CNSS : Remise des astreintes, pénalités de retard et frais de recouvrement au profit des entreprises

CNSS : Une nouvelle amnistie sociale

Le Conseil d’administration tenu le 22/09/2023 a validé la décision de la mise en place d’un programme qui vise à encourager les entreprises à régulariser leur situation vis-à-vis de la CNSS et payer leurs arriérés.

Programme de remise sur les retards, majorations et pénalités de paiement des cotisations CNSS

Programme de remise sur les retards, majorations et pénalités de paiement des cotisations CNSS
Délais de paiement Taux d’exonération
des pénalités de retard
Taux d’exonération
des amendes
Paiement de la totalité 60% 90%
Paiement par tranches jusqu’à 24 mois 50% 80%
Paiement par tranches dépassant 24 mois 40% 70%

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