Posts tagged: Gestion RH

Droit social : La mise au placard d’un salarié est une faute contractuelle de la part de l’employeur

La mise au placard

La mise au placard d’un salarié est le fait de l’exlure progressivement de ses tâches jusqu’à ce qu’il se retrouve de fait sans travail. Le but est d’exercer une pression psychologique sur le salarié pour le déstabiliser et in fine obtenir sa démission.
C’est une stratégie pratiquée par certaines entreprises lorsqu’il s’agit d’un cadre qui refuse d’accepter une modification substantielle de son contrat de travail ou de quitter l’entreprise moyennant une indemnité inférieure à celle prévue par la loi.

Les motifs pour lesquels certaines entreprises ont recours à la mise au placard sont divers (Situations conflictuelles, Restructuration, Fusion-cession, Acquisition, etc.).
Mais, le but est unique : Economiser une partie ou la totalité des indemnités prévues par le code du travail.

La mise au placard : Un harcèlement moral

L’employeur a l’obligation de préserver la sécurité et la santé de ses salariés. Read more »


Droit social : La baisse du salaire sans l’accord du salarié est considéré comme un licenciement abusif

Dans un arrêt de la Cour de cassation, cette dernière précise que la réduction du salaire sans consentement exprès du salarié équivaut à un licenciement abusif.
La Cour de cassation a en effet tranché (Dossier social n°1398/5/1/2017) sur le fait qu’en l’absence d’un accord clairement formulé par le salarié, l’employeur n’est pas fondé à revoir la rémunération à la baisse. Le silence ou la passivité du salarié n’est pas une forme d’acceptation tacite.

Pour la cour de cassation, le salaire est une condition essentielle du contrat de travail et toute modification ou changement dans sa valeur doit faire l’objet d’un accord entre les parties (employeur et salarié). Le recours, par un employeur, à la baisse unilatérale du salaire est donc une atteinte à un élément fondamental du contrat de travail.

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Etude ANAPEC : Résultats de l’étude de veille sur l’emploi

L’ANAPEC a diligenté une étude prospective sur le marché de l’emploi sur un échantillon de 6.453 entreprises couvrant toutes les régions du Royaume. Dans cette étude, les entreprises ont déclaré avoir l’intention de recruter 79.625 profils à l’horizon 2018, tandis que les projets d’investissements seront à l’origine de la création de 29.989 opportunités à l’horizon 2020.

Les régions de Rabat-Salé-Kenitra, Casablanca-Settat et Tanger-Tétouan-Al-Hoceima viennent en tête et concentrent à elles seules 68% des besoins prévisionnelles.

Sur le plan national, les secteurs qui recrutent le plus sont :

  • L’automobile et l’aronautique : 23% des besoins prévisionnelles,
  • L’offshoring / NTIC : 22% des besoins prévisionnelles,
  • Less services : 21% des besoins prévisionnelles.

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Indemnité de licenciement : Une mesure fiscale en faveur de l’arbitrage dans le PLF 2018

Traitement fiscal des indemnité de licenciement

Traitement fiscal des indemnité de licenciement dans le code du travail

Actuellement, les indemnités de licenciement n’ont pas le même traitement fiscal selon qu’elles soient obtenues auprès d’un tribunal ou sur la base d’une sentence arbitrale.
Dans le premier cas, l’exonération de l’impôt sur le revenu des indemnités d’un salarié licencié est acquise y compris en cas d’obtention des dommages et intérêts; Mais dans le second cas les indemnités de licenciement ne sont pas exonérés.

Traitement fiscal des indemnité de licenciement : Mesures prévues dans le PLF 2018

Le projet de loi de finances 2018 prévoit d’harmoniser le régime fiscal des indemnités de licenciement. Qu’ils soient obtenus par le biais d’une procédure judiciaire ou arbitrale. Dans les deux cas, le salarié va être exonéré de l’impôt sur le revenu.
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SMIG Maroc : Valeur du SMIG au 01 Janvier 2017

SMIG Maroc : Valeur du SMIG au 01 Janvier 2017

Le SMIG mensuel est égal à 13.46 MAD/Heure * 191 Heures/Mois = 2 570.86 MAD

Salaire minimum légal au Maroc au 01 Janvier 2017

Au 1er Janvier 2017, les salaires minimums légaux au Maroc (SMIG) sont :

  • Dans le secteur de l’industrie, du commerce et des professions libérales, le SMIG Horaire est de 13.46 MAD / Heure.
    Le SMIG mensuel est donc égal à 13.46 MAD/Heure * 191 Heures/Mois = 2 570.86 MAD.
  • Dans le secteur de l’agriculture le SMAG Journalier est égal à 69,73 MAD.

Recrutement : Comprendre les contrats d’insertion de l’ANAPEC – Contrats IDMAJ

Comprendre les contrats d’insertion de l’ANAPEC : Contrats IDMAJ

L’état marocain met à la disposition des entreprises qui veulent recruter des jeunes diplômés des contrats d’insertion. Ces contrats d’insertion, désignés par l’ANAPEC par Contrats IDMAJ, permettent à l’entreprise de recruter des ressources humaines avec des charges salariales réduites le temps de former le jeune diplômé.

Contrats d’insertion de l’ANAPEC : Avantages octtroyés

Les contrats d’insertion de l’ANAPEC (Contrats IDMAJ) sont disponibles en trois modèles et donnent lieu à des exonérations de charges modulées en fonction du niveau du salaire mensuel, du diplôme de la personne recrutée et de sa durée d’inscription chez l’ANAPEC.

Contrats d’insertion de l’ANAPEC : Modèle I

Le premier modèle des contrats ANAPEC est le modèle I. Il est caractérisé par :
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