L’employeur est légalement tenu de délivrer le certificat de travail et l’attestation du solde de tout compte au salarié lorsqu’il l’entreprise même si celui-ci n’a pas respecté son préavis. En effet, l’employeur n’a pas le droit de sanctionner un salarié en refusant
Lire la suite
Lorsqu’un salarié va en justice pour réclamer un salaire impayé : doit-il prouver au tribunal qu’il n’a pas reçu de salaire ? ou c’est son employeur qui doit prouver qu’il l’a payé ? L’obligation de payer le salaire dû au salarié incombe
Lire la suite
L’employeur a-t-il le droit d’imposer un changement de poste à un salarié à un autre poste inférieur à celui qu’il occupait, même s’il ne lui diminue pas son salaire ? L’employeur ne peut pas imposer un changement de poste à son salarié
Lire la suite
Ci-dessous un extrait du Rapport de la Commission d’experts sur l’application des normes de travail (2022) présentant l’irrégularité de la législation marocaine actuelle avec l’obligation d’insérer des clauses de travail garantissant des salaires et autres conditions de travail favorables pour les travailleurs
Lire la suite
La cessation d’un contrat de travail pour cas de force majeure ouvre droit à des indemnités de licenciement au profit du salarié. Mais pas aux dommages-intérêts, ni à l’indemnisation compensatrice de préavis. L’arrêt a été prononcé le 22 juillet 2020 par la
Lire la suite
La base de calcul de l’indemnité de licenciement au Maroc adoptée par la cour de cassation marocaine est la suivante : L’indemnité de licencecient est calculé sur le salaire brut Le préavis et les dommanges et intérêts sont calculés sur le salaire
Lire la suite
Guide du ministère du Travail Le Ministère du Travail a publié un guide explicatif répondant à des questions d’ordre légal qui se posent, aussi bien pour les employeurs que pour les employés, dans le contexte de la propagation de la pandémie du
Lire la suite
Commentaires récents