Définition, montant et base de calcul de l’indemnité de licenciement
Le salarié, lié par un contrat de travail à durée indéterminée, a droit à une indemnité, en cas de licenciement, après 6 mois de travail dans la même entreprise ( article 52 du code de travail ).
Le montant de l’indemnité de licenciement, pour chaque année ou fraction d’année de travail effectif, est fixée selon le barème suivant ( article 53 du code de travail ) :
| Période d’ancienneté |
Indemnité par année |
| 5 premières années |
96 heures de salaire |
| De la 6ème à la 10ème année |
144 heures de salaire |
| De la 11ème à la 15ème année |
192 heures de salaire |
| Au delà de 15 ans |
240 heures de salaire |
Remarque : L’indemnité de licenciement, due à un délégué des salariés ou à un représentant syndical dans l’entreprise, licencié au cours de son mandat, est majorée de 100 % ( article 58 du code de travail ).
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L’indemnité compensatrice du congé annuel payé
L’indemnité du congé annuel payé comprend le salaire et ses accessoires (article 250 du code de travail). Selon l’arrêté du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle n° 344-05 du 09 février 2005, paru au Bulletin Officiel n° 5540 du 05 juillet 2007, les modalités de calcul de l’indemnité du congé annuel payé et de l’indemnité compensatrice de congé sont fixées comme suit :
- Si le salarié est payé à l’heure ou à la journée, l’indemnité journalière accordée au titre du congé annuel payé est calculée sur la base du salaire afférent au dernier jour de travail précédant son départ en congé ;
- Si le salaire est fixé à la pièce, à la tâche ou au rendement, l’indemnité journalière accordée au titre du congé annuel payé est égale au 1/26 du salaire global dû au titre des 26 jours de travail effectif qui précèdent immédiatement le début du congé annuel.
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Les éléments constituants le Solde de Tout Compte (STC)
Le solde de tout compte peut contenir les éléments suivants :
- Le salaire dû : Il s’agit du salaire net correspondant à la période, travaillée et non encore payée, précédant la rupture du contrat de travail;
- L’indemnité compensatrice du congé annuel payé
- L’indemnité de préavis;
- L’indemnité de licenciement
La remise du reçu pour solde tout compte
Le reçu pour solde de tout compte est un document signé par le salarié à la cessation du contrat de travail (démission, licenciement, départ en retraite, fin de CDD, rupture de la période d’essai …). Ce document constitue la preuve que l’employeur s’est acquitté de tout paiement envers le salarié.
Le reçu pour solde de tout compte doit faire l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail.
Selon l’article 73 du code de Travail, « Le reçu pour solde de tout compte est le reçu délivré par l’employeur au salarié à la cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit, pour s’acquitter de tout paiement envers lui».
conformément aux dispositions de l’article 516 de la loi N° 65.99 relative au Code du travail marocain, tout employeur désireux de recruter un salarié étranger doit obtenir une autorisation de l’autorité gouvernementale chargée du travail.
Cette autorisation est accordée sous forme de visa apposé sur le contrat de travail.
A partir du 1er Juin 2017, tous les dossiers des demandes de visas de contrat de travail pour un salarié étranger doivent être introduites via le site en ligne « TAECHIR ».
Recrutement des salariés étrangers au Maroc : Plateforme « TAECHIR »
La plateforme « TAECHIR » permet de s’informer sur le dispositif, de constituer le dossier, suivre son traitement et de recevoir des notifications en temps réel. L’employeur doit s’inscrire en ligne pour créer un compte et y accéder.
En effet, la plateforme « TAECHIR » a pour objectif d’offrir une meilleure qualité de service et permet aux employeurs faisant appel à des compétences étrangères de :
- S’informer sur les procédures de demande de visa;
- Introduire les demandes de visa et les faire valider;
- Imprimer les contrats de travail à soumettre à l’Administration pour visa;
- Editer la liste des pièces constituant le dossier de demande de visa CTE;
- Suivre le traitement des demandes de visa déposées auprès de l’Administration;
- Recevoir, en temps réel, les notifications liées au traitement des demandes de visa (Contrat visé, Visa prêt, demande à compléter,…);
- Obtenir la réponse de l’Administration aux demandes de visa formulées dans un délai maximum de 10 jours.
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SMIG au Maroc
L’accord social signé en avril 2019 a prévu une augmentation du SMIG et du SMAG de 10% sur deux ans.
- Une augmentation du SMIG / SMAG de 5% Ã partir du 01 juillet 2019
- Une augmentation du SMIG / SMAG de 5% Ã partir du 01 juillet 2020.
Valeur du SMIG au 01 Juillet 2019
Ainsi, à partir du 01 juillet 2019, le SMIG horaire est fixé à 14.13 DH/Heure ( = 13.46 [SMIG au 01/01/2019] * 1.05).
Le SMIG mensuel est égal à 14.13 MAD/Heure * 191 Heures/Mois = 2 698.83 MAD
SMIC en Europe
Au sein de l’Union européenne, le salaire minimum varie entre 286.33 euros brut par mois en Bulgarie et 2 071.10 euros au Luxembourg (en tenant compte du niveau de vie, la différence est moindre).
Le Smic mensuel dépasse 1 000 euros dans huit pays : France, Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg et dans les îles britanniques.
Le Smig au Maroc est de 2 698.83 MAD/mois, soit 250.72 Euros/mois. Ci-dessous un tableau présentant le SMIC dans l’union européenne classé par ordre décroissant.
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Droit : Code du travail, Gestion RH | Solde de tout compte
novembre 23, 2019 
Khalil MACHRAFI
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