Extrait du code générale des impôts – Année : 2007 Article 78.- Déclaration d’identité fiscale Les contribuables passibles de l’impôt sur le revenu au titre des revenus visés à l’article 22 (3°, 4° et 5°) ci-dessus, y compris ceux qui en sont
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Extrait du code général des impôts – Année : 2007 Article 30.- Définition des revenus professionnels Sont considérés comme revenus professionnels pour l’application de l’impôt sur le revenu : 1) les bénéfices réalisés par les personnes physiques et provenant de l’exercice :
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Extrait du code général des impôts – Année : 2007 Article 74.- Réduction pour charge de famille I.- Il est déduit du montant annuel de l’impôt en raison des charges de famille du contribuable, une somme de cent quatre-vingt (180) dirhams par
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Extrait du code général des impôts – Année : 2007 Article 71.- Période d’imposition L’impôt sur le revenu est établi chaque année en raison du revenu global acquis par le contribuable au cours de l’année précédente. Toutefois, pour les revenus salariaux et
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Ne sont pas soumises à cotisations les sommes versées aux salariés pour les couvrir des charges inhérentes à la fonction ou à l’emploi, soit sous forme de remboursement de dépenses concernant des frais réellement exposés, soit sous forme de dommages-intérêts ou d’allocations
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