Posts tagged: Contrat de travail

Contrat de travail : ce qu’il faut retenir

L’écrit n’est pas obligatoire, il constitue un moyen de preuve parmi d’autres comme le témoignage de collègues
Pendant la période d’essai, un préavis s’impose si l’employé effectue au moins une semaine de travail.

Formes des contrats de Travail au Maroc

Selon l’article 16 du code du travail, il existe trois formes de contrat :

  • le contrat à durée indéterminée (CDI) ;
  • le contrat à durée déterminée (CDD) ;
  • le contrat pour accomplir un travail déterminé.

Le contrat à durée indéterminée

D’abord une précision importante : l’écrit n’est pas obligatoire. Il constitue un moyen de Read more »


Les contrats de l’ANAPEC

1. Les contrats d’insertion de l’ANAPEC

Ils se présentent sous la forme de stages équivalent à une première expérience professionnelle. Ils concernent toute personne à la recherche d’un emploi et ayant pour niveau de formation minimum le Bac. L’objectif de l’ANAPEC est d’insérer 10 000 personnes par an.

2. Les contrats d’accès à l’emploi de l’ANAPEC

Ce sont des contrats ciblés vers les personnes les plus en difficulté, à savoir les personnes handicapées à la recherche d’un emploi depuis plus d’un an, et les diplômés chômeurs depuis plus de trois ans. Un contrat est prévu pour une durée de 18 mois et demande un coût de 12 000 DH. L’employeur bénéficie de trois versements sous forme de prime d’encadrement. La dernière prime ne sera décaissée qu’après la signature d’un contrat de travail.

3. Les contrats de développement de l’emploi de l’ANAPEC

Ils prévoient d’aider les entreprises de moins de 50 salariés se trouvant dans des zones défavorisées en leur proposant des diplômés de niveau Bac + 2. Le contrat de développement fait l’objet d’une prime dite « de recrutement durable » de 10.000 DH. L’enveloppe sera versée une fois le stagiaire recruté.

4. Les mesures de formation

Elles comprennent des crédits de formation complémentaire d’une durée de 1 à 4 mois pour les personnes nécessitant une (re)mise à niveau dans le cadre d’un recrutement. Un crédit est évalué à en moyenne 5.000 DH. La formation en question sera dispensée par un formateur choisi par l’entreprise employeur et agréé par l’ANAPEC. Les mesures de formation comprennent aussi des formations qualifiantes.


Droit du travail : Contrat de travail, certificat de travail

Extrait du nouveau code de travail 2004B.O n° 5210 du Jeudi 6 Mai 2004
Dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003) portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du travail.

Article 72 : L’employeur doit délivrer au salarié un certificat de travail, à la cessation du contrat de travail, dans un délai maximum de huit jours, sous peine de dommages-intérêts.

Le certificat de travail doit exclusivement indiquer la date de l’entrée du salarié dans l’entreprise, celle de sa sortie et les postes de travail qu’il a occupés. Toutefois, par accord entre les deux parties, le certificat de travail peut comporter des mentions relatives aux qualifications professionnelles du salarié et aux services qu’il a rendus. Read more »


Droit du travail : Contrat de travail, licenciement pour motifs technologiques, structurels ou économiques

Extrait du nouveau code de travail 2004B.O n° 5210 du Jeudi 6 Mai 2004
Dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003) portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du travail.

Licenciement pour motifs technologiques, structurels ou économiques et fermeture des entreprises

Article 66 : L’employeur dans les entreprises commerciales, industrielles ou dans les exploitations agricoles ou forestières et leurs dépendances ou dans les entreprises d’artisanat, occupant habituellement dix salariés ou plus, qui envisage le licenciement de tout ou partie de ces salariés, pour motifs technologiques, structurels ou pour motifs similaires ou économiques, doit porter sa décision à la connaissance des délégués des salariés et, le cas échéant, des représentants syndicaux à l’entreprise, au moins un mois avant de procéder au licenciement. Il doit, en même temps, Read more »


Droit du travail : Contrat de travail, Obligations du salarié et de l’employeur

Extrait du nouveau code de travail 2004B.O n° 5210 du Jeudi 6 Mai 2004
Dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003) portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du travail

Article 20 : Le salarié est responsable dans le cadre de son travail de son acte, de sa négligence, de son impéritie ou de son imprudence.

Article 21 : Le salarié est soumis à l’autorité de l’employeur dans le cadre des dispositions législatives ou réglementaires, du contrat de travail, de la convention collective du travail ou du règlement intérieur.

Le salarié est également soumis aux Read more »


Droit du travail : Formation du contrat de travail

Extrait du nouveau code de travail 2004B.O n° 5210 du Jeudi 6 Mai 2004
Dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003) portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du travail

Article 15 : La validité du contrat de travail est subordonnée aux conditions relatives au consentement et à la capacité des parties à contracter ainsi qu’à l’objet et à la cause du contrat, telles qu’elles sont fixées par le code des obligations et contrats.

En cas de conclusion par écrit, le contrat de travail doit être établi en deux exemplaires revêtus des signatures du salarié et de l’employeur légalisées par l’autorité compétente. Le salarié conserve l’un des deux exemplaires.

Article 16 : Le contrat de travail est conclu pour une durée Read more »




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