Droit du Travail : Les propositions de la CGEM sur la flexibilité, les horaires de travail et les procédures disciplinaires

Lors du dialogue social du lundi 9 octobre 2017, la CGEM présentera ses propopositions de réforme du marché de l’Emploi. Les propositions de la CGEM s’articulent autour de la flexibilité, les horaires de travail et les procédures disciplinaires.

  • Augmentation de la durée des missions d’intérim de 3 à 6 mois renouvelable 2 fois au lieu d’une seule fois actuellement. Les contrats de travail d’intérimaire dureront 18 mois au lieu d’un an maximum.
  • Encadrement de la saisonnalité du travail : Bien que l’article 16 du code du travail prévoit le principe de la saisonnalité du travail, le décret d’application n’est pas encore prêt pour déterminer les activités ou les secteurs concernés par les contrats à durée déterminée et prévenir les abus. La CGEM souhaite y intégrer aussi un nouveau type de contrat : Contrat de chantier, de projet ou de mission.
  • Réaménagement du temps de travail : La CGEM compte apporter des modifications à l’article 184 du code du travail sur la fixation de la durée du travail. L’objectif étant de faciliter le recours à l’annualisation du temps de travail en assouplissant les conditions dans lesquelles l’employeur peut procéder à une réorganisation du temps de travail de manière automatique. La mesure permettra d’organiser le temps de travail selon la basse saison ou la haute saison tout en maintenant le même niveau de rémunération mensuelle.
  • Augmentation du plafond des heures supplémentaires pour le porter à 200 au lieu de 80 par an. (Pour rappel : les heures supplémentaires sont majorées de 25% après 18 h, 50% après 22h et 100% les dimanches et jours fériés.)
  • Des sanctions disciplinaires proportionnelles : La CGEM propose le remplacement de la gradation des mesures disciplinaires par le principe de la proportionnalité sans passer par les différentes étapes prévues par l’article 37.
    Actuellement, en cas de faute lourde, l’article 37 prévoit l’obligation d’infliger au salarié un avertissement, un premier blâme, puis un 2ème, puis un 3ème blâme, ce qui veut dire que l’employeur ne peut pas infliger de mise à pied à l’encontre d’un salarié pour faute lourde sans être passé par toutes les étapes prévues par l’article 37. En plus, les sanctions sont prescrites après un an, d’où des abus de certains salariés.
  • Mise en place d’un cadre réglementaire pour le travail partiel. Actuellement, les entreprises qui ont besoin de recruter pour deux ou trois jours par semaine ne peuvent pas le faire. En plus du travail partiel, la CGEM souhaite également introduire la notion de télétravail.
  • Harmonisation des indemnités de licenciement : La CGEM désire apporter plus de clarification des dispositions concernant les indemnités de licenciement (certains juges accordent des indemnités sur la base des revenus en net, alors que d’autres se basent sur les revenus bruts). D’un autre côté, la CGEM veut simplifier les procédures et réduire les délais de licenciement pour faute grave.


Source : leconomiste.com





Leave a Reply

You must be logged in to post a comment.



Logiciel de comptabilite | teledeclaration liasses fiscales | maroc



Logiciel de paie | Gestion de la paie | maroc

Statistiques de visites
Ojraweb visitors map
Logiciels de paie | Logiciels de gestion de la paie | Logiciel de paie en ligne
Blog Paie et RH | Paie maroc | Logiciel de paie maroc | Simulation bulletin de paie maroc

Pour toutes vos insertions publicitaires sur ce site, veuillez nous contacter par mail : cliquez-ici.







logiciel ressources humaines

;

logiciel paie

;

Salaires

;

Emploi

;