CNSS-DAMANCOM : La télédéclaration des salaires est désormais obligatoire

Le Conseil de gouvernement a approuvé le projet de décret d’application des dispositions de l’article 26 de la loi n° 1-72-184 relatif au régime de sécurité sociale.

Le texte détermine le nombre annuel moyen des employés sur la base duquel les employeurs sont tenus de s’acquitter de l’obligation de souscrire et de déclarer le salaire de leurs employés par voie électronique à la CNSS.

Il adopte le principe de la progressivité pour ce qui est de la généralisation de la télédéclaration des salaire et le télépaiement, dans un délai de 24 mois suivant la date de sa publication au Bulletin officiel. Le nombre annuel moyen des employés sera fixé à 5 salariés, puis à 3 salariés, puis à un salarié.

Concernant les employeurs affiliés à la CNSS après la date de publication du décret au B.O et ceux affiliés à la Caisse avant cette date, disposant des déclarations des salaires pour les 12 mois précédant la date de publication, le nombre annuel moyen des salariés sera fixé à au moins un salarié. Il sera compté sur la base de la délivrance de la première déclaration de salaire et du salarié.

Ainsi, le processus de déclaration et du paiement par voie électronique sera généralisé à tous les employeurs.









Source : www.medias24.com





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