Délai de préavis pour la rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée Le délai de préavis pour la rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée, prévu à l’alinéa 2 de l’article 43 du Code du travail est fixé
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L’employeur est légalement tenu de délivrer le certificat de travail et l’attestation du solde de tout compte au salarié lorsqu’il l’entreprise même si celui-ci n’a pas respecté son préavis. En effet, l’employeur n’a pas le droit de sanctionner un salarié en refusant
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Dans cet article, nous vous présentons le Décret n° 2-04-570 fixant les conditions d’emploi des salariés au-delà de la durée normale de travail. Conditions d’emploi des salariés au-delà de la durée normale de travail Article 1 : Les entreprises qui doivent faire
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Les syndicats veulent une revalorisation des salaires; le patronat insiste sur la réforme du Code du travail et l’encadrement du droit de grève. Pour le patronat, la réforme du Code du travail permettraient de réinstaurer la confiance entre les employeurs et les
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Lorsqu’un salarié va en justice pour réclamer un salaire impayé : doit-il prouver au tribunal qu’il n’a pas reçu de salaire ? ou c’est son employeur qui doit prouver qu’il l’a payé ? L’obligation de payer le salaire dû au salarié incombe
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L’employeur a-t-il le droit d’imposer un changement de poste à un salarié à un autre poste inférieur à celui qu’il occupait, même s’il ne lui diminue pas son salaire ? L’employeur ne peut pas imposer un changement de poste à son salarié
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Au Maroc, le délai de préavis pour la rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée est fixé comme suit : Pour les cadres et assimilés, selon leur ancienneté : moins d’un an : un mois de préavis; un an à
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Gestion de la paie Maroc : Valeur du SMIG au 01 Septembre 2022 Suite à l’accord qui a été signé entre le gouvernement et les partenaires sociaux : Le SMIG au Maroc va connaitre une hausse de 5% en septembre 2022. Le
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Une proposition de loi vise à clarifier la procédure de licenciement qui fait l’objet d’interprétations contradictoires. Le but est d’amender l’article 62 du Code du travail dont les imprécisions sont critiquées par les praticiens. La proposition de loi vise à : Instaurer
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Un accord a été signé entre le gouvernement et les partenaires sociaux concernant le dialogue social. Ci-dessous les mesures prises pour le secteur privé : Hausse du SMIG de 10% en deux temps : 5% en septembre 2022 et 5% en septembre
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