Indemnité pour Perte d’Emploi

Indemnité pour Perte d’Emploi

L’indemnité pour perte d’emploi (IPE) est assurée par la CNSS au salarié perdant de manière involontaire son emploi pendant une période pouvant aller jusqu’à 6 mois. Cette indemnité constitue l’un des mécanismes mis en œuvre pour accompagner le bénéficiaire à réintégrer de nouveau le marché du travail.

Indemnité pour Perte d’Emploi : Qui en bénéficie ?

Le salarié du secteur privé ayant subi une perte d’emploi dans des conditions indépendantes de sa volonté,  et qui cherche activement à réintégrer le marché du travail.

Indemnité pour Perte d’Emploi : Conditions pour en bénéficier

Le salarié qui a cumulé 780 jours de déclarations de salaires pendant les trente six derniers mois précédant la date de perte d’emploi dont 260 jours durant les 12 derniers mois précédant cette date et qui a perdu son emploi dans des circonstances indépendantes de sa volonté.

Indemnité pour Perte d’Emploi : Montant de l’indemnité

Le montant mensuel de l’indemnité est égal à 70% du salaire de référence (salaire mensuel moyen déclaré des 36 derniers mois) sans excéder le montant du salaire minimum légal.

Tableau montant des valeurs de l’IPE en fonction des salaires de référence
SMIG au 01/01/2016 = 2 570.86 DHS
Salaire Indemnité mensuel
Pour un SMIG de 2570.86 DHS, l’indemnité est plafonnée à partir des salaires de référence dépassant 3671.00 DHS
2 500 DHS 1 750 DHS
3 000 DHS 2 100 DHS
3 500 DHS 2 450 DHS
4 000 DHS 2 570 DHS
4 500 DHS 2 570 DHS

Indemnité pour Perte d’Emploi : Délai de dépôt des demandes

L’intéressé remplissant les conditions précitées doit déposer une demande à l’agence CNSS de son choix, dans un délai ne dépassant pas 60 jours à compter de la date de perte d’emploi.

Indemnité pour Perte d’Emploi : Pièces à fournir

Les pièces à fournir pour bénéficier de l’Indemnité pour Perte d’Emploi sont :

  • Le Formulaire de demande d’Indemnité pour Perte d’Emploi dument complétée par le dernier employeur : Formulaire Réf.310-1-26
  • Carte d’immatriculation à la CNSS
  • Carte nationale d’identité
La période indemnisée est assimilée à une période d’assurance ouvrant droit à l’assurance maladie, aux allocations familiales et est prise en compte pour la détermination des droits à la retraite.
En cas de reprise d’activité, l’intéressé doit aviser la CNSS sous huitaine.




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