Cotisations CNSS : L’amnistie sur les majorations de retard validée
L’amnistie sur les majorations de retard
L’amnistie sur les majorations de retard pour les cotisations de la CNSS est entré en vigueur. Un arrêté conjoint a été signé dans ce sens par les ministres du Travail et des Finances.
Cette amnistie concerne les entreprises dont l’activité a été impactée par la crise sanitaire (COVID-19) et qui remplissent les conditions prévues par le décret 2.20.331.
En effet, les entreprises dont l’activité a été impactée par la crise sanitaire bénéficieront d’une remise totale des majorations de retard, des astreintes et des frais de poursuite relatifs aux créances se rapportant à la période de juin 2020 et antérieure.
Pour bénéficier de cette aministie, un portail dédié sera mis à la disposition des affiliés CNSS, les entreprises auront 12 mois à partir du 25 septembre 2020 pour en profiter.
Qu’est-ce qu’une entreprise en difficulté ?
Sont considérées comme entreprises en difficulté, celles dont le chiffre d’affaires a baissé d’au moins 50% et qui comptent au plus 500 salariés déclarés en arrêt d’activité d’avril à juin 2020.
Le dispositif s’adresse aussi aux établissements dont la baisse du chiffre d’affaires varie entre 25 et 50% et dont les dossiers ont été validés.