Code du Travail : Maintien d’un salarié en activité au-delà de l’âge limite de retraite
Maintien d’un salarié en activité au-delà de l’âge limite de retraite
L’âge de la retraite : Base légale
L’article 526 du Code du travail (chapitre VIII : « De l’âge de la Retraite ») prévoit que :
Toutefois, il peut continuer à être occupé après cet âge par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée du travail sur demande de l’employeur et avec le consentement du salarié.
L’âge de la retraite est fixé à 55 ans pour les salariés du secteur minier qui justifient avoir travaillé au fond des mines pendant 5 années au moins.
En ce qui concerne les salariés qui, à l’âge de la retraite, ne peuvent justifier de la période d’assurance fixée par l’article 53 du dahir portant loi n°1-72-184 relatif au régime de sécurité sociale, l’âge de la retraite indiqué ci-dessus est porté à la date à laquelle totalise cette période d’assurance.
Présentation de la demande par l’employeur
La demande de maintien d’un salarié en activité doit être formulée par l’employeur en faveur de son salarié et déposée trois mois avant d’atteindre l’âge de retraite.
Les pièces requises sont les suivantes :
- Demande de maintien en activité adressée à l’attention de Mr le Ministre du Travail et précisant les motifs du maintien en activité du salarié concerné;
- Formulaire de demande de maintien en activité rempli et signé par l’employeur et le salarié en 3 exemplaires originaux comportant le cachet de la société (Formulaire téléchargeable sur le site : www.travail.gov.ma);
- Fiche technique relative à la société comportant les informations suivantes : La dénomination, le secteur d’activité, la date de création, le capital social, les chiffres d’affaires des trois dernières années, l’effectif du personnel détaillé (cadres, ouvriers,…) et la masse salariale des 3 dernières années;
- Une attestation délivrée par la CNSS faisant ressortir si le droit du salarié à la retraite est ouvert ou non (cumul de 3240 jours de cotisations);
- Une copie des diplômes du salarié et/ou ses références professionnelles;
- Une copie du statut de la société accompagnée, le cas échéant pour les sociétés anonymes, du dernier PV du conseil d’administration, et faisant ressortir le nombre des actionnaires et leurs quotes-parts respectives (liste des actionnaires);
- Une copie du Registre du commerce (modèle 7/ version récente ne dépassant pas 3 mois);
- Un engagement de l’employeur dûment signé, légalisé et cacheté pour préparer la relève durant la période accordée par le Ministère;
En plus des pièces ci-dessus, l’employeur est tenu d’introduire, une demande de visa du contrat de travail d’étranger conformément à la réglementation et procédures en vigueur.