Droit social : La mise au placard d’un salarié est une faute contractuelle de la part de l’employeur

La mise au placard

La mise au placard d’un salarié est le fait de l’exlure progressivement de ses tâches jusqu’à ce qu’il se retrouve de fait sans travail. Le but est d’exercer une pression psychologique sur le salarié pour le déstabiliser et in fine obtenir sa démission.
C’est une stratégie pratiquée par certaines entreprises lorsqu’il s’agit d’un cadre qui refuse d’accepter une modification substantielle de son contrat de travail ou de quitter l’entreprise moyennant une indemnité inférieure à celle prévue par la loi.

Les motifs pour lesquels certaines entreprises ont recours à la mise au placard sont divers (Situations conflictuelles, Restructuration, Fusion-cession, Acquisition, etc.).
Mais, le but est unique : Economiser une partie ou la totalité des indemnités prévues par le code du travail.

La mise au placard : Un harcèlement moral

L’employeur a l’obligation de préserver la sécurité et la santé de ses salariés.
Le contrat de travail (comme tout contrat) doit être exécuté de bonne foi et ceci se traduit par une obligation de loyauté et d’exactitude dans la relation de travail.

L’employeur doit adopter un comportement conforme au contrat de travail qui le lie à son salarié.
Ainsi, l’employeur ne peut avoir une attitude vexatoire, humiliante ou blessante envers son salarié.
Un salarié victime d’un comportement humiliant de la part de son employeur est de fait mis dans une situation de harcèlement moral.

La mise au placard est donc considérée comme un harcèlement moral. En effet, en mettant son salarié au placard, l’employeur espére que la dégradation de sa santé psychologique le poussera à la démission.

La mise au placard : Rupture du contrat de travail

Un salarié qui se voit retirer ses fonctions sans qu’un autre poste équivalent ne lui soit proposé peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur.

La mise au placard d’un salarié est une violation de l’obligation de bonne foi et de loyauté dans l’exécution du contrat de travail. Par conséquent, mettre un salarié au placard est une faute contractuelle de la part de l’employeur.

La mise au placard : Licenciement abusif

Conformément aux dispositions du code de travail, l’employeur est tenu de fournir au salarié le travail convenu dans le contrat de travail. L’employeur qui cesse de fournir du travail à son salarié, ou qui ne lui demande qu’une partie de la prestation de travail prévue dans le contrat, ou qui lui retire tous ses moyens de travail, est considéré comme ayant abusivement résilié le contrat de travail.

Ainsi, la mise au placard constitue un acte abusif et une résiliation unilatérale du contrat de travail. Le salarié peut demander la réparation du préjudice moral qu’il a subi et parallèlement demander de requalifier la rupture du contrat de travail en licenciement abusif.

En effet, les tribunaux relèvent qu’il s’agit d’inexécution de la part de l’employeur d’un élément essentiel du contrat de travail de nature à empêcher la poursuite des relations de travail.





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