Saisie-arrêt sur le salaire d’un employé : Comment gérer une saisie-arrêt sur le salaire ?

Saisie-arrêt sur le salaire d’un employé : Comment gérer une saisie-arrêt sur le salaire ?

La première réaction d’un employeur en recevant une décision du tribunal lui ordonnant de retenir entre ses mains une partie du salaire d’un de ses employés, est de se demander pourquoi il se trouve impliqué dans une affaire à laquelle il est étranger, d’autant plus que le tribunal ne lui indique pas le montant de la partie à retenir, ni le mode de calcul, et encore moins les éléments entrant en ligne de compte pour déterminer l’assiette salariale.
Et pourtant, l’employeur est tenu, pour éviter de rembourser la créance de ses deniers personnels, de procéder à un certain nombre de démarches prévues par le code du travail.
En voici le résumé.

Saisie-arrêt sur le salaire d’un employé : L’ordonnance Saisie-arrêt

L’ordonnance de saisie sur salaire est une décision judiciaire selon laquelle le tribunal ordonne à l’employeur de retenir entre ses mains une partie du salaire de son employé. L’employeur se trouve, ainsi, impliqué dans une procédure à laquelle il est totalement étranger.
Compte tenu du caractère alimentaire du salaire, celui-ci est protégé par la loi contre les saisies que peuvent pratiquer les créanciers du salarié entre les mains de son employeur. Mais, la saisie-arrêt, quant à elle, elle est réglementée par les articles 385 et suivants du code du travail, le non respect de ses dispositions peuvent entraîner l’employeur dans une série de procédures pouvant aboutir à sa condamnation au paiement de la créance. Read more »

Maroc | Situation du marché du travail en 2017 : Chômage et sous-emploi

Chômage et sous-emploi en hausse

Situation du marché du travail en 2017 : Chômage

Avec une hausse de 49.000 personnes, enregistrée en totalité dans les villes, le nombre de chômeurs est passéde 1.167.000 à 1.216.000 personnesentre 2016 et 2017. Le taux de chômage s’est ainsi accru de 9,9% à 10,2% au niveau national, enregistrant une hausse de 14,2% à 14,7% en milieu urbain et une stagnation à 4% en milieu rural.
La hausse du taux de chômage est l’expression d’un accroissement du volume du chômage (+4,2%) plus important que celui de l’emploi (+0,8%).

Les taux de chômage les plus élevés sont enregistrés principalement parmi :

  • parmi les femmes 14,7% contre 8,8% parmi les hommes,
  • les jeunes âgés de 15 à 24 ans 26,5% contre 7,7% parmi les personnes âgées de 25 ans et plus,
  • et les détenteurs d’un diplôme 17,9% contre 3,8% parmi les personnes n’ayant aucun diplôme.

Situation du marché du travail en 2017 : Sous-emploi

Le volume des actifs occupés en situation de sous-emploi a augmenté, entre 2016 et 2017 :

  • de 1.018.000 à 1.044.000 personnes au niveau national,
  • de 508.000 à 521.000 personnes dans les villes,
  • de 510.000 à 523.000 dans la campagne.

Le taux de sous-emploi est ainsi passé :

  • de 9,6% à 9,8% au niveau national,
  • de 8,7% à 8,9% en milieu urbain,
  • de 10,7% à 10,8% en milieu rural.

Au niveau national, le taux de sous-emploi des hommes (11,1%) est deux fois plus élevé que celui des femmes (5,4%). Dans les villes, ce taux est presque le même (respectivement 8,8% et 9%) alors que dans la campagne, il est 6 fois plus important parmi les hommes (14,1%) que parmi les femmes (2,3%).
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Maroc | Situation du marché du travail en 2017 : Emploi

Création nette d’emplois et persistance de la baisse des taux d’activité et d’emploi

En 2017, la situation du marché de travail a été marquée par la persistance à la baisse des taux d’activité et d’emploi. La population en âge d’activité (15 ans et plus) s’est accrue, par rapport à 2016, à un rythme plus important (+1,7%) que celui de la population active (+1,1%).

