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Solde de tout compte Maroc : Calcul de l’indemnité de licenciement

Définition, montant et base de calcul de l’indemnité de licenciement

Le salarié, lié par un contrat de travail à durée indéterminée, a droit à une indemnité, en cas de licenciement, après 6 mois de travail dans la même entreprise ( article 52 du code de travail ).

Le montant de l’indemnité de licenciement, pour chaque année ou fraction d’année de travail effectif, est fixée selon le barème suivant ( article 53 du code de travail ) :

Remarque : L’indemnité de licenciement, due à un délégué des salariés ou à un représentant syndical dans l’entreprise, licencié au cours de son mandat, est majorée de 100 % ( article 58 du code de travail ).

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Solde de tout compte Maroc : L’indemnité compensatrice du congé annuel payé

L’indemnité compensatrice du congé annuel payé

L’indemnité du congé annuel payé comprend le salaire et ses accessoires (article 250 du code de travail). Selon l’arrêté du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle n° 344-05 du 09 février 2005, paru au Bulletin Officiel n° 5540 du 05 juillet 2007, les modalités de calcul de l’indemnité du congé annuel payé et de l’indemnité compensatrice de congé sont fixées comme suit :

• Si le salarié est payé à l’heure ou à la journée, l’indemnité journalière accordée au titre du congé annuel payé est calculée sur la base du salaire afférent au dernier jour de travail précédant son départ en congé ;
• Si le salaire est fixé à la pièce, à la tâche ou au rendement, l’indemnité journalière accordée au titre du congé annuel payé est égale au 1/26 du salaire global dû au titre des 26 jours de travail effectif qui précèdent immédiatement le début du congé annuel.

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Solde de tout compte Maroc : Les éléments constituants le Solde de Tout Compte (STC)

Les éléments constituants le Solde de Tout Compte (STC)

Le solde de tout compte peut contenir les éléments suivants :

1. Le salaire dû : Il s’agit du salaire net correspondant à la période, travaillée et non encore payée, précédant la rupture du contrat de travail;
2. L’indemnité compensatrice du congé annuel payé
3. L’indemnité de préavis;
4. L’indemnité de licenciement

Solde de tout compte Maroc : La remise du reçu pour solde tout compte

La remise du reçu pour solde tout compte

Le reçu pour solde de tout compte est un document signé par le salarié à la cessation du contrat de travail (démission, licenciement, départ en retraite, fin de CDD, rupture de la période d’essai …). Ce document constitue la preuve que l’employeur s’est acquitté de tout paiement envers le salarié.

Le reçu pour solde de tout compte doit faire l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail.

Selon l’article 73 du code de Travail, « Le reçu pour solde de tout compte est le reçu délivré par l’employeur au salarié à la cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit, pour s’acquitter de tout paiement envers lui».

Procédure de recrutement des salariés étrangers au Maroc

conformément aux dispositions de l’article 516 de la loi N° 65.99 relative au Code du travail marocain, tout employeur désireux de recruter un salarié étranger doit obtenir une autorisation de l’autorité gouvernementale chargée du travail.
Cette autorisation est accordée sous forme de visa apposé sur le contrat de travail.
A partir du 1er Juin 2017, tous les dossiers des demandes de visas de contrat de travail pour un salarié étranger doivent être introduites via le site en ligne « TAECHIR ».

Recrutement des salariés étrangers au Maroc : Plateforme « TAECHIR »

La plateforme « TAECHIR » permet de s’informer sur le dispositif, de constituer le dossier, suivre son traitement et de recevoir des notifications en temps réel. L’employeur doit s’inscrire en ligne pour créer un compte et y accéder.

En effet, la plateforme « TAECHIR » a pour objectif d’offrir une meilleure qualité de service et permet aux employeurs faisant appel à des compétences étrangères de :

• S’informer sur les procédures de demande de visa;
• Introduire les demandes de visa et les faire valider;
• Imprimer les contrats de travail à soumettre à l’Administration pour visa;
• Editer la liste des pièces constituant le dossier de demande de visa CTE;
• Suivre le traitement des demandes de visa déposées auprès de l’Administration;
• Recevoir, en temps réel, les notifications liées au traitement des demandes de visa (Contrat visé, Visa prêt, demande à compléter,…);
• Obtenir la réponse de l’Administration aux demandes de visa formulées dans un délai maximum de 10 jours.

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Gestion de la paie Maroc : La prime d’ancienneté

La prime d’ancienneté

Selon le code du travail marocain, la prime d’ancienneté est une prime obligatoire. Elle est acquise automatiquement à l’expiration de chaque période d’ancienneté.
En effet, l’article 350 du code du travail précise que tout salarié doit bénéficier d’une prime d’ancienneté. Ainsi, la prime d’ancienneté est un droit pour le salarié.

La prime d’ancienneté : Taux de la prime d’ancienneté

Selon l’article 350 du code du travail, à moins que le salaire ne soit basé sur l’ancienneté, en vertu d’une clause du contrat de travail, du règlement intérieur ou d’une convention collective de travail, tout salarié doit bénéficier d’une prime d’ancienneté dont le montant est fixé à un pourcentage du salaire versé.
Les taux de la prime d’ancienneté doivent respecter le tableau ci-dessous :

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