Ci-dessous un extrait du Rapport de la Commission d’experts sur l’application des normes de travail (2022) présentant l’irrégularité de la législation marocaine actuelle avec l’obligation d’insérer des clauses de travail garantissant des salaires et autres conditions de travail favorables pour les travailleurs
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La cessation d’un contrat de travail pour cas de force majeure ouvre droit à des indemnités de licenciement au profit du salarié. Mais pas aux dommages-intérêts, ni à l’indemnisation compensatrice de préavis. L’arrêt a été prononcé le 22 juillet 2020 par la
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La base de calcul de l’indemnité de licenciement au Maroc adoptée par la cour de cassation marocaine est la suivante : L’indemnité de licencecient est calculé sur le salaire brut Le préavis et les dommanges et intérêts sont calculés sur le salaire
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Guide du ministère du Travail Le Ministère du Travail a publié un guide explicatif répondant à des questions d’ordre légal qui se posent, aussi bien pour les employeurs que pour les employés, dans le contexte de la propagation de la pandémie du
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