Le taux d’activité a reculé de 47% à 46,7% entre 2016 et 2017. Il a baissé de 43% à 42,4% en milieu urbain alors qu’il a augmenté de 53,8% à 54,1% en milieu rural. Entre hommes et femmes, l’écart des taux d’activité est de 49 points (respectivement 71,6% et 22,4%).

Le volume de l’emploi s’est accru de 86.000 postes, 31.000 en milieu urbain et 55.000 en milieu rural, contre une perte nette de 37.000 postes une année auparavant (2016). Les emplois créés se répartissent entre :

  • 57.000 emplois rémunérés : 22.000 en milieu urbain et 35.000 en milieu rural;
  • 29.000 non rémunérés : 9.000 en zones urbaines et 20.000 en zonesrurales.

Ces emplois ont profité à 55.000 hommes et à 31.000 femmes.

Malgré l’accroissement du volume de la population active occupée, le taux d’emploi a baissé de 42,3% à 41,9%. Entre hommes et femmes, l’écart des taux d’emploi est de 46 points (respectivement 65,4% et 19,2%).
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Inspection du travail : Renforcement des effectifs

Les effectifs de l’inspection du travail vont être renforcés par 30 nouveaux inspecteurs. En effet, le décret n°2-17-765 a été validé visant l’intégration de certains administrateurs relevant du ministère du Travail et de l’Insertion professionnelle au sein du corps l’inspection du travail.

Pour plus d’informations sur le système d’inspection du travail au Maroc, visitez la page : http://blog.ojraweb.com/inspection-du-travail-systeme-dinspection-du-travail-au-maroc/

Gestion de la paie : Comment internaliser la gestion de votre paie ?

Gestion de la paie : Comment internaliser la gestion de votre paie ?

Après avoir créé votre entreprise et embauché vos premiers salariés, vous devez les rémunérer et leur fournir des bulletins de paie. Il existe trois façons d’aborder le traitement de la paie :

  • Internalisation totale de la gestion de la paie : Gestion de la paie en interne sur un logiciel installé sur votre serveur,
  • Internalisation partielle de la gestion de la paie : Gestion de la paie en interne en utilisant une application sur le cloud (Exemple : OJRAWEB),
  • Externalisation de la gestion de la paie chez une fiduciaire ou un expert-comptable.

Gestion de la paie : Internalisation de la paie – les prérequis

L’internalisation de la gestion de la paie nécessite, outre le logiciel de paie adéquant, la disponibilité (à temps partiel ou à temps plein) d’un gestionnaire de paie. En effet, la complexité de certaines formalités administratives nécessitent des compétences juridiques, administratives et financières pour établir les bulletins de paie dans le respect des obligations légales et réglementaires :

  • La gestion des obligations sociales,
  • La gestion des obligations fiscales,
  • Le respect du code du travail : Contrats de travail, Congés, etc.

Selon la structure de l’entreprise, le gestionnaire de la paie peut être :

  • Pour une TPE : le gérant ou son comptable,
  • Pour une PME : une personne rattachée au service comptable,
  • Pour les grandes entreprise : un personne rattachée à la direction des ressources humaines.

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CNSS | DAMANCOM : La télédéclaration des salaires via Damancom sera obligatoire

Le Conseil de gouvernement a adopté, vendredi 12 janvier 2018, le projet de loi N 84-17 modifiant et complétant le Dahir portant loi N.1-72-184 du 27 juillet 1972 relatif au régime de sécurité sociale.
Ce projet de loi vise l’application de deux décisions du Conseil d’administration de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS).

La première décision porte sur l’obligation de télédéclaration des salaires par voie électronique via le portail DAMANCOM pour les employeurs qui ont un certain nombre de salariés, et ce afin de permettre un échange d’information de manière aisée et sécurisée entre la CNSS et les entreprises affiliées, et aussi réduire les coûts et les délais de traitement des dossiers relatifs aux déclarations et aux cotisations. En outre, les entreprises qui ne respectent pas cette obligation seront pénalisées.

Télédéclaration DAMANCOM

Le portail DAMANCOM a été lancé en 2003 pour offrir aux entreprises un service de télédéclaration mensuelle des salaires. En 2016, la CNSS à procédé à la refonte de Damancom en vue de l’enrichir également par de nouveaux télé-services.
Pour plus d’informations, visitez le site : https://www.damancom2.cnss.ma
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