Caisse nationale de la sécurité sociale (CNSS), qui ont perdu leur emploi pour des raisons indépendantes de leur volonté, de bénéficier d’une indemnité financière pendant 6 mois, sous réserve de remplir les conditions requises pour cela.

Pour bénéficier de l’indemnité pour perte d’emploi, le salarié doit :

  •  justifier de 780 jours de cotisation, dont 260 jours durant l’année qui précède la perte d’emploi,
  • être inscrit en tant que demandeur d’emploi auprès de l’Agence nationale de promotion de l’emploi et des compétences (ANAPEC).

Montant de l’Indemnité pour perte d’emploi

Le montant de l’indemnité a été fixé à 70% du salaire mensuel moyen des 36 derniers mois précédant la perte d’emploi, sans dépasser 100% du SMIG.

En outre, le salarié continue de bénéficier des allocations familiales et de l’Assurance maladie obligatoire (AMO) tout au long de la période d’indemnisation.





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