Contrôles CNSS : La CGEM milite pour le changement de la procédure de contrôle et son encadrement
Les contrôles de la CNSS s’intensifient, plus de 2000 missions de contrôles sont prévues pour l’année 2017.
Pour gérer les réclamations et les critiques sur le déroulement des missions de contrôle de la CNSS, la CGEM désire apporter des changements au niveau de la procédure de contrôle régie par des textes de loi datant de 1972.
Sachant qu’il n’y a pas de prescription en matière de créances vis-à -vis de la CNSS, certaines entreprises sont notifiés sur des années antérieures à 1990 et pour lesquelles elles ne disposent pas souvent des justificatifs nécessaires (cela suppose que les archives doivent être conservés sur de très longues périodes, alors que la majorité des entreprises se base sur les 10 ans d’archives demandées par le fisc).
Le but est de repenser la procédure de contrôle et mieux l’encadrer comme c’est le cas au niveau du contrôle fiscal, c’est-à -dire :
- Les échanges entre la CNSS et les entreprise doivent être réglementés
- L’instauration d’instances de recours indépendantes
- Les notifications doivent être faites en bonne et due forme
- L’instauration d’une période de prescription comme c’est le cas pour le contrôle fiscal
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CNSS : Une amnistie sur les majorations de retard des arriérés d’avant 2005
La CNSS a lancé une opération d’amnistie sur les majorations de retard pour encourager les entreprises à payer leurs arriérés. L’amnistie concerne les entreprises et les associations d’utilité publique.
Ce dispositif est entré en vigueur le 16 mars 2015 (l’amnistie a été voté par le conseil d’administration de la CNSS en décembre 2014).
Les entreprises et associations concernées ont une année pour en profiter. La Caisse propose un échéancier de paiement pouvant aller jusqu’à 18 mois.
Il faut rappeler qu’il n’y a pas de prescription sur les cotisations sociales.
Le dispositif de la CNSS est proposé comme suit :
- Pour les créances antérieures à 1997, les entreprises bénéficient ainsi d’une amnistie totale des majorations.
- Pour celles allant de 1997 à 2005, le pourcentage d’exonération dépend du montant des arriérés et de l’échéance de paiement choisie.
|
Montant arriéré / Pourcentage d’exonération |
| Échéances du paiement |
< 1 million DHS |
De 1 Ã 10 millions DHS |
+ 10 millions DHS |
| Intégral au comptant |
100 % |
100 % |
100 % |
| Entre 3 et 6 mois |
90 % |
90 % |
100 % |
| Entre 7 et 12 mois |
40 % |
50 % |
80 % |
| Entre 13 et 18 mois |
10 % |
20 % |
30 % |
Pendant la période du congé de maternité, le contrat de travail est suspendu et la mère perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale pendant 14 semaines, sous certaines conditions.
Congé de maternité : Conditions pour bénéficier des Indemnités journalières de maternité
Pour bénéficier des indemnités journalières de maternité, une salarié doit :
- justifier d’au moins 54 jours de cotisations pendant les 10 derniers mois d’immatriculation précédant la date de l’arrêt de travail pour accouchement
- déposer un avis d’interruption de travail et demande d’indemnités journalières dans un délai de 30 jours à compter de la date d’arrêt de travail dûment rempli par l’employeur et le médecin
- fournir un extrait d’acte de naissance ou un certificat de naissance délivré par le médecin (1)
- fournir une attestation bancaire pour les virements des Indemnités journalières de maternité
Calcul des indemnités journalières de maternité
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Retraite dans le privé : calcul de la pension de retraite
La pension de retraite (ou pension de vieillesse) est une prestation qui vous est allouée à l’âge de 60 ou 55 ans si vous justifiez de 3240 jours de cotisation.
Formule de calcul de la pension de retraite de la CNSS
CNSS РPension de Vieillesse / Retraite : Bar̬me et modalit̩s de paiement
Le montant de la pension minimale est de 1000,00 dirhams par mois.
Le montant de la pension correspond à 50% du salaire mensuel plafonné (à 6.000 dirhams) si vous totalisez au moins 3240 jours de cotisation.
Ce montant est augmenté de 1% pour chaque période d’assurance de 216 jours accomplie en sus des 3240 jours.
Le maximum est de 70% du salaire mensuel moyen.
remarque : 20% <=> 20 * 216 = 4320 jours = 13 ans 10 mois et 4 jours
Pension de Retraite de la CNSS РComment en b̩n̩ficier
Pour bénéficier de la pension de retraite de la CNSS, vous devez :
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| Régime Général |
| Nombre d’entreprises déclarantes |
135 000 |
| Nombre de Salariés actifs déclarés |
2,54 millions |
| Masse Salariale déclarée |
89,9 milliards de DH |
| Prestations servies (hors AMO) |
10,74 milliards |
| Fonds de réserve à la CDG |
30,87 milliards de DH |
| Assurance Maladie Obligatoire |
| Population éligible |
4,1 millions |
| Population ayant les droits ouverts |
3,2 millions |
| Nombre de dossiers déposés/jour |
6 558 dossiers |
| Délai moyen de remboursement |
26 jours |
Nombre de salariés déclarés (2008-2011)
Source : http://www.cnss.ma
Procédure d’immatriculation simplifiée des salariés
La CNSS a simplifié la procédure d’immatriculation en vigueur des salariés, par une dématérialisation partielle et ce à travers l’échange de fichiers informatiques via la messagerie électronique.
En attendant le déploiement des nouveaux services Internet devant permettre aux entreprises de procéder à l’immatriculation en ligne des salariés, la CNSS a simplifié la procédure d’immatriculation en vigueur par une dématérialisation partielle et ce à travers l’échange de fichiers informatiques via la messagerie électronique.
Prévoyance Sociale | Khalil MACHRAFI mars 7, 2017 | 
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