CNSS : Prolongation de l’amnistie au profit des entreprises jusqu’à fin 2022
Le conseil d’administration de la CNSS a décidé de proroger l’amnistie en faveur des entreprises redevables à la CNSS jusqu’au 31/12/2022.
Créances des exercices 2016 et antérieurs
Pour les créances des exercices 2016 et antérieurs, les entreprises disposent de deux nouveaux taux de remise en fonction de la durée de paiement choisie.
- 90% si les échéances de paiement ne dépassent pas 24 mois.
- 60% si les échéances de paiement dépassent 25 mois.
Créances antérieures à juin 2020
Pour les créances antérieures à juin 2020, les entreprises bénéficieront d’une remise totale des majorations de retard, astreintes et frais de recouvrement.