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Entrée en vigueur de l’Indemnité Pour Perte d’Emploi à partir du 01/12/2014

Entrée en vigueur de l’Indemnité Pour Perte d’Emploi à partir du 01/12/2014

La nouvelle prestation relative à l’Indemnité pour Perte d’Emploi (IPE), entrera en vigueur à partir du 1er Décembre 2014.
De ce fait, et conformément aux dispositions législatives et réglementaires afférentes à l’IPE, la cotisation correspondante sera calculée par application du taux de 0,57% au salaire déclaré dans la limite du plafond en vigueur. Ce taux de cotisation sera ventilé comme suit :

  • Indemnité Pour Perte d’Emploi – Taux de cotisation de la Part patronale : 0,38%
  • Indemnité Pour Perte d’Emploi – Taux de cotisation de la Part salariale : 0,19%

Afin de permettre aux entreprises affiliées de s’acquitter de cette cotisation additionnelle qui sera exigible à partir du mois de décembre 2014, la CNSS a procédé à la modification, au niveau du Bordereau de Paiement des Cotisations du régime général, du taux de cotisation correspondant aux prestations sociales, en le portant de 12,89% à 13,46%.

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Indemnité pour perte d’emploi : Le projet de loi relatif à l’indemnité pour perte d’emploi (IPE) est validé par La Chambre des conseillers

La Chambre des conseillers vient d’adopter  à l’unanimité, mardi, 10 juin 2014, le projet de loi relatif à l’indemnité pour perte d’emploi (IPE).
L’IPE a été élaboré pour permettre aux salariés affiliés à la Caisse nationale de la sécurité sociale (CNSS), qui ont perdu leur emploi pour des raisons indépendantes de leur volonté, de bénéficier d’une indemnité financière pendant 6 mois, sous réserve de remplir les conditions requises pour cela.

Pour bénéficier de l’indemnité pour perte d’emploi, le salarié doit :

  •  justifier de 780 jours de cotisation, dont 260 jours durant l’année qui précède la perte d’emploi,
  • être inscrit en tant que demandeur d’emploi auprès de l’Agence nationale de promotion de l’emploi et des compétences (ANAPEC).

Montant de l’Indemnité pour perte d’emploi

Le montant de l’indemnité a été fixé à 70% du salaire mensuel moyen des 36 derniers mois précédant la perte d’emploi, sans dépasser 100% du SMIG.

En outre, le salarié continue de bénéficier des allocations familiales et de l’Assurance maladie obligatoire (AMO) tout au long de la période d’indemnisation.


SMIG Maroc : Le gouvernement augmente le SMIG de 10 %

SMIG Maroc : Le gouvernement augmente le SMIG de 10 %

le gouvernement a décidé d’augmenter le salaire minimum, de 10%. Cette augmentation se fera en deux temps :

  • Une première augmentation de 5%  en juillet 2014
  • Une autre est programmée une année plus tard, c’est à dire en juillet 2015.

Une réunion entre le gouvernement, la CGEM et les syndicats a permis de conclure un accord sur l’augmentation du SMIG (Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti). Ainsi, le SMIG sera valorisé en deux temps. Une première augmentation de 5% aura lieu en juillet 2014 et une deuxième augmentation de 5 % en juillet 2015.

En plus, le gouvernement s’est engagé  à activer la mise en œuvre de l’indemnité pour perte d’emploi (IPE) en débloquant une enveloppe de l’ordre de 500 MDH.


IPE : Le projet de loi sur l’indemnité pour perte d’emploi est enfin mis dans le circuit législatif

Le projet de loi sur l’indemnité pour perte d’emploi est enfin mis dans le circuit législatif

Neuf mois après l’adoption du projet en Conseil d’administration de la CNSS, le 23 juillet 2013, le projet de loi sur l’indemnité pour perte d’emploi est enfin mis dans le circuit législatif. Avec ce projet de texte, le Maroc fait le premier pas vers la pleine application de la convention C102 de l’OIT portant sur la norme minimum de la sécurité sociale et signée en 2012 par le Maroc.

Le projet vient aussi en application des articles 53 et 59 du Code du travail stipulant le paiement d’une indemnité de chômage ainsi que les engagements du gouvernement lors du dialogue social en avril 2011.

IPE : Cotisation à l’indemnité pour perte d’emploi

Les cotisations à l’indemnité pour perte d’emploi se fera par :

  • Une participation patronale de 0.38%
  • Une participation salariale de 0.19%

IPE : Eligibilité à l’indemnité pour perte d’emploi

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Pas d’IPE sans l’aval des Finances

Pas d’IPE sans le visa du ministère des Finances

Le projet de loi sur l’indemnité pour perte d’emploi est finalisé. Le texte a été transmis au Secrétariat général du gouvernement qui a exigé le visa du ministère des Finances avant de le mettre dans le circuit législatif. Et ce, parce que l’Etat participera au financement de ce dispositif.

Source : www.leconomiste.com du 19/03/2014




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