Code du travail : Le délai de préavis pour la rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée
Délai de préavis pour la rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée
Le délai de préavis pour la rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée, prévu à l’alinéa 2 de l’article 43 du Code du travail est fixé comme suit :
Le délai de préavis pour les cadres et assimilés
| Le délai de préavis pour les cadres et assimilés selon leur ancienneté | ||
|---|---|---|
| Ancienneté de | Ancienneté à | Délai de préavis |
| 0 | 1 | 1 mois |
| 1 | 5 | 2 mois |
| 5 | + | 3 mois |
Le délai de préavis les employés et les ouvriers
| Le délai de préavis pour les employés et les ouvriers selon leur ancienneté | ||
|---|---|---|
| Ancienneté de | Ancienneté à | Délai de préavis |
| 0 | 1 | 8 jours |
| 1 | 5 | 1 mois |
| 5 | + | 2 mois |
Par ailleurs, la sanction pour le non-respect du délai de prévis est le versement à l’employeur d’une indemnité égale à la rémunération que le salarié aurait perçu pour son maintien en emploi.
L’indemnisation ne peut être accordée à l’employeur que par une décision de justice .
L’indemnisation ne peut être accordée à l’employeur que par une décision de justice .