La cessation d’un contrat de travail pour cas de force majeure ouvre droit à des indemnités de licenciement au profit du salarié. Mais pas aux dommages-intérêts, ni à l’indemnisation compensatrice de préavis. L’arrêt a été prononcé le 22 juillet 2020 par la
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Guide du ministère du Travail Le Ministère du Travail a publié un guide explicatif répondant à des questions d’ordre légal qui se posent, aussi bien pour les employeurs que pour les employés, dans le contexte de la propagation de la pandémie du
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Le Ministère du travail a publié un guide, dans le but de répondre aux questions des employeurs sur la manière de gérer la crise actuelle du Coronavirus. Le guide présente des réponses aux questions que peuvent se poser les employeurs et les
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Gestion de la paie – Rémunération du personnel : Taux spécifiques de l’impôt sur le revenu 2020 Le Code Général des impôts intègre des taux d’imposition spécifiques pour certaines catégories du personnel. Vous trouverez ci-dessous les taux spacifiques à appliquer et les
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Gestion de la paie Maroc : Valeur du SMIG au 01 Janvier 2020 Le SMIG mensuel est égal à 14.13 MAD/Heure * 191 Heures/Mois = 2 698.83 MAD Salaire minimum légal au Maroc au 01 Janvier 2020 Au 1er Janvier 2020, les salaires
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Calcul de l’indemnité de licenciement Indemnité de licenciement : Définition Le salarié, lié par un contrat de travail à durée indéterminée, a droit à une indemnité, en cas de licenciement, après 6 mois de travail dans la même entreprise ( article 52
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L’indemnité compensatrice du congé annuel payé L’indemnité du congé annuel payé comprend le salaire et ses accessoires (article 250 du code de travail). Selon l’arrêté du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle n° 344-05 du 09 février 2005, paru au
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Les éléments constituants le Solde de Tout Compte (STC) Le solde de tout compte peut contenir les éléments suivants : Le salaire dû : Il s’agit du salaire net correspondant à la période, travaillée et non encore payée, précédant la rupture du
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La remise du reçu pour solde tout compte Le reçu pour solde de tout compte est un document signé par le salarié à la cessation du contrat de travail (démission, licenciement, départ en retraite, fin de CDD, rupture de la période d’essai
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conformément aux dispositions de l’article 516 de la loi N° 65.99 relative au Code du travail marocain, tout employeur désireux de recruter un salarié étranger doit obtenir une autorisation de l’autorité gouvernementale chargée du travail. Cette autorisation est accordée sous forme de
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