IPE : Le projet de loi sur l’indemnité pour perte d’emploi est enfin mis dans le circuit législatif

Le projet de loi sur l’indemnité pour perte d’emploi est enfin mis dans le circuit législatif

Neuf mois après l’adoption du projet en Conseil d’administration de la CNSS, le 23 juillet 2013, le projet de loi sur l’indemnité pour perte d’emploi est enfin mis dans le circuit législatif. Avec ce projet de texte, le Maroc fait le premier pas vers la pleine application de la convention C102 de l’OIT portant sur la norme minimum de la sécurité sociale et signée en 2012 par le Maroc.

Le projet vient aussi en application des articles 53 et 59 du Code du travail stipulant le paiement d’une indemnité de chômage ainsi que les engagements du gouvernement lors du dialogue social en avril 2011.

IPE : Cotisation à l’indemnité pour perte d’emploi

Les cotisations à l’indemnité pour perte d’emploi se fera par :

  • Une participation patronale de 0.38%
  • Une participation salariale de 0.19%

IPE : Eligibilité à l’indemnité pour perte d’emploi


Pour être éligible à l’indemnité pour perte d’emploi, le salarié doit justifier de 780 jours de cotisation durant les trois années précédant la perte d’emploi et avoir perdu son poste pour des raisons indépendantes de sa volonté.

IPE : Paiement de l’indemnité pour perte d’emploi

Pour bénéficier de l’indemnité pour perte d’emploi, le salarié doit déposer sa demande à la CNSS dans les 60 jours après la perte d’emploi, il continuera alors :

  1. de toucher ses allocations familiales
  2. de bénéficier de la couverture médicale de base
  3. de percevoir l’indemnité de perte d’emploi pour une période de 6 mois. L’indemnité  ne doit pas dépasser 70% du salaire moyen versé durant les 36 mois précédant la perte d’emploi avec un plafond de 100% du SMIG.

En outre, le salarié doit être inscrit à l’ANAPEC.

La CNSS prévoit un plan d’action dédié à l’accompagnement du salarié par des programmes de formation pour améliorer son employabilité et faciliter sa réinsertion sur le marché du travail.





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