Gestion de la paie – Obligations légales de l’employeur

Gestion de la paie – Obligations légales de l’employeur

Gestion de la paie : Qu’elles sont les obligations légales de l’employeur ?

Après avoir recruté un ou plusieurs salariés, l’employeur aura des obligations administratives à respecter :

  • Établissement des bulletins de paie,
  • Établissement des déclarations aux organismes sociaux : CNSS, Retraites, Assurances maladie,
  • Établissement des déclarations fiscales : Impôt sur le revenu, contribution sociale,…
  • Dépôt d’une déclaration annuelle des salaires.

L’employeur devra aussi respecter des obligations juridiques :

  • Les modalités de paiement du salaire,
  • Le respect du SMIG (Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti),
  • La durée légal du travail,
  • Le respect des modalités de versement des heures supplémentaires,
  • Le respect des jours de congés,
  • Le respect du code du travail et des conventions collectives.

Gestion de la paie : Établissement des Bulletins de paie

Dès le moment où l’employeur verse un salaire à un salarié, un bulletin de paie doit être remis à ce dernier. Certaines mentions doivent figurer obligatoirement dans le bulletin de paie, comme :

  • Information sur  l’employeur : Nom ou raison sociale, adresse, N° CNSS, N° R.C., N° d’immatriculation et référence de l’organisme auprès duquel sont versées les cotisations,
  • Information sur le  salarié : Matricule du salarié chez l’employeur, nom et prénom,  date d’entrée, N° immatriculation à la CNSS, poste occupé, salaire brut (la rémunération de base),
  • Concernant le bulletin de paie, l’employeur doit mentionner :
    • la période de paie,
    • les éléments qui constituent la rémunération brute (nombre d’heures de travail, taux horaire, heures au taux normal et heures supplémentaires, primes et indemnités…),
    • les congés payés pris durant la période et le montant de l’indemnité correspondante,
    • les jours fériés et les jours de repos compensatoire,
    • les prélèvements sociaux et fiscaux,
    • les montants déduits (avances, avantages en nature, amandes prévues par le règlement de travail, cession et saisie de la rémunération, etc.),
    • le total de la rémunération brute, les retenues pour la sécurité sociale, le montant imposable et le salaire net octroyé,
  • La mention selon laquelle le salarié doit conserver sans limitation son bulletin de paie.

Le bulletin de paie doit être clair et compréhensible, détaillant la manière dont a été calculée le salaire brute, le salaire net et la valeur des retenues opérées (sociales, fiscales, juridiques ou internes).





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