Category: Droit : Code du travail

Procédure de recrutement des salariés étrangers au Maroc

conformément aux dispositions de l’article 516 de la loi N° 65.99 relative au Code du travail marocain, tout employeur désireux de recruter un salarié étranger doit obtenir une autorisation de l’autorité gouvernementale chargée du travail.
Cette autorisation est accordée sous forme de visa apposé sur le contrat de travail.
A partir du 1er Juin 2017, tous les dossiers des demandes de visas de contrat de travail pour un salarié étranger doivent être introduites via le site en ligne « TAECHIR ».

Recrutement des salariés étrangers au Maroc : Plateforme « TAECHIR »

La plateforme « TAECHIR » permet de s’informer sur le dispositif, de constituer le dossier, suivre son traitement et de recevoir des notifications en temps réel. L’employeur doit s’inscrire en ligne pour créer un compte et y accéder.

En effet, la plateforme « TAECHIR » a pour objectif d’offrir une meilleure qualité de service et permet aux employeurs faisant appel à des compétences étrangères de :

  • S’informer sur les procédures de demande de visa;
  • Introduire les demandes de visa et les faire valider;
  • Imprimer les contrats de travail à soumettre à l’Administration pour visa;
  • Editer la liste des pièces constituant le dossier de demande de visa CTE;
  • Suivre le traitement des demandes de visa déposées auprès de l’Administration;
  • Recevoir, en temps réel, les notifications liées au traitement des demandes de visa (Contrat visé, Visa prêt, demande à compléter,…);
  • Obtenir la réponse de l’Administration aux demandes de visa formulées dans un délai maximum de 10 jours.

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Gestion de la paie Maroc : La prime d’ancienneté

La prime d’ancienneté

Selon le code du travail marocain, la prime d’ancienneté est une prime obligatoire. Elle est acquise automatiquement à l’expiration de chaque période d’ancienneté.
En effet, l’article 350 du code du travail précise que tout salarié doit bénéficier d’une prime d’ancienneté. Ainsi, la prime d’ancienneté est un droit pour le salarié.

La prime d’ancienneté : Taux de la prime d’ancienneté

Selon l’article 350 du code du travail, à moins que le salaire ne soit basé sur l’ancienneté, en vertu d’une clause du contrat de travail, du règlement intérieur ou d’une convention collective de travail, tout salarié doit bénéficier d’une prime d’ancienneté dont le montant est fixé à un pourcentage du salaire versé.
Les taux de la prime d’ancienneté doivent respecter le tableau ci-dessous :

Taux de la prime d’ancienneté
Anciennté du Anciennté au Taux
0 2 ans 0 %
2 ans 5 ans 5 %
5 ans 12 ans 10 %
12 ans 20 ans 15 %
20 ans 25 ans 20 %
25 ans + 25 %

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Gestion de la paie Maroc : Taux prime d’ancienneté 2019

Gestion de la paie Maroc : Taux prime d’ancienneté 2019

Les taux de la prime d’ancienneté pour l’année 2019 selon le code du travail marocain sont présentés dans le tableau ci-dessous :

Taux de la prime d’ancienneté
Anciennté du Anciennté au Taux
0 2 ans 0 %
2 ans 5 ans 5 %
5 ans 12 ans 10 %
12 ans 20 ans 15 %
20 ans 25 ans 20 %
25 ans + 25 %


Droit social : Indemnité de licenciement des salariés étrangers

Contrat de travail d’un salarié étranger

Les travailleurs étrangers au Maroc ont un modèle de contrat qui les soumet au visa du ministère du Travail.
En effet, le salarié étranger est soumis aux dispositions des articles 516 et suivants du code du travail selon les quelles son employeur doit, avant de le recruter, obtenir une autorisation de l’autorité gouvernementale chargée du travail, accordée sous forme de visa apposé sur le contrat de travail dont le modèle est fixé par la même autorité. L’autorisation peut être retirée à tout moment sans aucun recours possible. La durée de l’autorisation est fixée par ladite autorité, elle est généralement d’une année, elle peut être renouvelée.

Pour plus d’informations, veuillez consulter les articles ci-dessous :

Contrat de travail d’un salarié étranger : Indemnité de licenciement

Pendant des années, la justice a considéré le contrat de travail d’un salarié étranger comme étant de facto à durée déterminée. Les juges estimaient que la durée du contrat était liée à celle du visa qui a une durée déterminée et par conséquent le contrat de travail (lié à ce visa) est un contrat à durée déterminée.
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Droit social : La mise au placard d’un salarié est une faute contractuelle de la part de l’employeur

La mise au placard

La mise au placard d’un salarié est le fait de l’exlure progressivement de ses tâches jusqu’à ce qu’il se retrouve de fait sans travail. Le but est d’exercer une pression psychologique sur le salarié pour le déstabiliser et in fine obtenir sa démission.
C’est une stratégie pratiquée par certaines entreprises lorsqu’il s’agit d’un cadre qui refuse d’accepter une modification substantielle de son contrat de travail ou de quitter l’entreprise moyennant une indemnité inférieure à celle prévue par la loi.

Les motifs pour lesquels certaines entreprises ont recours à la mise au placard sont divers (Situations conflictuelles, Restructuration, Fusion-cession, Acquisition, etc.).
Mais, le but est unique : Economiser une partie ou la totalité des indemnités prévues par le code du travail.

La mise au placard : Un harcèlement moral

L’employeur a l’obligation de préserver la sécurité et la santé de ses salariés. Read more »



Droit social : La baisse du salaire sans l’accord du salarié est considéré comme un licenciement abusif

Dans un arrêt de la Cour de cassation, cette dernière précise que la réduction du salaire sans consentement exprès du salarié équivaut à un licenciement abusif.
La Cour de cassation a en effet tranché (Dossier social n°1398/5/1/2017) sur le fait qu’en l’absence d’un accord clairement formulé par le salarié, l’employeur n’est pas fondé à revoir la rémunération à la baisse. Le silence ou la passivité du salarié n’est pas une forme d’acceptation tacite.

Pour la cour de cassation, le salaire est une condition essentielle du contrat de travail et toute modification ou changement dans sa valeur doit faire l’objet d’un accord entre les parties (employeur et salarié). Le recours, par un employeur, à la baisse unilatérale du salaire est donc une atteinte à un élément fondamental du contrat de travail.

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