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Droit social : La mise au placard d’un salarié est une faute contractuelle de la part de l’employeur

La mise au placard

La mise au placard d’un salarié est le fait de l’exlure progressivement de ses tâches jusqu’à ce qu’il se retrouve de fait sans travail. Le but est d’exercer une pression psychologique sur le salarié pour le déstabiliser et in fine obtenir sa démission.
C’est une stratégie pratiquée par certaines entreprises lorsqu’il s’agit d’un cadre qui refuse d’accepter une modification substantielle de son contrat de travail ou de quitter l’entreprise moyennant une indemnité inférieure à celle prévue par la loi.

Les motifs pour lesquels certaines entreprises ont recours à la mise au placard sont divers (Situations conflictuelles, Restructuration, Fusion-cession, Acquisition, etc.).
Mais, le but est unique : Economiser une partie ou la totalité des indemnités prévues par le code du travail.

La mise au placard : Un harcèlement moral

L’employeur a l’obligation de préserver la sécurité et la santé de ses salariés. Read more »


Droit social : La baisse du salaire sans l’accord du salarié est considéré comme un licenciement abusif

Dans un arrêt de la Cour de cassation, cette dernière précise que la réduction du salaire sans consentement exprès du salarié équivaut à un licenciement abusif.
La Cour de cassation a en effet tranché (Dossier social n°1398/5/1/2017) sur le fait qu’en l’absence d’un accord clairement formulé par le salarié, l’employeur n’est pas fondé à revoir la rémunération à la baisse. Le silence ou la passivité du salarié n’est pas une forme d’acceptation tacite.

Pour la cour de cassation, le salaire est une condition essentielle du contrat de travail et toute modification ou changement dans sa valeur doit faire l’objet d’un accord entre les parties (employeur et salarié). Le recours, par un employeur, à la baisse unilatérale du salaire est donc une atteinte à un élément fondamental du contrat de travail.

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