Ci-dessous un extrait du Rapport de la Commission d’experts sur l’application des normes de travail (2022) présentant l’irrégularité de la législation marocaine actuelle avec l’obligation d’insérer des clauses de travail garantissant des salaires et autres conditions de travail favorables pour les travailleurs
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Gestion de la paie Maroc : Taux prime d’ancienneté 2022 Les taux de la prime d’ancienneté pour l’année 2022 selon le code du travail marocain sont présentés dans le tableau ci-dessous : Taux de la prime d’ancienneté Anciennté du Anciennté au Taux
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Système d’Inspection du travail Le système de l’inspection du travail au Maroc comprend : des structures qui dépendent du ministère chargé du travail, des structures qui dépendent de l’administration chargée des mines, des structures qui dépendent de la marine marchande, et des
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Maintien d’un salarié en activité au-delà de l’âge limite de retraite L’âge de la retraite : Base légale L’article 526 du Code du travail (chapitre VIII : « De l’âge de la Retraite ») prévoit que : Tout salarié qui atteint l’âge
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Congés annuels payés : Articles du code du travail marocain Dans le code code du travail marocain, les dispositions traitant des congés annuels payés sont présentées dans le chapitre IV (Chapitre IV – Du congé annuel payé les articles) : Téléchargez le
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Les congés payés Le congé annuel est un droit accordé à tous les salariés. Pendant les congés, l’employeur verse au salarié une indemnité de congés payés. Les congés payés au Maroc Selon le Code du travail marocain et conformément au Chapitre?IV du
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Gestion de la paie Maroc : Taux prime d’ancienneté 2021 Les taux de la prime d’ancienneté pour l’année 2021 selon le code du travail marocain sont présentés dans le tableau ci-dessous : Taux de la prime d’ancienneté Anciennté du Anciennté au Taux
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La cessation d’un contrat de travail pour cas de force majeure ouvre droit à des indemnités de licenciement au profit du salarié. Mais pas aux dommages-intérêts, ni à l’indemnisation compensatrice de préavis. L’arrêt a été prononcé le 22 juillet 2020 par la
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La base de calcul de l’indemnité de licenciement au Maroc adoptée par la cour de cassation marocaine est la suivante : L’indemnité de licencecient est calculé sur le salaire brut Le préavis et les dommanges et intérêts sont calculés sur le salaire
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Licenciement pour motifs technologiques ou économiques Le licenciement pour motifs technologiques ou économiques est une procédure de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, à l’initiative de l’employeur, suite à des difficultés économiques, à des mutations technologiques, à une réorganisation de
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